Exposé des motifs
L’habitat est désigné depuis la loi Quillot de 1982 comme un droit fondamental. La loi Besson de 1990 affirme que garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Enfin, en 1995, le Conseil Constitutionnel considère que la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle. De manière générale, le droit français considère le droit au logement comme inclus dans les 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Par sa valeur solidaire et non spéculative, le dispositif d’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) est un outil permettant le développement d’habitations privées ou collectives accessibles. Il a pour vertus principales de favoriser l’accès à la propriété pour les foyers les plus précaires, et d’autre part de limiter la spéculation sur le sol et le foncier.
A ce jour, les collectivités locales n’ont que les HLM comme outil de développement du logement social, outil qui leur fut imposé par la loi (à différents moments, par exemple avec la loi SRU pour le quotat de 20% du parc résidentiel en 2000).
La présente motion a pour motif de faire valoir les vertus solidaires et non spéculative du dispositif OFS, en proposant d’imposer et d’accompagner le développement des OFS par les municipalités, sur le modèle et en complément des HLM.
Contenu de la proposition
Le Parti Pirate souhaite la création de régies municipales d’Organismes de Foncier Solidaire, pour favoriser le développement de l’accès à la propriété et limiter la spéculation sur le sol et ses effets sur le logement.
Chaque municipalité devant se conformer aux dispositions en vigueur relatives à la création et au développement d’un parc HLM sur son territoire devra également se doter d’une régie d’Organisme de Foncier Solidaire sous 2ans après passation de la loi. Cet organisme public devra créer un parc de foncier solidaire par construction ou achat, en administration publique ou déléguée/privée. Il devra à terme proposer un quota de logements au moins équivalent à son parc HLM.
Les municipalités disposeront au titre du développement de leur Organisme de Foncier Solidaire d’aides proportionnelles à celles dont elles disposent pour la construction de leur parc HLM, avec pour objectif national 10% du parc total de logements sous Organisme Foncier Solidaire dans les 10 ans.