Exposé des motifs
Les règles de financement de notre modèle démocratique sont une partie très importante de notre République. Ce financement a le devoir d'être transparent, d'avoir des règles claires et de permettre à tous une participation juste à la vie électorale et citoyenne.
Ce n'est pas le cas aujourd'hui, notre modèle de financement est particulièrement inégal, favorisant les personnes les plus riches et les partis déjà en place, et très restrictif. Il est inutilement complexe et les règles mises en place ne mettent pas à l'abri de scandales. Les diverses réformes envisagées après ces derniers n'ont que peu pris en compte l'inégalité créée par le modèle.
Contenu de la proposition
Proposition 1 : Financement par l’élu
Cette proposition concerne le financement via le nombre d’élus en France.
Aujourd’hui 66 millions d’euros (fraction 1 et 2 de l’aide publique) sont répartis via les 888 élus (sénateurs et députés) soit en moyenne 74 000 € par élu.
Les Pirates proposent qu’un calcul différent soit mis en place, prenant en compte l’ensemble des élus de France soit à volume constant :
- 10 000 € par élu national (888 élus) soit 8,8 millions d’euros par an.
- 5 000 € par élu régional (1 888 élus) soit 9,4 millions d’euros par an.
- 2 500 € par élu départemental (4 052 élus) soit 10,1 millions d’euros par an.
- 70 € par élu municipal (524 280 élus) soit 37 millions d’euros par an.
Proposition 2 : Chèque politique
Chaque année, sur la déclaration de revenus, une ligne permettrait de désigner le parti politique que l’on désire soutenir. Celui-ci recevrait alors une somme fixe sur l’année en cours.
Si le montant est calculé pour être à volume constant, en prenant en compte le montant de la déduction fiscale, soit 84,5 millions d’euros et le nombre de déclarant, 34 millions on arrive a un montant de 2,50 € par « bon ».
Les Pirates considèrent que l’on peut doubler ce budget (c’est le prix de la démocratie) et donc passer ce bon à 5 € par personne (soit une dépense maximum de 170 millions d’euros).
Cette proposition impose naturellement plusieurs restrictions.
- Suppression de la réduction fiscale actuellement en place concernant les dons et cotisations à un parti politique.
- L’application de la proposition numéro 1 : « Financement par l’élu ».
- Le financement ne sera versé que si le montant dépasse 500 € (soit au moins 100 personnes qui donnent).
Proposition 3 : Interdiction des prêts
Pour réduire le déséquilibre entre candidats et éviter les dérives nombreuses rencontrées lors des dernières élections, il est souhaitable :
- D’interdire à un Parti Politique de faire un prêt, que ce soit pour un candidat ou un autre parti.
Proposition 4 : Limitation des cotisations et dons
Pour réduire l’impact des gros donateurs, les Pirates proposent que soient instaurées les limites suivantes :
- Mise en place d’une cotisation maximale à 100 €.
- Limitation de la possibilité de don à un parti politique à 250 € (cumul de l’ensemble des partis politiques).
- Le crédit d’impôt est conservé et il est créé un impôt négatif d’un montant égal au crédit d’impôt pour les personnes non imposables.
Sources :
- Financement des Partis Politique - Financement par l’élu : Parti Pirate - Financement des Partis Politique - Financement par l'élu
- Financement des Partis Politique - Chèque Politique : Parti Pirate - Financement des Partis Politique - Chèque Politique
- Financement des Partis Politique - Interdiction de faire des prêts : https://partipirate.org/program/index/institutions___interdiction_prets_partis?words=Financement#:~:text=Financement
- Financement des Partis Politique - Limitation des cotisations et dons: Parti Pirate - Financement des Partis Politique - Limitation des cotisations et dons