Statuts du Parti Pirate

Mis en place par l'Assemblée générale de mars 2018.
Mis à jour par l'Assemblée statutaire de septembre 2019.
Mis à jour par l'Assemblée statutaire de septembre 2020.
Mis à jour par l'Assemblée statutaire d'octobre 2021.
Mis à jour par l'Assemblée statutaire d'octobre 2023.
Version 3.4

DÉCLARATION GÉNÉRALE

Article Premier

Nous, Pirates, formons le Parti Pirate dans le respect de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901 pour une durée illimitée.

Article Second

Nous, pirates, militons dans le respect du Code des Pirates :

• I - Les Pirates sont libres

Nous, Pirates, chérissons la liberté, l'indépendance, l'autonomie et refusons toute forme d’obédience aveugle. Nous affirmons le droit à nous informer nous-mêmes, à disposer de notre corps et à choisir notre propre destin. Nous assumons la responsabilité qu’induit la liberté.

• II - Les Pirates respectent la vie privée

Nous, Pirates, protégeons la vie privée. Nous combattons l’obsession croissante de surveillance car elle empêche le libre développement de l’individu. Une société libre et démocratique est impossible sans un espace de liberté hors surveillance.

• III - Les Pirates ont l’esprit critique

Nous, Pirates, encourageons la créativité et la curiosité. Nous ne nous satisfaisons pas du statuquo. Nous défions les systèmes, traquons les failles et les corrigeons. Nous apprenons de nos erreurs.

• IV - Les Pirates sont environnementalistes

Nous, Pirates, luttons contre la destruction de l'environnement et toute forme de capitalisation des ressources. Nous militons pour la pérennité de la nature et de ce qui la compose. Nous n’acceptons aucun brevet sur le vivant.

• V - Les Pirates sont avides de connaissance

L’accès à l’information, à l’éducation et au savoir doit être illimité. Nous, Pirates, soutenons la culture libre et le logiciel libre.

• VI - Les Pirates sont solidaires

Nous, Pirates, respectons la dignité humaine et rejetons la peine de mort. Nous nous engageons pour une société solidaire défendant une conception de la politique faite d’objectivité et d’équité.

• VII - Les Pirates sont cosmopolites

Nous, Pirates, faisons partie d’un mouvement mondial. Nous nous appuyons sur l'opportunité qu’offre Internet de penser et d'agir par-delà les frontières.

• VIII - Les Pirates sont équitables

Nous, Pirates, luttons pour l'égalité entre les personnes, sans considération de genre, de couleur de peau, d'âge, d'orientation sexuelle, de niveau d’études, de statut, d'origine ou de handicap. Nous militons pour la liberté de s’épanouir.

• IX - Les Pirates rassemblent

Nous, Pirates, ne prétendons pas avoir la solution à tous les problèmes. Nous pensons que réfléchir collectivement est nécessaire, nous invitons donc tout le monde à s'engager politiquement, à contribuer à partir de ses connaissances, expériences et perspectives. Nous saluons les contributions qui sortent des sentiers battus.

• X - Les Pirates relient

Nous, Pirates constatons que tant les bonheurs individuels que communs se fondent sur les liens que nous tissons avec nous-mêmes, les autres, la société, la nature et le monde. Par la numérisation et Internet, la moitié de la population mondiale est connectée en un réseau horizontal et décentralisé. Cette conscience collective transforme le monde.

• XI - Les Pirates font confiance

Nous, Pirates avons confiance en nous et osons faire confiance aux autres. Nous croyons en la collaboration et contribuons aux communs ainsi qu'aux projets collectifs. Nous portons un regard bienveillant sur la vie en communauté.

• XII - Les Pirates font preuve d'audace

Nous, Pirates, n'attendons pas que des solutions viennent à nous mais nous organisons par nous-mêmes pour répondre aux problèmes que nous rencontrons. Nous croyons en la force des mouvements collaboratifs et horizontaux.

• XIII - Les Pirates sont hétéroclites

Nous, Pirates, voulons apprendre de nos différences pour progresser et dépasser la notion de polarité. Nous ne croyons pas au traditionnel bipartisme.

Tout le monde peut être Pirate.

PARTIE 1 : DE LA QUALITÉ DE PIRATE

Article 1-(1)

Est membre du Parti Pirate, toute personne physique ayant réglé sa cotisation.

Le montant de la cotisation est précisé au règlement intérieur. Toute cotisation versée ne sera pas remboursée sauf en cas de refus d'adhésion exprimé par le Secrétariat. Dans ce cas, la remboursement se fait selon les modalités prévues au règlement intérieur.

Article 1-(2)

La qualité de membre se perd :

• Par décès ;
• Par démission ;
• Par non-paiement de la cotisation ;
• Par exclusion, après décision de l'Assemblée permanente.

