Exposé des motifs

Dans son rapport public annuel de 2018, la Cour des comptes met en évidence des déficits certains du secteur des aides à la presse de l’État. Elle définit les aides à la presse comme « toutes les dispositions se traduisant par un bénéfice économique pour les acteurs de la filière — éditeurs, journalistes, diffuseurs, vendeurs colporteurs, imprimeurs, dépositaires, messageries —, qu’il s’agisse de crédits budgétaires ou d’exemptions fiscales ou sociales, inscrites au budget du ministère de la culture ou à ceux d’autres ministères, et qu’ils constituent ou non des dépenses ou des manques à gagner pour les finances publiques (aménagement de la responsabilité élargie du producteur, annonces judiciaires et légales) ».

Elle qualifie l’ensemble de ces dispositifs comme « foisonnant, insuffisamment transparent, et d’un impact incertain ». Ces dispositifs maintiennent en vie des médias qui sont possédés par un groupe réduit d’investisseurs, jetant le doute sur la démarche de pure information de ces médias.

Un rapport de la part de RSF donne une idée assez précise de l’impact des aides de l’État à la presse (source manquante).

Le texte proposé ci-dessous entend orienter la volonté politique du Parti Pirate quant à la gestion de ces aides.

Contenu de la proposition

Redirection vers des sociétés de médias

Le Parti Pirate propose que l’ensemble des aides à la presse soient redirigées vers des sociétés de médias. Julia Cagé, autrice de « Sauver les médias » définit ces sociétés comme des structures à mi-chemin entre la société par actions et la fondation. Elles sont des sociétés à but non lucratif, sans versement de dividendes ni possibilité pour les actionnaires de récupérer leur apport (de la même façon que dans la fondation). Mais à la différence de la fondation, si elle protège les droits de vote des actionnaires existants, elle donne également du pouvoir aux petits donateurs.

La société de média emprunte à la fondation le caractère illimité des dons qui bénéficient de réductions d’impôts. En contrepartie, tous les donateurs contribuant pour plus de 1 % (pourcentage indicatif) au capital social d’une société de média, bénéficient des droits politiques de l’associé : les donateurs qui apportent moins de 1 % peuvent se regrouper en association de donateurs et de salariés. Cela permet d’éviter à la fois le risque de dilution du capital et celui de prise de contrôle.

Les droits de vote dans la société de média concrétiseraient l’exercice du pouvoir : la loi fixerait un seuil de participation (qui pourrait être de l’ordre de 10 % du capital) au-delà duquel les droits de vote progressent moins que proportionnellement avec l’apport en capital.

Le montant des réductions fiscales demeurant dans le même ordre de grandeur que le montant total des aides à la presse : soit 800 millions d’euros.

Un exemple récent de la mise en place de tels médias est le cas Mediapart.

Restructuration des aides

Le Parti Pirate propose que ces aides soient simplifiées et mieux ciblées en s’appuyant sur certaines analyses de la Cour des comptes.

Le Parti Pirate propose que soit mis fin au régime de l’abattement pour frais professionnels des journalistes. Cet abattement est utilisé par peu de journalistes et ne bénéficie plus des justifications de sa mise en place initiale. Le Parti Pirate propose la suppression des taux de TVA super-réduits. Ce taux super-réduit a longtemps bénéficié à la presse papier uniquement. Depuis son élargissement, elle a pu amener à la mise en place de pratiques d’optimisation fiscale des pure player en ligne. Il s’agit ici également de rendre compte d’une volonté du parti plus générale concernant une réforme des systèmes d’impositions et de taxes, volonté de rendre plus lisible, de limiter les mécanismes d’avantages fiscaux afin de rendre l’impôt plus efficace et plus transparent.

Les aides devront se concentrer sur la presse d’information politique et générale (IPG). Il s’agit là de la seule presse permettant de répondre au besoin d’information du public pour effectuer des choix éclairés lors des votes, du maintien d’un pluralisme nécessaire au débat public.

Cette presse répond à plusieurs critères :

• La périodicité doit être au maximum hebdomadaire ;
• Elle doit apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
• Elle doit consacrer la majorité de sa surface rédactionnelle à un contenu d’information politique et générale.

Cette presse possède des règles de publication précises (voir : 1, 2). Cette liste est décidée par la CPPAP, une commission paritaire. En cela donc, seront exclues de ses aides la presse spécialisée grand public (jeunesse, BD, sport, loisirs, culture), la presse technique et professionnelle (agricole, judiciaire), les journaux gratuits d’annonce.

Certaines particularités dans l’identification de cette presse semble poser problème lorsque l’on touche à la presse en ligne. La liste de la presse IPG en ligne semble bien plus longue et n’exclut pas certaines publications spécialisées). Il semble nécessaire d’harmoniser cette liste afin que les critères de la presse papier et de la presse en ligne soient le plus juste possible.

Enfin, le Parti Pirate propose que l’ensemble des dispositifs d’aides accumulés jusqu’à présent soit redirigés vers une aide à l’exemplaire. Cette aide serait donc proportionnée à la quantité d’exemplaires distribués et permettrait d’éviter une distribution opaque, profitant d’effet d’aubaine de cet argent public.