Exposé des motifs

ATTENTION, reprise programme national à vérifier !

Description

Ce cadastre des loyers, accessible à tous, recense les baux existant et les montants des loyers.

Il fixe ainsi des seuils locaux des loyers sur la base de la valeur d’usage : le prix de location dépend pour l’essentiel de la taille, de la situation, de l’année de construction et de l’aménagement du logement.

Le cadastre des loyers a une double fonction : il reflète l’état du marché locatif dans une zone géographique à un moment donné, et il peut servir à encadrer l’évolution de ce marché, limitant les hausses éventuelles de loyers à ce qui se pratique déjà dans la zone.

Cette mesure aurait aussi un intérêt fiscal puisqu'elle permettrait de réviser les valeurs locatives qui servent de base aux impôts locaux. Les taxes d'habitation ou foncières seraient enfin calculées sur les valeurs réelles des loyers et non plus sur des valeurs de… 1970 !