Article 1-(3)

Les personnes qui adhèrent au Parti Pirate reconnaissent que la participation aux prises de décision au sein du Parti Pirate est un acte important pour le Parti Pirate, pour son histoire, ses mécanismes, sa transparence.

De fait, elles reconnaissent qu'elles peuvent faire l'objet de recherches universitaires. Les données relatives aux prises de décision sont dès lors des données communicables dans le respect de l'anonymat aux instituts de recherche qui en feraient la demande.

Les conditions de communications des données sont précisées au Règlement Intérieur.

Article 1-(4)

Peuvent adhérer au Parti Pirate les personnes qui adhèrent à un autre parti politique. Ces personnes doivent le déclarer au moment de leur adhésion ou de leur réadhésion.

Le Secrétariat peut s'opposer à l'adhésion si l'adhésion à un autre parti politique est contraire aux valeurs du Parti Pirate.

PARTIE 2 : DU FONCTIONNEMENT

Titre 1 : Des assemblées des Pirates

Chapitre 1 : De l'Assemblée permanente

Article 2-1-1-(1)

L'Assemblée permanente se tient dans la régularité prévue au règlement intérieur.

Article 2-1-1-(2)

L’Assemblée permanente est le regroupement de la totalité des Pirates.

Elle est compétente pour approuver :

• Les objectifs annuels pour le Secrétariat, les Conseils et les Equipes ;
• Le budget prévisionnel annuel ;
• La création des équipages et leur reconduction à l’échéance de leur période d’activité ;`
• Les rapports de fonctionnement des équipages ;`
• Les budgets annuels ou ponctuels du Secrétariat, des Conseils, équipes et équipages ;`
• Les nominations faites par cooptation ;`
• Les motions programmatiques ;`
• Les motions politiques ;`
• Les investitures et les soutiens de candidatures aux élections ;`
• Les motions de modification du règlement intérieur ;`
• L’ordre du jour de l’Assemblée statutaire ;`
• Les sanctions prises par le Tribunal des Pirates ;`
• Toutes décisions ne relevant pas de la compétence d’un autre organe interne.`

Article 2-1-1-(3)

Les modalités d'organisation, de procédure et de vote sont précisées au règlement intérieur.

Article 2-1-1-(4)

L'Assemblée permanente est convoquée annuellement par la publication du calendrier des sessions.

Article 2-1-1-(5)

L'ordre du jour est établi par le Secrétariat en relation avec les Conseils, les équipages et les Pirates.

Chapitre 2 : De l'Assemblée statutaire

Article 2-1-2-(1)

L'Assemblée statutaire se tient une fois par an. Elle est la dernière assemblée du calendrier des sessions.

Article 2-1-2-(2)

L'Assemblée statutaire est compétente pour :

• Approuver le rapport d'activités et financier du Secrétariat ;
• Modifier les statuts ;
• Élire les membres des Conseils ;
• Voter le calendrier des sessions des Assemblées statutaire et permanentes;
• Traiter les motions urgentes nécessitant un vote avant la session suivante de l'Assemblée Permanente.

Article 2-1-2-(3)

Les modalités, d'organisation, de procédure et de vote sont précisées au règlement intérieur.

Article 2-1-2-(4)

L'Assemblée statutaire est convoquée par la publication du calendrier des sessions.

Article 2-1-2-(5)

L'ordre du jour est établi par l'Assemblée permanente.

Article 2-1-2-(6)

Si nécessaire, l'Assemblée permanente peut transformer une de ses sessions en Assemblée statutaire en modifiant le calendrier des sessions.

Chapitre 3 : Des équipages

Article 2-1-3-(1)

Le Parti Pirate est constitué d'équipages qui se forment librement dans les conditions prévues par les statuts.

Article 2-1-3-(2)

Les équipages sont formés par un minimum de 3 Pirates et doivent être approuvés par l'Assemblée permanente, selon les conditions prévues au règlement intérieur.

Lors de sa création, chaque équipage doit présenter un Code de fonctionnement précisant au moins :

• Le champ d'action de ses activités ;
• Les modalités pour devenir membre de l'équipage ;
• Le mode de nomination de la (ou des) personne(s) capitaine(s) de l'équipage ;
• La fréquence de renouvèlement des postes.

Le Code de fonctionnement devra être soumis à un contrôle, à priori, du Conseil règlementaire et statutaire pour vérifier qu’il n'est pas contraire aux statuts et au règlement intérieur.

Article 2-1-3-(3)

Le champ d'action d'un équipage peut être :

• Géographique ;
• Thématique ;
• Projet.

Aucun équipage ne pourra avoir un champ d'action identique à un autre équipage. Il ne peut y avoir deux équipages géographiques pour un même échelon géographique.

Article 2-1-3-(4)

Les Pirates peuvent être membres de plusieurs équipages simultanément.

