Exposé des motifs

De nombreuses dispositions de l’article 49 doivent être modifiées pour correspondre à un véritable régime parlementaire efficace. L’alinéa 2 tout particulièrement, prend bien plus de sens dans un parlement élu à la proportionnelle, puisque les gouvernements sont désormais majoritairement issus de coalitions. Afin d’éviter les écueils typiques du parlementarisme comme lors des IIIe et IVe républiques françaises, de la république de Weimar allemande ou d’autres, la notion de « motion de censure constructive » (existant par exemple en Espagne et en Allemagne) permet de n’autoriser le parlement à renverser le gouvernement que s’il est capable de s’accorder sur une nouvelle majorité et un nouveau premier ministre.

En outre, l’alinéa 3, fameux sous le nom de « 49-3 » et sans équivalent dans d’autres pays, représente un véritable déni de démocratie inacceptable dans un régime parlementaire, qui doit être intégralement supprimé.

Contenu de la proposition

Sur l'article 49 de la Constitution de 1958 :

• L’alinéa 1 reste inchangé.
• À l’alinéa 2 est ajoutée la notion de censure constructive, n’autorisant le parlement à renverser le gouvernement que s’il peut le remplacer par un autre immédiatement.
• L’alinéa 3 est entièrement supprimé.
• L’alinéa 4 relatif au Sénat est supprimé lui aussi.