Exposé des motifs

Le Parti Pirate se positionne pour une interdiction du vote électronique sous quelques formes que ce soit. Le vote électronique secret ne permet pas de mettre en place un système de contrôle du vote fiable. Les solutions existantes ne permettent pas à un citoyen averti de s’assurer de la bonne gestion de son vote, d'autant plus que très peu, voir aucune de ces solutions ne sont accessibles via un format open-source.

De plus, il est établi que les systèmes de vote électronique sont vulnérables aux intrusions ce qui entraîne un véritable risque pour la démocratie, basé sur la confiance des électeurs sur le résultat des élections ^{1 2}. Il s'agit d'un enjeu de sécurité nationale qui ne saurait être ignoré.

A la lumière de ce constat, le Parti Pirate a toutefois décidé de mettre en place le vote électronique pour ses scrutins internes. Néanmoins, cela ne se fait qu'à une condition : que les votes soient publics. Cette solution n'est pas possible ni acceptable au niveau de l'Etat. En effet, le secret du vote est une condition de la sincérité du scrutin car il permet d'échapper aux pressions de tiers³.

L'aspect économique du vote électronique n'est pas un argument suffisant pour contrebalancer celui du risque d'intrusion dans les systèmes électroniques de vote. De plus, il existe d'autres solutions économiques qui permettent d'assurer la sincérité du scrutin tel que le bulletin unique.

Description

Le Parti Pirate propose l’abrogation de l’article L57-1 du code électoral définissant les modalités d’utilisation des machines à voter.

Le Parti Pirate propose la création d'un article au sein du code électoral disposant : le vote électronique, quel qu'en soit le support, est interdit pour les élections définies par le présent code.