Article 2-1-3-(5)

Les équipages sont formés pour un an. Ce délai peut être renouvelé si l'équipage dépose son rapport de fonctionnement à l'ordre du jour de l'Assemblée permanente avant la fin de son mois anniversaire et que l'Assemblée permanente l'approuve. Dans le cas où l'Assemblée permanente ne se réunirait pas lors du mois anniversaire, le renouvellement peut être demandé lors de la session suivante la plus proche Les membres fondateurs de l'équipage peuvent décider que l'équipage aura une période d'activité inférieure à un an. À la date fixée par le Code de fonctionnement, l'équipage sera automatiquement dissout.

Article 2-1-3-(6)

Un équipage est automatiquement dissout :

• À l'échéance de la période d'activité prévue par le Code de fonctionnement ;
• Faute de présentation d'un rapport annuel à l'Assemblée permanente ;
• Faute d'approbation du rapport annuel par l'Assemblée permanente ;
• Après décision motivée du Tribunal des Pirates, approuvée par l'Assemblée permanente, lorsque l'équipage a commis une faute grave ou violé les statuts et le règlement intérieur de manière intentionnelle ou répétée. Les membres de l'équipage peuvent faire l'objet de sanctions individuelles.

La dissolution entraine la perte de la capacité de l'équipage à percevoir des fonds pour ses projets.

Article 2-1-3-(7)

Les équipages formés pour une durée inférieure à un an peuvent être dissouts avant leur terme. Cette décision devra être prise à la majorité des membres.

Article 2-1-3-(8)

Si l'équipage est créé avec une durée inférieure à un an, il devra présenter à l'Assemblée permanente un rapport à l'échéance de sa période d'activité.

La personne qui occupe le rôle de capitaine de l'équipage informe le Conseil de vie interne de la dissolution dans un délai d'une semaine maximum après la tenue du vote.

La dissolution entraine la perte de la capacité de l'équipage à percevoir des fonds pour ses projets.

Article 2-1-3-(9)

À la dissolution de l'équipage, les fonds accordés non utilisés sont rapportés à la trésorerie générale.

Titre 2 : Des organes chargés du fonctionnement

Chapitre 1 : Des Conseils

Article 2-2-1-(1)

Les membres des Conseils sont élus pour une durée de deux ans. Les membres des Conseils sont élus par la méthode du jugement majoritaire selon les modalités prévues au Règlement intérieur. Nul ne peut être membre de deux conseils simultanément.

Article 2-2-1-(2)

Les Conseils sont élus pour une durée de deux ans et renouvelés par moitié tous les ans.

Les Conseils sont élus par la méthode du jugement majoritaire selon les modalités prévues au règlement intérieur.

Nul ne peut être membre de deux conseils simultanément.

Article 2-2-1-(3)

Chaque conseil élit une ou deux personnes déléguées du conseil parmi ses membres. Elles forment le Secrétariat.

Article 2-2-1-(4)

Chaque conseil doit avoir un Code de fonctionnement.

Article 2-2-1-(5)

Selon des modalités prévues au règlement intérieur, les Conseils peuvent déléguer une partie de leurs compétences à des équipages pour une durée déterminée.

Le Conseil règlementaire et statutaire ne peut déléguer aucune de ses compétences.

Article 2-2-1-(6)

Les Conseils peuvent être dotés de compétences secondaires. Les compétences secondaires doivent être inscrites au règlement intérieur.

Article 2-2-1-(7)

L’Assemblée permanente est compétente pour élire les membres des Conseils lorsque l’Assemblée statutaire se tient dans un délai supérieur à deux mois et que l’élection de membres du Conseil est nécessaire au bon fonctionnement des Conseils et du Secrétariat. Il est possible de renouveler cette opération autant de fois que nécessaire.

Les modalités d’élection des membres du Conseil par l’Assemblée permanente sont celles prévues au règlement intérieur pour l’Assemblée statutaire.

Article 2-2-1-(8)

Dans les deux mois suivants l’Assemblée statutaire, chaque Conseil fait approuver par l’Assemblée permanente ses objectifs jusqu’à l’Assemblée statutaire suivante.

La forme de cette motion est précisée au Règlement intérieur

Section 1 : Du Conseil de vie interne

Article 2-2-1-1-(1)

Le Conseil de vie interne a pour mission :

• D'assurer le bon déroulement des débats de l'Assemblée permanente et l'accès des Pirates aux outils de prise de décision ;
• D'assurer la modération des discussions sur les différentes plateformes utilisées ;
• D'assurer l'accueil et la formation des Pirates ;
• De tenir le registre des équipages;
• D’accompagner la communauté interne des Pirates.

Article 2-2-1-1-(2)

Le Conseil de vie interne est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.

