Exposé des motifs
L’impression des bulletins de vote pour participer aux élections françaises pose problème. 99 % des bulletins imprimés par millions sont victimes d’un gâchis financier, démocratique et écologique. À titre d’exemple, au premier tour des législatives 2017, 1 300 tonnes de bulletins ont été imprimés. Avec la mise en place d’un bulletin unique, seul 110 tonnes de bulletins seront imprimés.
Les frais afférents, qui font partie des comptes de campagne, sont ensuite partiellement pris en charge par l’État, au terme d’un lourd mécanisme comptable. Le remplacement de cette impression individuelle par une gestion groupée allégerait considérablement l’empreinte écologique des élections françaises, en plus d’en améliorer l’empreinte démocratique.
En effet, un bulletin de vote unique offrirait à tous un accès plus équitable à l’élection et favoriserait, par là même, le pluralisme politique. Une telle mesure bénéficierait directement à l’État qui aujourd’hui rembourse ces coûteux frais d’impression.
Au lieu de réserver le bulletin de vote à ceux qui ont les moyens de se l’offrir, réalisons des économies comptables pour l’État, et d’énergies pour la planète, en favorisant un accès équitable et démocratique aux élections pour tous.
Description
1. Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Article L.52-3 du code électoral
Proposition : Le code électoral est modifié ainsi :
| Rédaction actuelle | Rédaction pour un bulletin unique |
|---|---|
| Article L.52-3 | Article L.52-3 |
| Chaque candidat, chaque binôme de candidats ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote. | Chaque candidat, chaque binôme de candidats ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur les bulletins de vote. |
2. Dispositions spéciales à l'élection des députés.
Articles L.157, L.164, L.165 et L.166 du code électoral
Proposition : Le code électoral est modifié ainsi :
| Rédaction actuelle | Rédaction pour un bulletin unique |
|---|---|
| Article L.157 | Article L.157 |
| Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin. La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant. Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant. | Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le sixième vendredi précédant le jour du scrutin. La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant. Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant. |
| --- | --- |
| Article L.164 | Article L.164 |
| La campagne électorale est ouverte à partir du vingtième jour qui précède la date du scrutin. Les dispositions de l'article L.51 sont applicables à partir du même jour | La campagne électorale est ouverte à partir du trentième jour qui précède la date du scrutin. Les dispositions de l'article L.51 sont applicables à partir du même jour |
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| Article L.165 | Article L.165 |
| Un décret en Conseil d’État fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L.51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs. Sous réserve des dispositions de l'article L.163 le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant. L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites. | Un décret en Conseil d’État fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L.51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs. Sous réserve des dispositions de l'article L.163 le bulletin de vote doit comporter le nom de l'ensemble des candidats et suppléants. L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites. |
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| Article L.166 | Article L.166 |
| Vingt jours avant la date des élections, il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale . La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d’État. Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative. | Trente jours avant la date des élections, il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'impression des bulletins de vote et la collecte des professions de foi, puis d'en assurer l'envoi et la distribution . La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d’État. Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative. |
3. Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux.
Article L.216 du code électoral
| Rédaction actuelle | Rédaction pour un bulletin unique |
|---|---|
| Article L.216 | Article L.216 |
| L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L.212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches et les frais d'affichage, pour les binômes de candidats ayant satisfait aux obligations de l'article L.213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin | L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L.212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression bulletins de vote, des circulaires et affiches et les frais d'affichage, pour les binômes de candidats ayant satisfait aux obligations de l'article L.213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin. L’État réalise l'impression des bulletins de vote. Sous réserve des dispositions de l'article L210-1 le bulletin de vote doit comporter, par ordre de tirage au sort, le nom de l'ensemble des candidats et suppléants. |
Élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Article L.355 du code électoral
| Rédaction actuelle | Rédaction pour un bulletin unique |
|---|---|
| Article L.355 | Article L.355 |
| L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L.354 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote , affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d’État détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage. | Pour chaque circonscription électorale, le bulletin de vote doit comporter l'ensemble des listes par ordre de tirage au sort, le titre de chaque liste ainsi que les noms et prénoms du candidat tête de liste associé. L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L.354 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d’État détermine la nature et le nombre des affiches et des circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage. L’État réalise l'impression des bulletins de vote. |
Site créé par le Parti Pirate et à nous la démocratie : https://www.bulletinunique.org/
Objectif : Action de promotion du bulletin unique vers les députés, les sénateurs, les journalistes.