Parti Pirate - Suppression de la mention du sexe dans les documents d’état civil

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Suppression de la mention du sexe dans les documents d’état civil

Au programme depuis Avril 2021

Exposé des motifs

La mention du sexe est un des éléments centraux de l’état civil. Il participe à l’identification des individus et emporte un certain nombre de conséquences juridiques dans l’établissement de certains liens juridiques (par exemple, la filiation) mais aussi dans la mise en œuvre de certaines règles juridiques (par exemple, la parité dans les listes de candidats).

Toutefois, il est nécessaire de constater que la mention du sexe à l’état civil se justifie de moins en moins. En effet, l’égalisation de la capacité juridique des hommes et des femmes et de leurs droits patrimoniaux, mais aussi le mariage entre personnes de même sexe vient battre en brèche le maintien d’une identification juridique des individus par leur sexe assigné à la naissance.

En 2015, le commissaire au droit de l'homme édite des recommandations concernant les droit des personnes intersexe et indique "Les États membres devraient faciliter la reconnaissance des personnes intersexes devant la loi en leur délivrant rapidement des actes de naissance, des documents d’état civil, des papiers d’identité, des passeports et autres documents personnels officiels tout en respectant le droit de ces personnes à l’autodétermination. L’assignation et le changement de sexe/genre dans les documents officiels devraient être effectués selon des procédures souples et offrir la possibilité de ne pas choisir un marqueur de genre spécifié, « masculin » ou « féminin ». Les États membres devraient examiner la nécessité d’indiquer le genre dans les documents officiels." [1]

De plus, cette mention est aujourd’hui une source de souffrance pour de nombreux individus. D’une part, les personnes intersexes se voient assigner un sexe à leur naissance entraînant par la suite, et ceci dès leurs premiers jours de vie, un ensemble de pratiques médicales inhumaines et dégradantes. D’autre part, les personnes transgenres doivent affronter un circuit judiciaire où ils doivent justifier de leur existence pour espérer avoir la mention de leur sexe rectifiée (certains tribunaux imposant encore une transition dite "complète", incluant l'hormonothérapie et les chirurgies de réassignation sexuelle, malgré le fait que ce soit désormais prohibé par la loi depuis 2017).

Cette mesure constitue une amélioration significative pour les personnes intersexes, transgenres et non-binaires en France. Elle ne constitue pas non plus une disparition du sexe et du genre au sein de notre société. Une grande majorité des individus continuera à s’identifier selon le genre féminin ou masculin.

[1]https://rm.coe.int/droits-de-l-homme-et-personnes-intersexes-document-thematique-publie-p/16806da66e

C’est pourquoi le Parti Pirate adopte le point programme suivant :

Description

Concernant le changement de sexe à l’état civil

L'état doit tout mettre en oeuvre pour permettre, suivant les recommandations du commissaire aux droits de l'homme du conseil de l'Europe, la prise en compte d'un genre neutre et de l'utilité de faire apparaitre le genre sur les documents officiels.

Le Parti Pirate, concernant la notion de sexe à l'état civil, propose :

  • À l’article 57 du Code civil, il est supprimé les mots suivants : « le sexe de l’enfant ».
  • Les officiers d’état civil pourront recueillir auprès du déclarant de l’acte de naissance le sexe de l’enfant à des fins uniquement statistiques. Il sera créé une catégorie intersexe afin d’obtenir une vision plus fine afin de proposer un accompagnement médical et social de meilleure qualité.
  • De même la mention du sexe sera supprimée des documents administratifs tels que la carte d’identité ou dans le numéro de sécurité sociale.
  • Sur les documents d’identité ou les déclarations administratives où la mention du sexe est obligatoire, la véracité de cette mention sera établie par simple déclaration de la personne, charge à l’administration concernée de saisir les autorités judiciaires si elle estime que la déclaration est fausse ou inexacte.

Pour permettre la modification de la mention du sexe dans l'état civil, que ce soit actuellement ou dans le cadre d'une collecte statistique, le Parti Pirate propose la modification de l'état civil suivant :

Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l’état civil

Article 61-5 : Toute personne majeure, mineure émancipée, mineure représentée par ses représentants légaux ou un mandataire ad hoc qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Cet état de fait peut être établi par tous moyens. La personne peut présenter des éléments établissant que : 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; 3° Qu’elle a obtenu ou demande simultanément le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ;

Article 61-6 : La demande est présentée devant l’officier d’état civil de la commune de naissance de la personne ou de sa commune de résidence . Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande. Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. Le demandeur peut rétracter sa demande dans un délai de 15 jours suivant son dépôt auprès de l’officier d’état civil.

L’officier d’état civil constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l’état civil.

Si l’officier d’état civil estime que les éléments présentés ne permettent pas de satisfaire aux conditions de l’article 61-5, il saisit le procureur de la République compétent. Si le procureur de la République estime que le changement de la mention du sexe constitue une fraude à la loi, il saisit la tribunal judiciaire afin qu’il examine la demande. S’il estime que les éléments présentés sont suffisants, il ordonne la modification de l’état civil de la personne

Article 61-7 :

Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée par l’officier d’état civil en marge de l’acte de naissance de l’intéressé. En cas de saisine du procureur de la République ou du tribunal judiciaire, la modification est faite à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant l’ordonnance du parquet ou la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.

Par dérogation à l’article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l’état civil des conjoints et enfants qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.

Article 61-8 : La modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil est sans effet sur les obligations contractées à l’égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.

Article 61-9 : Toute autre demande ultérieure de modification de la mention du sexe sur l’état civil devra être faite par requête devant le tribunal judiciaire.

Par décret :

Pour permettre une bonne application de cette procédure et assurer aux personnes le respect de leur droit, l’aide juridictionnelle totale sera accordée au requérant en cas de saisine du tribunal judiciaire.

L’officier d’état civil remettra au requérant une notice l’informant de ses droits, du délai de rétractation et des conséquences juridiques d’un tel changement.