Exposé des motifs

Les accords de Bâle III sont méconnus mais pourraient jouer un rôle important dans la réponse du système bancaire à une nouvelle crise économique.

Ces accords régissent la manière dont les banques peuvent agir. Par exemple, en ce qui concerne la création monétaire, Gaël Giraud, dans une longue interview nous explique :

Il y a un enjeu colossal de réécriture du cadre prudentiel bancaire, Bâle III. Il émet un cadre sur l’activité de création monétaire des banques. Un crédit c’est 80 % de création monétaire. Elle ne peut pas en créer de manière infinie, ni pour se sauver elle-même. Depuis 30 ans, on a retiré des États le pouvoir de la création monétaire qui avait lieu en France avec le circuit du trésor et la banque de France. Le traité de Maastricht a rendu ça impossible. Les États devront s’endetter auprès des marchés, tout ça pour légitimer une « indépendance » de la banque centrale européenne, chose qui n’a aucun fondement.

La question des fonds propres aux ratios pondérés

Au-delà de la critique du traité de Maastrich et de l'indépendance de la banque centrale, on comprend que ces traités régissent non seulement les pouvoirs de création monétaire des banques, mais aussi leurs limites de fonds propres :

Ce fonds propre est calculé aujourd’hui avec des ratios « trafiqués » mettant en regard le volume des crédits accordés et de l’autre l’ensemble de ses fonds propres. Le volume des crédits est pondéré par leur dangerosité, calculé par les banques elles-mêmes via des modèles sophistiqués, qui peuvent faire apparaître comme peu risqués des produits qui le sont et diminuer ainsi les exigences de fonds propres de la banque.

Il explique donc que les accords de Bâle III laissent aux banques elles-mêmes la capacité de pondérer la valeur de ses crédits. Autrement dit, les banques sont autorisées à maintenir une valeur en fonds propres faible, de l'ordre de 2 à 3 % par ce système de pondération lié au calcul du risque des crédits qu'elle accorde.

Il est relativement simple de retrouver mention faite de ces mécanismes, notamment sur le site de la Banque de France :

Les règles adoptées le 7 décembre 2017 achèvent le travail entrepris en révisant les méthodes de calcul des risques pondérés. Les banques doivent respecter un ratio minimum de fonds propres au regard des risques qu’elles prennent, comme le risque de crédit, le risque opérationnel et les risques de marché. Depuis 2006 (et les accords de Bâle II), les banques peuvent utiliser deux approches pour calculer leurs risques pondérés :

• soit en évaluant le risque avec des méthodes dites standards, dont l’ensemble des paramètres sont définis par la réglementation. Elles ont l’avantage d’être simples mais elles ne sont pas adaptées pour bien prendre en compte la diversité des risques et des modèles économiques des banques ;
• soit en utilisant des modèles internes qu’elles développent et qui permettent une prise en compte plus fine des risques et qui sont soumis à l’approbation et à une surveillance rigoureuse des superviseurs. L’objectif général de la révision de calcul des risques pondérés est d’améliorer (i) la robustesse des résultats produits par les modèles internes qui ont le grand mérite de maintenir la sensibilité au risque et (ii) la pertinence des approches standards tout en respectant le cadre fixé par le G20 que cette réforme n’implique pas globalement une augmentation significative des exigences de fonds propres des banques.

Vers une nouvelle méthode de calcul des fonds propres

Or, selon, Gaël Giraud ce calcul du risque laissé aux banques ne permet pas de les protéger en cas de nouvelle crise économique mondiale, qui touche par définition, toute l'économie. Il propose la solution suivante :

Le ratio pertinent est très simple, c’est le volume des crédits accordés divisé par les fonds propres purs, sans pondérations. Si on prend ce modèle, les banques sont à 2-3 %. Au début du 20e siècle elles étaient à 20 %, au 19e à 50 %, puis ça s’est effondré au début des années 1980. Si vous devez immobiliser autant de fonds propres, vous ne pouvez pas payer votre PDG 1 million par mois. Le FMI lui-même dit que les banques sont sous capitalisées. Jusqu’à combien faut-il monter ? À mon avis, 20 % au vu de la dangerosité du système.

Une analyse de Pascale Ordonneau évoque les disparités que peuvent en effet avoir les fonds propres en fonction du calcul du risque associé :

Le niveau des fonds propres est une chose, mais la nature des crédits, c’est-à-dire intrinsèquement les risques pris en est une autre. Les engagements pris par les banques sont affectés de coefficients qui qualifient l’intensité de leurs risques. De cette qualification, on déduit le montant des fonds propres requis. Un crédit à la consommation « coûtant » plus cher en risques potentiels était donc retenu à 100 % du capital prêté pour le calcul des ratios « fonds propres ». Des crédits consentis par une banque à d’autres banques n’étaient retenus qu’à hauteur de 20 % du capital.

Or, lorsqu'une crise économique vient toucher des banques systémiques, (Lehman Brothers en 2008, Deutsche Bank depuis plusieurs années), des pans entiers de l'économie (COVID-19, bulle des ETF), le calcul d'un risque différencié de ces crédits pert de sa pertinence.

Description

Le Parti Pirate propose une révision des accords de Bâle III sur les modalités de calcul et l'importance des fonds propres des banques privées. Le Parti Pirate propose que les modalités de calcul des fonds propres ne soient plus laissées à la bonne volonté des banques, mais se restreignent au volume des crédits accordés divisés par le quantité de fonds propres pures sans pondération. La Parti Pirate propose ensuite qu'un objectif de 20 % en fonds propres soit fixé pour les banques privées. Cet objectif devra être atteint sur 5 ans après émission de la mesure.