Les membres peuvent se répartir les compétences à l'envi.

Article 2-2-1-1-(3)

Les modalités de saisine du Conseil de vie interne sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 2-2-1-1-(4)

Si le Conseil de vie interne constate une violation des règles statutaires ou règlementaires dans l'utilisation des outils, il doit entamer une procédure de révocation ou bien saisir le tribunal des pirates selon les modalités définies au règlement intérieur.

Section 2 : Du Conseil d’accompagnement programmatique

Article 2-2-1-2-(1)

Le Conseil d’accompagnement programmatique a pour mission :

• D’accompagner l’Assemblée permanente et les Equipages dans la construction du programme politique du parti et sa structuration idéologique et formelle, et d’en faciliter la promotion;
• D’assurer une veille sur le contenu du programme;
• D’émettre un avis simple sur les modifications du programme proposées à l’Assemblée permanente au regard des critères fixés par le Règlement intérieur;
• D’assurer la mise à jour du programme sur les outils du parti.

Article 2-2-1-2-(2)

Le Conseil d’accompagnement programmatique est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9

Article 2-2-1-2-(3)

Les modalités de saisine du Conseil d’accompagnement programmatique sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 2-2-1-2-(4)

Si le Conseil d’accompagnement programmatique constate une violation des règles statutaires ou réglementaires relatives à l’authenticité du programme, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d’engager une procédure disciplinaire.

Section 3 : Du Conseil de trésorerie et de comptabilité

Article 2-2-1-3-(1)

Le Conseil de trésorerie et de comptabilité a pour mission :

• De tenir la comptabilité du parti ;
• De préparer les titres de paiement pour les faire valider par les membres du Secrétariat ;
• De vérifier que les pièces comptables fournies par les équipages correspondent à des dépenses validées par l'Assemblée permanente ;
• D'établir, en lien avec le Secrétariat, le budget prévisionnel annuel du Parti Pirate, qui est présenté à l'Assemblée permanente ;
• D'établir, en lien avec le Secrétariat, le rapport financier de l'année écoulée afin de le présenter à l'Assemblée statutaire.

Article 2-2-1-3-(2)

Le Conseil de trésorerie et de comptabilité est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.

Article 2-2-1-3-(3)

Les modalités de saisine du Conseil de trésorerie et de comptabilité sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 2-2-1-3-(4)

Si le Conseil de trésorerie et de comptabilité constate qu'un équipage dépense son budget attribué dans un objectif autre que celui approuvé par l'Assemblée permanente, il doit entamer une procédure de révocation ou bien saisir le tribunal des pirates selon les modalités définies au règlement intérieur.

La transmission d'un dossier par le Conseil de trésorerie et de comptabilité au Conseil règlementaire et statutaire a pour effet de bloquer tout paiement.

Section 4 : Du Conseil règlementaire et statutaire

Article 2-2-1-4-(1)

Le Conseil règlementaire et statutaire a pour mission :

• De s'assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les statuts, le règlement intérieur et les obligations légales en vigueur ;
• D'interpréter les statuts et le règlement intérieur ;
• D'instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise ;
• De traiter du déblocage des équipages par suspension provisoire, complète ou partielle du Code de fonctionnement de l’équipage.
• De s’assurer de la conformité des Statuts et du Règlement interne mis à disposition des Pirates et du public.

Article 2-2-1-4-(2)

Le Conseil règlementaire et statutaire est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.

Article 2-2-1-4-(3)

Le Conseil règlementaire et statutaire peut être saisi en matière disciplinaire :

• Par les Conseils et le Secrétariat dans la limite de leurs compétences statutaires ;
• Par au minimum trois Pirates.

Article 2-2-1-4-(4)

Le Conseil règlementaire et statutaire peut être saisi par tout Pirate ou organisme interne pour interpréter les statuts et le règlement intérieur, instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, déterminer s'il les soumet ou non au Tribunal des Pirates et faire appliquer la décision prise.

Article 2-2-1-4-(5)

Le Conseil règlementaire et statutaire peut procéder à une conciliation avant de convoquer le Tribunal des Pirates s'il apparait que le litige peut être résolu ainsi.

Article 2-2-1-4-(6)

Les modalités de saisine du Conseil règlementaire et statutaire sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Section 5 : Du Conseil des relations publiques

Article 2-2-1-5-(1)

Le Conseil des relations publiques a pour mission :

• De mettre en œuvre les politiques de relations extérieures décidées par l'Assemblée permanente ;
• De négocier avec des organismes tiers, si personne n'a été expressément désigné par l'Assemblée permanente pour le faire ;
• D'élaborer la stratégie nationale de communication du parti ;
• De valider les éléments de communications élaborés par les équipages ;
• De coordonner les actions des porte-paroles ;
• D'assurer la diffusion de la propagande pirate auprès des médias locaux, nationaux et étrangers ;
• De gérer les publications sur les réseaux sociaux au niveau national.

