Un petit pas de plus dans le respect de notre vie privée

Jusqu’à présent, l’État français obligeait les fournisseurs d’accès (téléphonique ou Internet) à conserver et communiquer les métadonnées des utilisateurs pendant un an pour pouvoir les utiliser dans le cadre de futures enquêtes criminelles ou terroristes ou pour lutter contre le téléchargement illégal.

Cet usage avait déjà été remis en cause par l’arrêt dit Tele2 en 2016, Tele2Sverige avait alors respecté le droit européen plutôt que le droit suédois.

Le 6 octobre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a tranché et décidé que les opérateurs n’avaient pas l’obligation de sauvegarder ou conserver ces métadonnées. Cela signifie que les opérateurs peuvent conserver les données et les transmettre, seulement si un juge les y oblige, dans le cadre d’une enquête criminelle ou terroriste.

Dans le cadre de la lutte antiterroriste, le renseignement et les écoutes peuvent être demandées par le Premier Ministre et ne sont plus forcément du ressort d’un magistrat. L’autorisation de communication des métadonnées est acceptée automatiquement par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) qui les considère moins sensibles que les données directes.

La CNCTR est un organe indépendant qui n’a aucun pouvoir contraignant, mais elle a la capacité de saisir le Conseil d’État qui, lui, en a un. Dans les faits, cette saisine reste rare, pour ne pas dire inexistante.

Aujourd’hui, cette captation des métadonnées devra être effectuée sous l’égide d’un juge, et plus seulement sous la seule responsabilité du Premier Ministre, ce qui va rendre le renseignement et la collecte de données de masse beaucoup plus compliqués pour l’État français, mais permettra enfin le respect du droit européen.

En effet, la collecte de données ne pourra se faire que par interception et devra être motivée par une décision judiciaire ou par un organisme indépendant, et non plus « en masse » comme avant.

Cette décision ouvre toutefois la porte à des dérogations, notamment pour la sûreté de l’Etat face au terrorisme par exemple, ce qui peut, in fine, conduire à des abus. C’est pourquoi nous devons impérativement rester vigilants.

Sources :
https://www.nextinpact.com/article/44019/conservation-donnees-connexion-justice-ue-siffle-fin-match-ou-presque
https://discourse.partipirate.org/uploads/default/original/2X/e/ee5b3405a867385203827acf750d6df6a8235c8f.pdf
https://discourse.partipirate.org/uploads/default/original/2X/3/32cfb49f2e93b528b98f82bef2a31d59982f0d44.pdf
https://twitter.com/AlexArchambault/status/1313366057093148672?s=20
https://twitter.com/GendAudibert/status/1313753870984716288?s=20