La Cour de justice de la République (CJR) à pour mission de juger les ministres qui ont commis des crimes ou des délits dans l’exercice de leurs fonctions.
Les interrogations légitimes des citoyens et citoyennes sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement durant les récents mouvement sociaux ont conduit à un nombre de saisines importantes de la CJR. Un questionnement de l’indépendance de la juridiction demeure et jette une ombre sur l’impartialité de ses décisions et donc sur sa capacité à apaiser les litiges par une décision indépendante.
Si la formation d’instruction des dossiers est composée de magistrats indépendants, la formation de jugement de la CRJ présente la particularité d’être une juridiction mixte, composée d’une majorité de parlementaires – douze – et d’une minorité de juges professionnels – trois. Cela peut interroger sur son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et donner l’apparence d’une justice rendue entre soi.
Si plusieurs projets de réforme visant à réformer ou supprimer la CRJ ont été imaginés, aucun d’entre eux n’a encore abouti. La proposition portée par le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique portait un projet intéressant : remplacer la CJR par une juridiction de droit commun intégrée à la Cour d’appel de Paris avec le maintien d’une procédure spécifique du fait de la nature du contentieux. Il devient aujourd’hui important de mener à bien cette réforme dans un soucis de pacification des rapports sociaux.
Le Parti Pirate propose de remplacer la Cour de Justice de la République par une juridiction de droit commun intégré à la Cour d’appel de Paris avec une procédure spécifique.