EXPOSE DES MOTIFS
Depuis des dizaines d'années, nous savons que l'idéal de l'article 1er de notre Constitution n'est pas une réalité pour de nombreux Citoyens.
L'article premier dit :
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
En effet, de nombreux signaux nous indiquent que la France n'assure pas aujourd'hui l'égalité devant la loi et que notre société est traversée par de nombreuses discriminations. Des actions ont déjà été menées, mais nous ne sommes même pas au milieu du guet. Sans que de réelles actions soient mises en place, nous ne pourrons que constater, année après année, les dégâts que provoquera notre inaction à l'application du premier principe de notre constitution.
Du sexisme structurel
Le sexisme repose sur l'idée que les femmes sont inférieures aux hommes. Cette croyance à traverser les siècles et les sociétés. Ces dernières années, de nombreuses avancées ont été réalisées, les femmes ont gagné de nombreux combats. Mais, si sur le plan du droit, les femmes sont l'égal des hommes, la réalité est tout autre.
En ce qui concerne le travail, 82 % des détentrices d'emplois à temps partiel sont des femmes (source : Eurostat – INSEE, 2013), ce qui représente une femme active sur trois (DARES, 2012). À temps de travail et fonction identique, une femme gagne en moyenne 18,5 % de moins qu'un homme (INSEE, 2015). Une femme active sur 5 indique avoir été confrontée à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle.
Le harcèlement est d'ailleurs encore très présent dans notre société, que ce soit dans la rue, dans les transports en commun ou à n'importe quel endroit de notre société. Il y a tellement d'exemples, tous les jours, qu'en citer ici est tout simplement impossible.
Du racisme structurel
Le défenseur des droits à publié en 2020 un rapport nommé "Discriminations et origines : l'urgence d'agir" a jeté un regard froid sur les discriminations issues du racisme. Les chiffres sont terribles.
En France métropolitaine, l’origine réelle ou supposée constitue le deuxième critère de discrimination après le sexe : 11% des individus déclarent avoir vécu une ou des discrimination(s) en raison de l’origine ou de la couleur de peau au cours des cinq dernières années.
Synthèse du rapport Discrimination et origines : l'urgence d'agir 2020
Après le sexisme, c'est la deuxième cause de discrimination en France. Que ce soit pour l'accès à l'emploi, au logement ou à l'éducation, les discriminations racistes sont présentes à chaque moment de la société. Un individu ayant un nom à consonance arabophone doit envoyer 1/3 de CV en plus pour décrocher le même nombre d'entretiens qu'un individu, dont le nom à une consonance francophone. Ce n'est pas beaucoup mieux dans le secteur public où les personnes d'origine immigrée ont presque 10 % de chances d'être recruté.
L'accès au logement étant complexe (entre 25 à 30% de chance en moins d'obtenir un premier rendez-vous pour la location d'un logement privé), les immigrés et descendants d'immigrés se retrouvent dans les mêmes banlieues, les mêmes quartiers. Ils auront à subir alors les stéréotypes de ces quartiers.
Mais comme le sexisme, le racisme se vit comme une expérience quotidienne, dans la vie de tous les jours. Contrôles de police répétés, insultes, humiliations, méfiance par défaut.
Des discriminations liées au handicap et à l'état de santé
Les discriminations liées au handicap ont donné lieu à une loi (11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances), mais là encore, beaucoup de mots et peu d'action.
L'accès à l'éducation est parfois complexe, surtout pour les enfants ayant un handicap mental. Les auxiliaires de vie scolaire ne sont pas ou peu formés, les classes d'intégration (CLIS/ULIS) sont souvent sous-équipées. Les Maisons du Handicap (MDPH) sont plus souvent perçues comme des établissements inefficaces, voir contre-productifs par les personnes en situation de handicap ou leurs familles.
Moins de 40 % des personnes en situation de handicap ont un emploi contre plus de 65 % pour les personnes valides. Seule une entreprise sur deux respecte la loi du 10 Juillet 1987 sur la présence de personnes handicapées dans leur effectif.
Dans la vie de tous les jours, une loi avait fixé pour 2015 l'objectif pour rendre les bâtiments publics accessibles. Humiliation de plus, le Parlement a repoussé de 3 à 9 ans les délais pour respecter la loi… jusqu'à la prochaine fois ?
Des discriminations sur l'orientation sexuelle
Homophobie, transphobie, les personnes LGBTQI+ souffrent au jour le jour de rejet, d'injure et de violence. Être agressé pour un baiser dans la rue, subir des pressions et du harcèlement de la part du corps médical semble être les premières discriminations auxquelles nous pouvons penser. Mais ces discriminations sont-elles aussi présentes dans l'ensemble de la société, de l'école au monde du travail.
Comme l'écrit en 2017 le défenseur des droits Jacques Toubon :
Défendre la non-discrimination des personnes LGBT, c’est défendre des valeurs universelles d’égalité et de dignité pour toutes et tous.
Agir contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle
Conclusion
Après cette énumération éprouvante, conclure l'exposé de cette proposition ne sera pas simple. On remarque bien que les discriminations décrites ici sont transverses, présentes partout dans la société, que ce soit de manière larvée et discrète, mais aussi parfois de manière bien visible. Ne doutons pas que nous n'avons pas fait le tour, dans cette présentation, de l'ensemble des discriminations présentes dans notre société.
Pour corriger cela, nous avons besoin d'information précise pour permettre aux chercheurs et aux décideurs politiques d'agir, de ne pas nier le problème. Cela doit se faire de manière sérieuse, dans le respect strict des personnes et de leur vie privée.
Mais nous pouvons aussi agir. Sur le traitement des plaintes et l'application de sanction contre les auteurs de discrimination.
Description
CONTENU DE LA PROPOSITION
Application de la loi handicap
La loi du 11 février 2005 est simple, facilement compréhensible et ne donne pas lieu à une lecture alternative. Elle précise à son article 41 :
L’accessibilité est due à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique
Le Parti Pirate demande à ce que cette loi soit maintenant appliquée de manière stricte, 15 ans après sa promulgation et 5 ans après son application théorique. Il n'est plus question de négocier un nombre d'années quand des personnes sont tout simplement privées du droit de se déplacer.