Exposé des motifs
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »
L’article 3 de la Constitution fait du référendum l’un des deux moyens de l’expression de la souveraineté nationale par les citoyens et les citoyennes. Toutefois, c’est un outil aujourd’hui peu plébiscité par les gouvernants de peur qu’il se transforme en vote contre leur personne plutôt que sur la question posée.
Aujourd’hui, l’initiative d’un référendum est détenue par nos représentants : le président de la République et les parlementaires. Si la mise en place d’un référendum d’initiative partagée semblait laisser espérer l’émergence d’un droit au déclenchement d’un référendum par les citoyens et les citoyennes, il n’en est rien. Le référendum d’initiative partagée est un miroir aux alouettes. Ses conditions de mise en oeuvre sont tellement compliquées à atteindre qu’aucun référendum n’a encore été déclenché par ce biais 1 2.
Le Parti Pirate est favorable à la mise en place d’un référendum d’initiative populaire, outil d’une véritable expression nationale. Ce référendum ne doit pas servir comme outil d’opposition à la majorité présidentielle en place mais comme l’outil d’un véritable questionnement citoyen sur un sujet d’intérêt national.
Le Parti Pirate propose de calquer ce nouveau référendum d’initiative populaire sur le modèle des Initiatives citoyennes européennes (ICE) qui ont fait leur preuve 3, ainsi que des initiatives populaires telles qu’elles existent en Suisse 4.
L’organisation des débats autour du référendum serait confiée à la commission nationale du débat public pour assurer une neutralité si l’initiative n’est pas partagée avec la majorité en place.
Il conviendra d’étendre ce droit aux référendums locaux.
Description
Le Parti Pirate souhaite créer un référendum d’initiative populaire réellement applicable et ne nécessitant pas l’aval ou le soutien du Parlement ou du président de la République.
Ce nouveau référendum concernera le même champ que l’article 11 de la Constitution.
Il sera déclenché par droit de pétition sur le modèle des Initiatives Citoyennes Européennes (ICE).
Le Conseil constitutionnel sera chargé de contrôler la constitutionnalité du projet de référendum et de surveiller le déroulement du scrutin.
La Commission nationale du débat public sera chargée d’organiser des débats auprès des citoyens et des citoyennes sur le sujet du référendum.
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https://www.conseil-constitutionnel.fr/referendum-d-initiative-partagee/referendum-d-initiative-partagee-rip-mode-d-emploi ↩
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Sur le nombre total d’électeurs inscrits sur les listes électoral déterminant le nombre de signatures à récolter pour le RIP : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4317766 ↩
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https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/politische-rechte/volksinitiativen.html ↩