Exposé des motifs

Catégorie Statique : Société civile

Tags : institutions, société, recherche

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis des dizaines d'années, nous savons que l'idéal de l'article 1er de notre Constitution n'est pas une réalité pour de nombreux citoyens.

L'article premier dit :

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

En effet, de nombreux signaux nous indiquent que la France n'assure pas aujourd'hui l'égalité devant la loi et que notre société est traversée par de nombreuses discriminations. Des actions ont déjà été menées, mais nous ne sommes même pas au milieu du guet. Sans que de réelles actions soient mises en place, nous ne pourrons que constater, année après année, les dégâts que provoquera notre inaction à l'application du premier principe de notre Constitution.

Du sexisme structurel

Le sexisme repose sur l'idée que les femmes sont inférieures aux hommes. Cette croyance a traversé les siècles et les sociétés. Ces dernières années, de nombreuses avancées ont été réalisées, les femmes ont gagné de nombreux combats. Mais, si sur le plan du droit, les femmes sont l'égal des hommes, la réalité est tout autre.

En ce qui concerne le travail, 82 % des détentrices d'emplois à temps partiel sont des femmes (source : Eurostat – INSEE, 2013), ce qui représente une femme active sur trois (DARES, 2012). À temps de travail et fonction identique, une femme gagne en moyenne 18,5 % de moins qu'un homme (INSEE, 2015). Une femme active sur cinq indique avoir été confrontée à une situation de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle.

Le harcèlement est d'ailleurs encore très présent dans notre société, que ce soit dans la rue, dans les transports en commun ou à n'importe quel endroit de notre société. Il y a tellement d'exemples, tous les jours, qu'en citer ici est tout simplement impossible.

Du racisme structurel

Le défenseur des droits à publié en 2020 un rapport nommé « Discriminations et origines : l'urgence d'agir » a jeté un regard froid sur les discriminations issues du racisme. Les chiffres sont terribles.

En France métropolitaine, l’origine réelle ou supposée constitue le deuxième critère de discrimination après le sexe : 11 % des individus déclarent avoir vécu une ou des discrimination(s) en raison de l’origine ou de la couleur de peau au cours des cinq dernières années.

Synthèse du rapport Discrimination et origines : l'urgence d'agir 2020

Après le sexisme, c'est la deuxième cause de discrimination en France. Que ce soit pour l'accès à l'emploi, au logement ou à l'éducation, les discriminations racistes sont présentes à chaque moment de la société. Un individu ayant un nom à consonance arabophone doit envoyer 1/3 de CV en plus pour décrocher le même nombre d'entretiens qu'un individu, dont le nom à une consonance francophone. Ce n'est pas beaucoup mieux dans le secteur public où les personnes d'origine immigrée ont presque 10 % de chances en moins d'être recrutées.

L'accès au logement étant complexe (entre 25 à 30 % de chances en moins d'obtenir un premier rendez-vous pour la location d'un logement privé), les immigrés et descendants d'immigrés se retrouvent dans les mêmes banlieues, les mêmes quartiers. Ils auront à subir alors les stéréotypes de ses quartiers.

Mais comme le sexisme, le racisme se vit comme une expérience quotidienne, dans la vie de tous les jours. Contrôle de police répété, insultes, humiliations, méfiance par défaut.

Des discriminations liées au handicap et à l'état de santé

Les discriminations liées au handicap ont donné lieu à une loi (11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances), mais là encore, beaucoup de mots et peu d'action.

L'accès à l'éducation est parfois complexe, surtout pour les enfants ayant un handicap mental. Les auxiliaires de vie scolaire ne sont pas ou peu formés, les classes d'intégration (CLIS/ULIS) sont souvent sous-équipées. Les Maisons du Handicap (MDPH) sont plus souvent perçues comme des établissements inefficaces, voire contre-productifs par les personnes en situation de handicap ou leurs familles.

Moins de 40 % des personnes en situation de handicap ont un emploi contre plus de 65 % pour les personnes valides. Seule une entreprise sur deux respecte la loi du 10 juillet 1987 sur la présence de personnes handicapées dans leur effectif.

