CETA : Les Pirates allemands révèlent des documents secrets sur le traité de libre échange avec le Canada

Sun, 02 Mar 14 00:00:00 +0100

En parallèle du TTIP/TAFTA, l’Union Européenne mène des négociations secrètes avec le Canada en vue de l’adoption du traité de libre-échange CETA. Le Parti Pirate Allemand vient de révéler des documents confidentiels sur le contenu de cet accord négocié sans supervision démocratique.

Le Parti Pirate allemand vient de publier sur son site web un document du traité de libre échange CETA jusque là tenu secret. Les négociations ont pour l’instant lieu en secret entre le Canada et l’Union Européenne. Il s’agit concrètement du chapitre sur les « Immaterial Property Rights » (IPR), qui traite des droits d’auteur, du droit des brevets et du droit des marques. Bruno Gert Kramm − expert en droits d’auteur et candidat aux élections européennes pour le Parti Pirate − à qui ont été confiés les documents, trouve les mots justes pour cette preuve inédite de la politique opaque des lobbies au niveau européen.

"Les documents dévoilent une nouvelle fois l’achèvement de l’équilibre préconisé des commissaires européens et des représentants des multinationales et syndicats. À l’abri des débats publics superficiels sur les poulets au chlore dans le traité de libre échange entre les USA et l’UE il s’agit avec le CETA d’un traité plus large dans le style d’ACTA."

Les traités de libre échange sont actuellement négociés hors de l’espace public et très largement à l’écart des intérêts publics. Or puisque que les traités de libre échange ont - car relevant du droit international - des effets obligatoires sur la législation nationale, le législateur ne peut donc pas vraiment édulcorer, modifier ou retirer à posteriori les traités portant sur un engagement international.

"La plupart des individus ne sont pas - ou peu - au courant des conséquences de CETA ou TAFTA sur leur propre cadre de vie de plus en plus numérique. Pourtant la circulation du savoir, des œuvres et de l’information ne connait pas de frontière nationale. La mise en place de ces règles internationales restrictives représente un danger pour le savoir en réseau et pour ses usagers. C’est pourquoi les accords bilatéraux comme CETA doivent être négociés de manière transparente et sous la supervision de tous les groupes d’intérêts, et non pas seulement des syndicats des industries et entreprises."

Ainsi ce chapitre du CETA, publié par les Pirates, contient quelques points critiques de la propriété intellectuelle, dont les effets sur la responsabilité des hébergeurs et l’imposition de réclamation pour le préjudice à l’encontre des utilisateurs sont à préciser dans leur portée. En outre la mention d’un enregistrement vidéo, qui pouvait concerner jusque là les cinémas et représentations publiques, a disparu. Ici, la possibilité prévue dans le contrat de décaler l’imposition, punie en droit civil pur dans le domaine du droit pénal, ne met pas à l’abri de dangers sous estimés pour les personnes privées. La responsabilité des hébergeurs et la revendication de dommages pour le préjudice et les exigences afférentes pourraient également connaître un large approfondissement à travers CETA.

"Comme pour ACTA et TTIP, les modalités du commerce international sont décidés dans une tour d’ivoire, dans le dos de plusieurs centaines de millions de citoyens des deux côtés de l’Atlantique, sans même mettre en place un soupçon de codécision. À l’époque des possibilités de participation numérique, comme les sondages en ligne ou les référendums populaires, se pose la question de savoir si la légitimité fondamentale de ces traités commerciaux, non démocratiques et restrictifs, ne devrait pas être remise en cause. Quand les gouvernements cèdent de plus en plus de leur hégémonie aux entreprises et que ces dernières déterminent de plus en plus les conditions du vivre ensemble, les citoyens doivent pouvoir tirer la sonnette d’alarme."

A côté de cette nécessaire transparence et codécision pour la négociation de tels traités se pose une autre question pour les Pirates. Dans un monde globalement connecté, le commerce devrait-il être construit de manière bilatérale ou devrait-il plutôt être pensé de prime abord de manière multilatérale et sans frontière ?