Parti Pirate - Indépendance de la justice

Image d'illustration — Indépendance de la justice

institutions

Au programme depuis Février 2025

Exposé des motifs

Un État de droit sain et une démocratie forte se doivent d'avoir un système judiciaire indépendant. Il est du devoir des pouvoirs exécutif et législatif d'assurer cette indépendance afin de préserver l'équilibre des institutions. La Constitution, les traités internationaux et autres textes ne sont pas à eux seuls une garantie suffisante d'indépendance. Les choix politiques comptent.

Aujourd'hui en France, la Justice voit son indépendance menacée.

D'une part, la classe politique se montre toujours plus critique envers l'autorité judiciaire, en particulier lorsque celle-ci condamne l'un des leurs pour un délit ou, a contrario, pour dénoncer son soi-disant laxisme. D'autre part, les majorités gouvernementales successives n'ont jamais fait preuve d'une réelle volonté pour doter la Justice de moyens humains et matériels suffisants pour qu'elle accomplisse sa mission.

L'autorité judiciaire, et le service public de la justice qui lui est rattaché, est en grande souffrance. Le manque de magistrats, de greffiers, et de fonctionnaires qui concourent au bon fonctionnement de la justice et à l'exécution de ses décisions, est durable depuis de nombreuses années. Alors que la population augmente, que la justice est de plus en plus sollicité, la France demeure l'un des pays les plus riches d'Europe avec le nombre de magistrats par habitant le plus faible.

Les gouvernements successifs font miroiter des augmentations budgétaires et des renforts pour les juridictions mais tout cela n'est que de la démagogie. Les augmentations du budget sont infimes par rapport aux besoins réels des juridictions et la plus grande partie des fonds est consacrée à la construction de nouvelles prisons. Les renforts ne sont en majorité que des contrats précaires dont la pérennité est soumise aux aléas politiques du moment.

L'indépendance passe aussi par l'apparence. Il nous apparait anormal qu'aujourd'hui les ministres bénéficient d'un régime d'exception quant aux délits qu'ils peuvent commettre dans leurs fonctions. Cela renforce le sentiment que la justice n'est pas la même pour tous les citoyens et citoyennes et que la classe politique bénéficierait d'un traitement particulier.

Il devient urgent d'entreprendre une politique ambitieuse pour assurer l'indépendance de l'autorité judiciaire.

La Parti Pirate réaffirme son attachement à l’indépendance de la Justice, pilier de l’État de droit et d’une démocratie saine.

Contenu de la proposition

Proposition 1 :Assurer l’indépendance par un budget suffisant

Si des efforts budgétaires ont été réalisés ces dix dernières années, il n’en demeure pas moins que la situation de la justice est précaire tant sur le volet matériel que humain. La priorité est de résorber les vacances de poste pour éviter un fonctionnement dégradé des juridictions.

L’objectif est d’assurer un service public de la justice de qualité avec des délais raisonnables et des conditions de travail décentes pour le personnel. Un investissement massif doit être réalisé en particulier pour créer de nouveaux emplois de magistrats et de personnel de greffe (greffier, secrétaire, adjoint, personnel d’encadrement et de direction, juriste, etc.).

Le Parti Pirate propose la création de 2 500 postes de magistrats et autant de personnel de greffe sur 10 ans, soit une augmentation, à terme, de 30 Pourcents des effectifs en juridiction. Cela porterait la charge salariale de la mission « Justice » à 3,3 milliards d’euros (par rapport au budget 2022). Il faudra compter entre 2 et 3 milliards d’euros supplémentaires en terme de support (formation, matériel informatique, immobilier, etc.). L’étalement sur 10 ans se justifie par la capacité de formation des écoles du Ministère de la justice et des juridictions à accueillir des stagiaires.

Proposition 2 : Assurer l’indépendance par la transparence budgétaire

La structure actuelle des lois de finances ne permet pas au Parlement, ni au public, de déterminer avec précision quels sont les moyens rééls alloués à la justice. Ainsi, les crédits alloués à la mission « Justice » couvrent les programmes de la justice judiciaire, de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de la conduite et pilotage de la justice, de l’accès au droit et à la justice et du Conseil supérieur de la magistrature. Les crédits alloués à la mission « Justice » sont répartis entre ces programmes mais peuvent être très facilement déplacés de l’un à l’autre, rendant difficile l’évaluation de l’augmentation budgétaire réelle.

Pour résoudre ce problème et permettre l’élaboration d’un budget réellement transparent, permettant d’évaluer les moyens réels accordés à l’autorité judiciaire, le Parti Pirate propose la création d’une mission « Fonctionnement de l’autorité judiciaire » au sein du budget de l’État pour rendre transparent le budget accordé à la justice. Cette mission regroupera les programmes : justice judiciaire, accès au droit et à la justice, Conseil supérieur de la magistrature.

Proposition 3 : Suppression de la Cour de Justice de la République

La Cour de justice de la République (CJR) a pour mission de juger les ministres qui ont commis des crimes ou des délits dans l’exercice de leurs fonctions.

Les interrogations légitimes des citoyens et citoyennes sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement durant les récents mouvement sociaux ont conduit à un nombre de saisines importantes de la CJR. Un questionnement de l’indépendance de la juridiction demeure et jette une ombre sur l’impartialité de ses décisions et donc sur sa capacité à apaiser les litiges par une décision indépendante.

Si la formation d’instruction des dossiers est composée de magistrats indépendants, la formation de jugement de la CRJ présente la particularité d’être une juridiction mixte, composée d’une majorité de parlementaires — douze — et d’une minorité de juges professionnels — trois. Cela peut interroger sur son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et donner l’apparence d’une justice rendue entre soi.

Si plusieurs projets de réforme visant à réformer ou supprimer la CRJ ont été imaginés, aucun d’entre eux n’a encore abouti. La proposition portée par le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique portait un projet intéressant : remplacer la CJR par une juridiction de droit commun intégrée à la Cour d’appel de Paris avec le maintien d’une procédure spécifique du fait de la nature du contentieux. Il devient aujourd’hui important de mener à bien cette réforme dans un souci de pacification des rapports sociaux.

Le Parti Pirate propose de remplacer la Cour de Justice de la République par une juridiction de droit commun intégrée à la Cour d’appel de Paris avec une procédure spécifique.