Article 2-2-1-5-(2)

Le Conseil des relations publiques est composé d'au moins 3 membres et au maximum 9.

Article 2-2-1-5-(3)

Les modalités de saisine du Conseil des relations publiques sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 2-2-1-5-(4)

Si le Conseil des relations publiques constate qu'une personne responsable de la représentation du parti à l'extérieur tient des propos ou effectue des actes préjudiciables à l'image du Parti Pirate, il doit entamer une procédure de révocation ou bien saisir le tribunal des pirates selon les modalités définies au règlement intérieur.

Chapitre 2 : Du Secrétariat

Article 2-2-2-(1)

Le Secrétariat a pour mission :

• D'exécuter les décisions prises par l'Assemblée permanente ou statutaire en assurant la coordination et le pilotage des Conseils, des équipes et des équipages ;
• D'engager juridiquement le parti par la signature de conventions, après approbation par l'Assemblée permanente ;
• D'ester en justice, après approbation par l'Assemblée permanente ;
• D'établir, en lien avec les Conseils, le rapport d'activité de l'année écoulée qui sera présenté à l'Assemblée statutaire ;
• De s’assurer de l’intégrité des outils de prise de décision et de tenir accessible à tout pirate qui le demande, le contenu et le mode de fonctionnement des différents outils. Il est assisté dans cette mission par l’équipe technique dont il assure la direction.

Article 2-2-2-(2)

En lien avec l'organisation de l'Assemblée permanente ou statutaire, le Secrétariat a pour mission :

• De publier l'ordre du jour, de promulguer les résultats, et de les retranscrire sur les plateformes dédiées ;
• D'orienter les Pirates vers les Conseils qui doivent se prononcer préalablement sur le contenu de la motion avant son inscription à l'ordre du jour.

Article 2-2-2-(3)

Les modalités de saisine du Secrétariat sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 2-2-2-(4)

Le Secrétariat dispose d'un droit de véto sur l'ensemble des motions présentées à l'Assemblée permanente ou statutaire lorsque celles-ci représentent un risque légal pour le Parti Pirate. La décision doit être prise à la majorité des deux tiers de ses membres.

Ce véto peut être levé par une décision prise par trois Conseils. La décision de lever le véto doit être votée séparément dans chaque Conseil et être approuvée à la majorité absolue de ses membres.

Si le véto posé par le Secrétariat est levé par les Conseils, les membres du Secrétariat doivent démissionner.

Article 2-2-2-(5)

Le Secrétariat élit les membres du bureau de l'Association de financement du Parti Pirate.

Article 2-2-2-(6)

Les membres du Secrétariat représentent légalement le Parti Pirate en qualité de personnes "déléguées au conseil". Parmi les membres du Secrétariat sont désignées deux personnes pour représenter légalement le Parti Pirate auprès des organismes extérieurs. Ces deux personnes sont choisies par consensus ou par tirage au sort.

Article 2-2-2-(7)

Dans les deux mois suivants l’Assemblée statutaire, le Secrétariat fait approuver par l’Assemblée permanente ses objectifs jusqu’à l’Assemblée statutaire suivante.

La forme de cette motion est précisée au Règlement intérieur.

Chapitre 3 : Des formations spéciales

Section 1 : Du Tribunal des Pirates

Article 2-2-3-1-(1)

Le Tribunal des Pirates est une formation exceptionnelle qui a pour but de se prononcer sur la faute commise par un équipage ou un membre du Parti Pirate.

Article 2-2-3-1-(2)

Il est composé de 3 Pirates que le Conseil règlementaire et statutaire tire au sort parmi l'ensemble des membres du parti. Ces personnes tirées au sort doivent siéger sous peine d'être déchues de leur droit de vote au sein du Parti Pirate pour une durée d'un mois. Les Pirates siégeant au Tribunal des Pirates doivent recevoir une formation préalable pour apprendre à exercer leurs fonctions.

Ne peuvent pas faire partie du Tribunal des Pirates :

• Les membres du Conseil règlementaire et statutaire ;
• Les membres du Secrétariat ;
• Les membres du Conseil ou les pirates à l'origine de la saisine du Tribunal.

S'il existe, de manière apparente ou supposée, un risque de parti pris dans l'affaire, une récusation peut être prononcée à l'encontre des Pirates constituant le Tribunal des Pirates. La récusation doit être motivée par la personne qui en fait la demande.

