Exposé des motifs
Si le scrutin majoritaire uninominal à un ou deux tours, ainsi que l’usage du scrutin proportionnel à deux tours avec seuil artificiel et non transférable au premier tour et prime majoritaire au second tour donnent l’illusion de pouvoir dégager une majorité claire au sein de l’Assemblée nationale et des assemblées des collectivités territoriales, ils ne permettent pas une représentation fidèle de l’ensemble des opinions politiques qui existent au sein de la société française.
C’est un archaïsme démocratique dont nous devons nous débarrasser. Il entretient un quasi-bipartisme nuisible pour notre démocratie, qui met hors du parlement et des assemblées locales de nombreuses idées, et en crée des majorités artificielles qui ne reflètent pas la réalité des opinions dans le pays. Il est grand temps que nous votions d’abord pour des idées.
C’est pourquoi le Parti Pirate propose de mettre en place le scrutin proportionnel intégral avec une répartition selon la méthode d’Hondt qui permet d’assurer une représentativité des « petits partis » tout en maximisant les chances de dégager une coalition de gouvernance. Cette méthode est déjà utilisée pour les élections européennes et est utilisée dans de nombreux pays européens : Suisse, Belgique, Portugal, Espagne…
Le Parti Pirate rejette la mise en place de tout seuil artificiel de représentativité comme d’une prime majoritaire. Le Parti Pirate veille à assurer une plus grande égalité de poids entre les voix de chaque votant, et permettre d’établir le vrai poids de chaque parti et opinion politique sur le jeu politique en permettant plus facilement l’émergence de petits mouvements et de nouvelles idées.
Contenu de la proposition
Les députés et députées de l’Assemblée nationale, les conseillers et conseillères régionales, départementales, municipales et communautaires, sont élus par scrutin plurinominal proportionnel de liste à un tour selon la méthode d’Hondt sans prime majoritaire ni seuil artificiel.
Le scrutin se fait selon les modalités suivantes :
- Liste fermée avec possibilité de désignation par le parti ou la structure porteuse de la liste d’élus supplémentaires si le nombre de candidats présentés ne comporte pas suffisamment de personnes par rapport aux résultats obtenus.
- Liste non complète avec un minimum de 25 % du nombre de candidats nécessaires sans avoir besoin d’un nombre équivalent de suppléants.
Concernant l’élection des membres de l’Assemblée nationale, le vote se fera dans le cadre d’une circonscription unique correspondant à l’ensemble de la France (Français de l’étranger inclus).
Concernant l’élection des membres de chaque Conseil Régional, le vote se fera dans le cadre d’une circonscription unique correspondant aux limites géographiques de la région concernée.
Concernant l’élection des membres de chaque Conseil Départemental, le vote se fera dans le cadre d’une circonscription unique correspondant aux limites départementales du département concerné.