Anomalies dans la distribution de la réserve parlementaire : rétablissons un véritable délit de prise illégale d’intérêt !

Thu, 15 Nov 12 00:00:00 +0100

_Suite à la révélation par Owni et Anticor d’anomalies dans la distribution de la réserve parlementaire, le Parti Pirate appelle le gouvernement et le Parlement à faire la transparence sur les fonds publics versés à des tiers, et à rétablir un délit de prise illégale d’intérêt sanctionnant les pratiques abusives._

Ce mercredi 14 novembre, le site web Owni a publié en collaboration avec l’association Anticor une enquête¹ sur la destination des 150 millions d’euros de la réserve parlementaire. Ces fonds sont distribués sans contrôle par nos élus à des associations et collectivités locales.

Le site, qui a réussi à retrouver la destination de dix de ces millions, a constaté plusieurs anomalies dans la liste des bénéficiaires. De cet « effort financier de l’État en faveur des associations » l’on peut être surpris de voir ici 50 000€ versés à un « parti associé à l’UMP » ou là 130 000€ à une association présidée par… un député lui-même. Afin d’analyser l’ensemble de la liste, Owni et Anticor font appel au public pour faire remonter les anomalies similaires.

Nous félicitons Owni et Anticor pour leur action pour la traçabilité des fonds publics. Le combat pour la transparence de la vie politique est au cœur des engagements du mouvement des Partis Pirates dans le monde, et il est grand temps de mettre en place des garde-fous contre les abus commis par quelques élus et responsables politiques peu scrupuleux.

Mais le plus grand scandale de cette affaire est que nos élus, même si une minorité d’entre eux commet ces abus, sont tous indirectement complices. En effet, le Parlement a adopté à l’unanimité en 2009 une réforme sur la prise illégale d’intérêt par les élus² qui a légalisé l’ensemble des pratiques pointées du doigt aujourd’hui par Owni !!

Le Parti Pirate a mis en garde contre cette réforme, et proposait déjà aux législatives de juin dernier, en tête de ses propositions pour la transparence de la vie politique, de « rétablir un délit de prise illégale d’intérêt sanctionnant le détournement de fonds publics au profit d’un tiers » qui interdirait et sanctionnerait des pratiques qui devraient relever du détournement de fonds publics. Nos élus devraient au contraire observer une grande transparence, en supprimant les dispositifs opaques et inéquitables comme la réserve parlementaire et en publiant le détail des fonds publics qui sont distribués à des tiers.

Le Parti Pirate demande solennellement au gouvernement et au parlement d’intégrer dans le futur projet de loi sur la rénovation de la vie publique le rétablissement d’un délit de prise illégale d’intérêt sanctionnant les pratiques abusives.

Notes

Point de programme transparence de la vie politique

1 : http://web.archive.org/web/20121118071255/http://owni.fr/2012/11/14/les-150-millions-egares-de-la-republique/ Retour au texte

2 : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl08-268.html Retour au texte