Article 2-2-3-1-(3)

La faute est constituée lorsqu'un équipage ou un membre du Parti Pirate :

• Viole les statuts ou le règlement intérieur
• Commet des manquements répétés des règles élémentaires de vie collective comme, par exemple : proférer des insultes, faire du spamming, harceler…

Article 2-2-3-1-(4)

Les sanctions pouvant être prononcées sont :

• Le rappel à l'ordre ;
• La privation du droit de vote aux Assemblées permanentes et statutaires des Pirates pour une durée déterminée ne pouvant excéder 6 mois ;
• L'interdiction d'occuper un rôle de Capitaine ou un rôle au sein des Conseils et du Secrétariat pour une durée déterminée ne pouvant excéder 1 an ;
• L'interdiction de constituer un équipage ne pouvant excéder un an ;
• La suspension pour une durée maximale de 6 mois ;
• La perte de la qualité de membre de manière définitive, avec interdiction de réadhérer.

Article 2-2-3-1-(5)

Le Tribunal des Pirates devra motiver sa décision aux regards des faits qui lui sont présentés. En l'absence de preuves solides, le Tribunal des Pirates devra rejeter le dossier, toute poursuite pour les mêmes faits devenant alors impossible.

Article 2-2-3-1-(6)

Si les faits relèvent d'une infraction pénale, le Tribunal des Pirates doit ordonner au Secrétariat de saisir la justice.

Article 2-2-3-1-(7)

Toute sanction décidée par le Tribunal des pirates devra être prise à la majorité absolue.

Article 2-2-3-1-(8)

Toute sanction décidée par le Tribunal des pirates devra être soumise à l'approbation de l'Assemblée permanente.

Si la situation l'exige et que la prochaine Assemblée permanente est trop éloignée dans le temps, le Tribunal des Pirates peut décider d'une exécution provisoire de la sanction. Cette décision doit être prise à la majorité absolue.

Section 2 : De l'équipe technique

Article 2-2-3-2-(1)

L’équipe technique est un groupe de pirates ayant pour mission d’assurer le développement et l’entretien technique des outils et des infrastructures accueillant les outils, l’installation de nouveaux outils et la sécurisation de cet ensemble indispensable au bon fonctionnement du modèle démocratique voulu par les pirates et définis par les présents statuts et le règlement intérieur. Elle tient accessible à tout pirate qui le demande, le contenu et le mode de fonctionnement des différents outils.

L’équipe technique est chargée d’élaborer le cahier des charges des outils demandés par l’Assemblée Permanente et de proposer la solution la plus adapté aux besoins exprimés tout en prenant en compte l’environnement numérique déjà et place et sa capacité à assurer la maintenance d’un nouvel outil.

L’équipe technique est placée sous la direction du Secrétariat.

Article 2-2-3-2-(2)

Le recrutement des membres de l'équipe technique se fait par cooptation. L'Assemblée permanente doit approuver la nomination des membres de l'équipe technique.

Article 2-2-3-2-(3)

L'équipe technique est dotée d'un Code de fonctionnement.

Article 2-2-3-2-(4)

La qualité de membre de l’équipe technique se perd par :

• perte de la qualité de membre du Parti Pirate,
• démission adressée au Secrétariat,
• absence répétée constatée par le Secrétariat.

Article 2-2-3-2-(5)

Dans les deux mois suivants l’Assemblée statutaire, l’Equipe technique fait approuver par l’Assemblée permanente ses objectifs jusqu’à l’Assemblée statutaire suivante. Ces objectifs sont établis en lien avec le Secrétariat.

La forme de cette motion est précisée au Règlement intérieur.

Section 3 : De l’équipe internationale

Article 2-2-3-3-(1)

L’équipe internationale est un groupe de Pirates ayant pour mission de représenter le Parti Pirate auprès des autres partis pirates, lors des réunions des fédérations de partis pirates et des organismes internationaux.

L’équipe internationale met en oeuvre la politique de relations internationale décidée par l’Assemblée Permanente.

Article 2-2-3-3-(2)

Le recrutement des membres de l'équipe internationale se fait par cooptation. L'Assemblée permanente doit approuver la nomination des membres de l’équipe internationale.

Article 2-2-3-3-(3)

Dans les deux mois suivants l’Assemblée statutaire, l’équipe internationale fait approuver par l’Assemblée permanente ses objectifs jusqu’à l’Assemblée statutaire suivante.

La forme de cette motion est précisée au Règlement intérieur.

Article 2-2-3-3-(5)

L’équipe internationale est dotée d'un Code de fonctionnement.

Article 2-2-3-3-(5)

En prévision des élections dans les instances internationales auxquelles participe l’organisation, l’Équipe Internationale lance des appels à candidature qui seront soumises au vote de l’Assemblée Permanente. L’Équipe Internationale peut émettre un avis non contraignant sur la candidature.

Section 4 : De l'équipe de communication extérieure

Article 2-2-3-4-(1)

L’équipe de communication extérieure est un groupe de pirates ayant pour mission d’élaborer les supports de propagande nationale et des équipages à leur demande. L’équipe de communication extérieure est subordonnée au Conseil des relations publiques.

