Exposé des motifs
Considérant que 10 ans est une période de mise en application raisonnable, la loi de 2005 prévoyait que les ERP soit accessible au plus tard en 2015. Étant donné les retards accumulés, il a été accordé une période supplémentaire de 6 à 9 ans pour la réalisation des travaux (ad'ap). En 2019, un assouplissement des règles déterminant l'accessibilité a été appliqué. Il en résulte qu'au bout d'une quinzaine d'années la France ne dispose pas d'accessibilité facilité au grand public.
Description
Cette motion traite de l’accessibilité facilitée, ce qui concerne en premier lieu l’accessibilité aux handicapés permanents ou temporaires (blessure, maladie…), mais il est aussi à considérer que cette accessibilité est couramment utilisée par tout un chacun (personnes âgées, poussettes, valises…), on parle alors d'accessibilité universelle [1]. Le Parti Pirate s’engagera dans le développement de l’accessibilité des lieux recevant du public afin d’améliorer la qualité de vie du public en général (poussettes, béquilles, valises…), et des personnes en situation de handicap en particulier. Pour ce faire, le parti pirate s'opposera à toute nouvelle concession aux lois déjà existantes. Le parti pirate s'engagera à ce que les sanctions prévues, allant de 45 000 € d'amende à la fermeture de l'ERP, soient scrupuleusement appliquées aux contrevenants.
La législation, par des lois et décrets, encadre déjà cette accessibilité dans les lieux recevant du public (ERP) [2][3]. Malgré tout, que ce soit de la part des services publics, des transports publics ou encore des ERP privés, ces lois sont loin d’être respectées, et de nombreux scandales en découlent[4][5][6].
En accord avec nos principes de solidarité, un engagement public plus fort dans le développement de l’accessibilité facilité permettrait d’améliorer la qualité de vie du public en général, et des personnes en situation de handicap en particulier.
Sources
[1] https://handicap.gouv.fr/vivre-avec-un-handicap/acceder-se-deplacer/article/accessibilite-universelle [2] https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873 [3] https://www.handinorme.com/accessibilite-handicap/19-tous-les-articles-sur-la-reglementation-accessibilite-handicap-handinorme [4] https://www.20minutes.fr/high-tech/2239051-20180316-etudiant-refuse-ecole-journalisme-cause-handicap [5] http://harcelons-les.over-blog.com/qu-est-ce-que-c-est-que-cette-association.html [6] https://www.europe1.fr/societe/une-passagere-refusee-dembarquement-sur-un-vol-de-la-compagnie-hop-a-cause-de-son-handicap-3676337