Dans la vie de tous les jours, une loi avait fixé pour 2015 l'objectif de rendre les bâtiments publics accessibles. Humiliation de plus, le Parlement a repoussé de 3 à 9 ans les délais pour respecter la loi… jusqu'à la prochaine fois ?

Des discriminations sur l'orientation sexuelle

Homophobie, transphobie, les personnes LGBTQI+ souffrent au jour le jour de rejet, d'injure et de violence. Être agressé pour un baiser dans la rue, subir des pressions et du harcèlement de la part du corps médical semble être les premières discriminations auquel nous pouvons penser. Mais ses discriminations sont elles aussi présentes dans l'ensemble de la société, de l'école au monde du travail.

Comme l'écrit en 2017 le défenseur des droits Jacques Toubon :

Défendre la non-discrimination des personnes LGBT, c’est défendre des valeurs universelles d’égalité et de dignité pour toutes et tous.

Agir contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle

Conclusion

Après cette énumération éprouvante, conclure l'exposé de cette proposition ne sera pas simple. On remarque bien que les discriminations décrites ici sont transverses, présentes partout dans la société, que ce soit de manière larvée et discrète, mais aussi parfois de manière bien visible. Ne doutons pas que nous n'avons pas fait le tour, dans cette présentation, de l'ensemble des discriminations présentes dans notre société.

Pour corriger cela, nous avons besoin d'information précise pour permettre aux chercheurs et aux décideurs politiques d'agir, de ne pas nier le problème. Cela doit se faire de manière sérieuse, dans le respect strict des personnes et de leur vie privée.

Mais nous pouvons aussi agir. Sur le traitement des plaintes et l'application de sanctions contre les auteurs de discrimination.

Description

CONTENU DE LA PROPOSITION

Création d'un nouvel observatoire des discriminations

Le Parti Pirate propose la création d'un grand observatoire des discriminations, fusionnant l'observatoire existant avec l'observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap.

Ce nouvel observatoire indépendant sera doté d'un budget lui permettant de réaliser l'ensemble de ses missions. L'éthique, la transparence et le respect d'une déontologie stricte seront les bases de cet observatoire.

Les missions de cet observatoire seront :

1. De produire annuellement un rapport concernant les discriminations en France ;

2. Pour cela l'observatoire devra, en collaboration avec l'INSEE, l'INED et la CNIL, étudier la faisabilité technique et éthique d'un dispositif statistique permettant de mettre en avant ces discriminations ;

3. Ces données devront être mises en contexte par un groupe d'experts puis mises à disposition des chercheurs ;

4. De réaliser des actions de « testing » concernant les discriminations (que ce soit dans le cadre du travail ou de l'accès au logement) ;

5. De réaliser une veille scientifique sur les évolutions dans le monde de la discrimination ainsi que des méthodes pour quantifier ou pour lutter contre les discriminations.

Action de groupe contre les discriminations

Les actions de groupe, possibles en France depuis quelques années, sont particulièrement limitées, mais elles peuvent être lancées lorsqu'elles concernent les discriminations au travail. Suivant le rapport de 2020 du Défenseur des droits, le Parti Pirate souhaite :

1. Élargir les actions de groupe aux discriminations concernant l'accès aux biens et services (notamment le logement) en plus des discriminations concernant l'emploi ;

2. Permettre plus rapidement à une association, qui se constituerait autour d'une certaine cause, de lancer une action du groupe ;

3. Créer un fonds de financement de ces recours collectifs.

Appliquer les sanctions judiciaires contre les auteurs de discriminations

Comme le demande le Défenseur des droits dans son rapport de 2020, le Parti Pirate propose de modifier la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations pour :

1. Permettre au juge civil d’ordonner des expertises et de prononcer des mesures correctrices sous astreinte à l’encontre des organisations condamnées dans des contentieux individuels pour des faits de discriminations structurelles ;

2. Prévoir la possibilité d’accorder des amendes civiles en cas de discrimination directe ou de harcèlement discriminatoire.