Parti Pirate - Supprimons les sanctions pénales pour la simple consommation de droges

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Supprimons les sanctions pénales pour la simple consommation de droges

Au programme depuis Novembre 2023

Exposé des motifs

Le programme du Parti Pirate demande jusqu’à ce jour (oct. 2023, voir le point : “Législation sur les drogues”) que soit libéralisé l’usage du cannabis. Il est souhaitable d’aller plus loin.

Les citoyens majeurs doivent d’abord être considérés par défaut comme capables de juger par eux-mêmes si l’usage d’une substance peut leur être bénéfique ou nuisible. Ils ne doivent pas être considérés par défaut comme inaptes à choisir ou à comprendre leur intérêt.

Les arguments développés pour demander que soit libéralisé l’usage du cannabis sont tout aussi valables pour d’autres substances. Notamment, nous rappelons qu’il n’est pas démontré que la prohibition soit la solution la plus efficace. Par ailleurs, nous réaffirmons que la recherche sur les substances psychoactives doit être facilitée et le cadre réglementaire qui la régit doit être assoupli (notamment par la révision de l’Article L3411-2 du code de la santé publique).

Les Pirates soutiennent les initiatives comme celles de la Société Psychédélique Française. Avec eux, nous reprenons la pétition du Collectif pour une Nouvelle Politique des Drogues (CNPD) : « Supprimons les sanctions pénales pour la simple consommation de drogues ». Si celle-ci aboutit, elle forcera le parlement à se saisir de cette question. En conséquence, nous vous invitons sans tarder à signer et à diffuser largement cette pétition : https://societepsychedelique.fr/fr/blog/petition-pour-changer-la-politique-des-drogues.

Description

Le Parti Piarte soutien la propositon suivante :

«  PROPOSITION DE LOI

Chapitre Ier – Modifications du code de la santé publique

Le code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 11 de la présente loi.

Article 2 L’article L. 3421-1 est ainsi modifié : 1° L’alinéa 1 est supprimé. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots « si l’infraction est commise » sont remplacés par les mots : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants » ; b) Les mots : « , les peines sont portées à » sont remplacés par les mots : « est puni de » ; 3° L’alinéa 3 est supprimé.

Article 3 Au premier alinéa de l’article L. 3421-2 les mots : « les cas » sont remplacés par les mots : « le cas ».

Article 4 Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 3421-4 sont supprimés.

Article 5 Au premier, deuxième et sixième alinéa de l’article L. 3421-5 les mots « au second alinéa de » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

Article 6 Au premier alinéa de l’article L. 3421-7, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

Article 7 Au premier alinéa de l’article L. 3424-1, les mots : « les délits » sont remplacés par les mots : « le délit ».

Article 8 Au premier alinéa de L. 3425-2, les mots : « des peines » sont remplacés par les mots « de la peine ».

Article 9 Au premier alinéa de l’article R. 3421-1, les mots : « des peines aggravées prévues au troisième alinéa de » sont remplacés par les mots : « la peine prévue à ».

Article 10 Au premier alinéa de l’article R. 3421-2, les mots : « des peines aggravées prévues au troisième alinéa de » sont remplacés par les mots : « la peine prévue à ».

Article 11 Au premier alinéa de l’article R. 3421-3, les mots : « des peines aggravées prévues au troisième alinéa de » sont remplacés par les mots : « la peine prévue à ».

Article 12 Au premier alinéa de l’article L.3422-1, les mots : « En cas d'infraction à l'article L. 3421-1 et » sont remplacés par les mots : « En cas d'infraction à l'article L. 3421-1 aux ».

Chapitre 2 Dispositions diverses

Article 12 L’article 41-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A l’alinéa 17 sont ajoutés les mots suivants : « lorsque l’intéressé à commis l’infraction prévue à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique » ; 2° A l’alinéa 19 , les mots : « fait usage de stupéfiants » sont remplacés par les mots : « a commis l’infraction prévue à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique »

Article 13 Au premier alinéa de l’article L. 6232-15 du code des transports, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés.

Article 14 Le code du sport est ainsi modifié : 1° Le 14ème alinéa de l’article R. 221-15 est supprimé. 2° L’article L. 212-9 est ainsi modifié : a) Le 8ème alinéa est remplacé par l’alinéa suivant : « 8° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure »; b) Le 9ème alinéa est remplacé par l’alinéa suivant : « Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L. 232-27, L. 241-2 à L. 241-5 et L. 332-3 à L. 332-13 du présent code. » c) Le 10ème alinéa est supprimé. »