Article 2-2-3-4-(2)

Le recrutement des membres de l'équipe de communication extérieure se fait par cooptation. L'Assemblée permanente doit approuver la nomination des membres de la coordination de communication extérieure.

Article 2-2-3-4-(3)

Dans les deux mois suivants l’Assemblée statutaire, l’Equipe de communication extérieure fait approuver par l’Assemblée permanente ses objectifs jusqu’à l’Assemblée statutaire suivante. Ces objectifs sont établis en lien avec le Conseil des relations publiques.

La forme de cette motion est précisée au Règlement intérieur.

Article 2-2-3-4-(4)

L'équipe de communication extérieure est dotée d'un Code de fonctionnement.

Article 2-2-3-4-(5)

La qualité de membre de l’équipe de communication extérieure se perd par :

• Perte de la qualité de membre du Parti Pirate,
• Démission adressée au Conseil des relations publiques,
• Absence répétée constatée par le Conseil des relations publiques.

Chapitre 4 : Des pirates aux compétences extraordinaires

Section 1 : Des porte-paroles

Article 2-2-4-1-(1)

L'Assemblée permanente est compétente pour nommer les porte-paroles selon les modalités prévues au règlement intérieur.

Section 2 : Des membres responsables de la modération

Article 2-2-4-2-(1)

Les membres responsables de la modération sont des Pirates dont le rôle est de réaliser des opérations de modération sous la supervision du Conseil de vie interne.

Leurs modalités de nomination, leurs missions et leurs pouvoirs sont décrits dans le règlement intérieur.

Chapitre 5 : Des conflits d'intérêts

Article 2-2-5-(1)

Les Pirates qui coordonnent ou participent à une action au sein du parti doivent déclarer au plus tôt les conflits d'intérêts qui les concernent. Ces personnes doivent s'abstenir de voter les décisions concernées par ces conflits.

Article 2-2-5-(2)

Les Pirates qui perçoivent une rémunération par le Parti Pirate voient leurs droits de vote suspendus au sein de tous les Conseils, au sein du Secrétariat et au sein de toutes les formations spéciales. La seule exception est le Tribunal des Pirates. Les fonctions de porte-parolat de ces Pirates sont également suspendues. S'il s'agit d'un contrat de travail, cette suspension vaut pendant toute la durée du contrat jusqu'à son terme ou jusqu'à sa disparition.
S'il s'agit d'un contrat de prestation de services, cette suspension vaut de la signature du contrat jusqu'à la livraison de l'objet du contrat.

Article 2-2-5-(3)

Le Conseil règlementaire et statutaire est compétent pour apprécier l'étendue d'un conflit d'intérêts. Il peut émettre des recommandations pour éviter tout soupçon de collusion.

Article 2-2-5-(4)

Le règlement intérieur précise les modalités d'application du présent chapitre.

Titre 3 : De la démission et de la révocation

Chapitre 1 : Des démissions

Article 2-3-1-(1)

Les Pirates peuvent démissionner librement de leurs fonctions dans les formes prévues au règlement intérieur.

Article 2-3-1-(2)

Les membres des Conseils et du Secrétariat démissionnaires doivent occuper leur poste durant la durée d’un mois à la suite de leur démission si nécessaire. Cette obligation est levée en cas de la perte de la qualité d’adhérent ou de raisons personnelles impérieuses ne permettant pas d’assurer la continuité de l'organe concerné.

Article 2-3-1-(3)

Toute personne élue ou cooptée qui ne prendrait pas part aux réunions, aux votes et aux discussions pendant une durée de trois mois consécutifs est réputée avoir démissionné de son poste.

Les modalités de la démission de fait sont prévues au règlement intérieur.

Chapitre 2 : Des révocations

Article 2-3-2-(1)

La révocation est une procédure exceptionnelle dont le but est de démettre une personne élue ou cooptée de ses fonctions.

Article 2-3-2-(2)

Toute personne élue ou cooptée peut faire l'objet d'une révocation.

Article 2-3-2-(3)

La révocation doit être demandée par dix Pirates qui doivent rendre publique leur demande.

Article 2-3-2-(4)

L'Assemblée permanente est compétente pour prononcer la révocation d'une personne élue ou cooptée.

La procédure se déroule dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Article 2-3-2-(5)

La révocation doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votes.

Titre 4 : Du programme

Article 2-4-(1)

Le programme du Parti Pirate est un ensemble de textes idéologiques et de mesures politiques que les Pirates s’engagent à défendre et à respecter.

Article 2-4-(2)

Les mesures composant le programme sont approuvées par l'Assemblée permanente dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Titre 5 : Du règlement intérieur

Article 2-5-(1)

Il est établi un règlement intérieur qui rassemble l'ensemble des procédures prévues par les présents statuts, ainsi que les procédures nécessaires au bon fonctionnement du Parti pirate.

