Exposé des motifs

Actuellement, la loi n° 98-404 du 25 mai 1998 indique :

• Art.1 : « Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section. »

• Art.2 : « Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des États membres de l'Union européenne autres que la France  »

• Art.5 : « Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. »

• Art.6 : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité. »

• Actuellement, « Chaque Partie s'engage, […] à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales à tout résident étranger, [s'il a] résidé légalement et habituellement dans l'État en question pendant les cinq ans précédant les élections. » (Source : Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, COE.int, Strasbourg, 05/02/1992)

• Le dispositif est divisé en trois parties qui ne sont pas toutes obligatoires pour les États signataires. Le Gouvernement n'a pas l'intention de signer cette convention. (Source : JO Sénat du 24/09/1992 - page 2174)

• Actuellement, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France : Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-1 ainsi rédigé : « Art. 72-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. » (Source : PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, Assemblée nationale, 3 mai 2000)

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate propose :

• Suppression des articles 5 et 6 de la loi n° 98-404 du 25 mai 1998.
• Signature et adoption, au nom de la France, de la convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local du 05/02/1992. (Lien : Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, COE.int, Strasbourg, 05/02/1992)
• Adoption de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. (Lien : PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, Assemblée nationale, 3 mai 2000)

Notes

• En 2012, le droit de vote des étrangers aux élections locales figure parmi les 60 propositions du candidat François Hollande à l’élection présidentielle. Une proposition qui, selon plusieurs sondages, recueillerait désormais l’avis favorable d’une majorité de Français.
• Suède, Danemark, Pays-Bas, Luxembourg et Belgique et plusieurs cantons suisses : octroient le droit de vote à tous les étrangers qui résident sur leur territoire depuis quelques années ;
• Suède, Danemark, Pays-Bas, Luxembourg et Belgique : ont respectivement élargi le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers en 1975, 1981, 1983, 2003 et 2004. Ce droit est subordonné à une durée minimale de résidence comprise entre trois et cinq ans.
• Irlande : L'Irlande ne subordonne pas le droit de vote des étrangers à une durée minimale de résidence. Initialement, l'exercice de ce droit était subordonné à une condition de résidence d'au moins six mois dans le pays. La loi électorale de 1992 a supprimé cette condition, propre aux étrangers, de sorte que ces derniers doivent désormais remplir les mêmes conditions de résidence dans la circonscription et d'inscription sur les listes électorales que les nationaux. (Source : Étude de législation comparée n° 154 - Le droit de vote des étrangers aux élections locales, Sénat, Décembre 2005)