Article 2-5-(2)

Le règlement intérieur peut être modifié par l'Assemblée permanente dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Titre 6 : DES CODES DE FONCTIONNEMENT

Article 2-6-(1)

Les entités (Secrétariat, Conseils, Équipes et équipages) peuvent se doter de Codes de Fonctionnement qui précise leur manière de s’organiser et fonctionner, en particulier quand les Statuts ou le Règlement Intérieur renvoient vers eux.

Article 2-6-(2)

Les codes de fonctionnement sont par nature plus flexible que les Statuts ou le Règlement Intérieur mais ne peuvent déroger ni à l’un ni à l’autre.

Article 2-6-(3)

Le Règlement Intérieur précise la manière dont les différents codes de fonctionnement doivent être tenus à disposition des pirates.

Titre 7 : Budgets

Chapitre 1 : Budget Prévisionnel Annuel

Article 2-7-1-(1)

Le Budget Prévisionnel Annuel est présenté par le Secrétariat à l'Assemblée Permanente et voté par elle. Les modalités de présentation et d’élaboration sont précisées au règlement intérieur.

Article 2-7-1-(2)

Le Budget Prévisionnel Annuel peut faire l’objet d’amendements. Les modalités d’amendements et de vote sont précisées au règlement intérieur.

Article 2-7-1-(3)

Quand un Budget Prévisionnel Annuel est adopté, les lignes budgétaires sont ouvertes jusqu'à la fin de la session d'Assemblée Permanente qui statue sur le Budget Prévisionnel Annuel qui lui succède.

Article 2-7-1-(4)

Chaque ligne budgétaire doit être affectée à une entité déjà existante, viser un objet et renvoyer vers un mandataire au sein de ces entités. La méthode de désignation et de modification des mandataires en cours de validité des lignes se fait selon les modalités prévues au Règlement Intérieur.

Chapitre 2 : Budgets en dehors du Budget Prévisionnel Annuel

Article 2-7-2-(1)

Le Secrétariat, les Conseils, les Équipes et les équipages peuvent demander des budgets en dehors du Budget Prévisionnel Annuel. Cela passe par la présentation et le vote de motions à l'Assemblée Permanente. Les modalités de présentation et de vote sont précisées au Règlement Intérieur.

Article 2-7-2-(2)

Les conditions et durées de validité d'un budget sont précisées dans le Règlement Intérieur et incluent l'affectation à une entité existante, un objet et un mandataire.

Chapitre 3 : Dispositions Communes

Article 2-7-3-(1)

Les budgets sont affectés à des objets précis et ne peuvent être détournés de ceux-ci.

Article 2-7-3-(2)

Il est nécessaire de produire des pièces justificatives à l'utilisation des crédits budgétaires. La procédure permettant l'utilisation de ces crédits est précisée dans le Règlement Intérieur.

Partie 3 : De la qualité de Camarade des Pirates

Article 3-(1)

Est Camarade des Pirates, toute personne physique inscrite sur le registre dédié.

Ce rôle ne donne pas lieu au paiement d’une cotisation, ne confère pas le droit de vote et donne un accès limité aux infrastructures du parti, accès identique à celui d'une personne non identifiée sur les outils du Parti Pirate.

Les droits de ce rôle sont restreints aux limites posées par le règlement intérieur.

Article 3-(2)

La qualité de Camarade des Pirates se perd :

• Par décès ;
• Par démission ;
• Dans les circonstances prévues au règlement intérieur ;
• Par exclusion, après décision du Conseil de vie interne.

Partie 4 : Des dispositions légales

Titre 1 : Du siège social

Article 4-1-(1)

Le siège social du Parti Pirate est situé 21 place de la République, Paris 3e.

Article 4-1-(2)

Il peut être transféré par simple décision du Secrétariat sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.

Titre 2 : Des ressources

Article 4-2-(1)

Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la règlementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.

Article 4-2-(2)

Les ressources de l’association comprennent :

• Le montant des cotisations ;
• Les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou de biens ou produits vendus par l’association ;
• Les dons manuels ;
• Toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.

Titre 3 : De la dissolution

Article 4-3-(1)

La dissolution peut être demandée par un tiers des Pirates.

Article 4-3-(2)

La dissolution est votée par une Assemblée statutaire spécialement convoquée à cet effet.

Article 4-3-(3)

La dissolution doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votes.

Article 4-3-(4)

L’Assemblée statutaire nomme une personne responsable de la liquidation.

L’actif sera dévolu au Parti Pirate européen, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901.

Article 4-3-(5)

Les conditions de convocation et les modalités pour voter la dissolution sont prévues au règlement intérieur.