Transparence de la vie politique

Notre régime politique est en crise. Alors que les partis de gouvernement multiplient les réformes présentées comme apportant plus de transparence des institutions publiques, force est de constater qu’elles n’ont pas l’effet annoncé. Au contraire, elles renforcent le bipartisme d’un système électoral français qui perd en représentativité ce qu’il gagne en opacité. Voici nos propositions pour rétablir transparence et équilibre dans la vie politique.

 I] Prévenir la prise illégale d’intérêts

Une réforme, passée dans l’indifférence courant 2009, a modifié le délit de prise illégale d’intérêts pour les élus et responsables politiques : ils ne seront plus pénalisés que lorsque ledit intérêt sera strictement « personnel » [http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/06/23/Et-si-pendant-la-coupe-du-monde,-on-l%C3%A9galisait-le-financement-occulte-des-partis-politiques].

Modifier le délit de prise illégale d’intérêts pouvait se justifier : en effet, certains élus refusaient de participer à des associations ou des entreprises de leur région par crainte d’être accusé par la suite de les favoriser. Mais au lieu de définir avec plus de précision les contours de ce délit, le législateur l’a carrément vidé d’une bonne partie de sa substance. En pratique, cette modification du texte de loi dépénalise le détournement de fonds publics au bénéfice d’un tiers : proche, ami, entreprise… voire parti politique ?

Le détournement de fonds et le financement occulte des partis politiques doivent être clairement sanctionnés par la loi. Nous souhaitons donc revenir sur cette réforme et rétablir un véritable délit de prise illégal d’intérêts.

Le Parti Pirate propose donc :

  • Rétablir un délit de prise illégale d’intérêts sanctionnant le détournement de fonds publics au profit d’un tiers.

 II] Empêcher le cumul des mandats

Beaucoup de responsables politiques cumulent divers mandats : député ou sénateur, maire d’une grande agglomération, conseiller général ou régional, ou encore les conseillers communautaires (qui seront élus au suffrage universel direct à partir de 2014)… À ce cumul des mandats électoraux s’ajoutent un certain nombre d’autres mandats sur lesquels le public n’a pas prise. Ainsi, de plus en plus de parlementaires siègent au sein d’autorités administratives à côté de leur mandat électif. C’est aussi le cas des conseillers généraux, qui peuvent conserver leur statut même s’ils deviennent ministres ou secrétaires d’État.

Chacun de ces sièges requièrerait un investissement à temps plein. Lorsqu’un élu cumule les mandats, non seulement il ne peut occuper convenablement chaque responsabilité et en néglige donc une partie, mais en plus il peut être en situation de conflits d’intérêts et amené à favoriser sa ville, son département ou sa région par l’intermédiaire de ses autres mandats.

Nous souhaitons corriger cette situation nuisible, qui encourage les élus et autres responsables politiques à délaisser leurs responsabilités nationales au profit de la conservation d’un fief politique. Des dispositifs existent déjà en ce sens : un député ne peut être sénateur ou député européen. S’il est nommé ministre, la loi prévoit son remplacement le temps de son mandat par son suppléant. Par ailleurs, un certain nombre de ces mandats sont incompatibles. Mais de nombreuses possibilités de cumuler les mandats ne sont tout de même pas prises en compte.

Nous nous proposons de généraliser ces dispositions à l’ensemble des mandats publics correspondant à des fonctions occupées à plein temps (ce qui n’inclut donc pas les mandats correspondant à un nombre plus faible d’heures par jour ou semaine, comme par exemple les maires et surtout les conseillers municipaux selon la taille de leur commune).

Le Parti Pirate propose donc :

  • Interdire le cumul des mandats à plein temps.

 III] Publier les revenus, le patrimoine, et les notes de frais des responsables publics

Dans l’intérêt de la transparence des institutions, un certain nombre de dispositifs sont prévus pour que le patrimoine des élus soit déclaré auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique en début et fin de mandat. Mais ces déclarations ne permettent pas de contrôler les revenus externes que perçoivent les responsables politiques au cours de leurs mandats.

Par ailleurs, la plupart de ces mesures sont insuffisantes car elles ne permettent par exemple pas aux citoyens de connaitre le détail des frais des responsables politiques payés avec de l’argent public. Par ailleurs, les proches des élus devraient être soumis également à un contrôle, sans pour autant que l’ensemble de leur patrimoine soit rendu public.

Le Parti Pirate propose donc :

  • Publier les déclarations de patrimoine des élus et responsables publics.
  • Détailler l’origine de l’intégralité des revenus perçus au cours d’un mandat public.
  • Publier et contrôler le détail des notes de frais des élus et responsables publics.

 IV] Interdire les machines de vote électronique

Un scrutin électronique ne peut être à la fois secret et invulnérable à la fraude. Lorsqu’il est possible de renoncer au secret du scrutin pour certains types de vote (par exemple les motions se votant à main levée) dans certains groupes (lors de l’Assemblée générale d’une association par exemple), le problème de la fraude ne se pose pas étant donné que les votes sont publics. Mais le vote des citoyens aux élections nationales et locales doit demeurer à bulletin secret.

Or, là où il est loisible à n’importe quel électeur de se rendre dans son bureau de vote et de demeurer présent durant une journée devant l’urne transparente pour vérifier que son vote n’est pas échangé et est bien pris en compte, le scrutin électronique à bulletin secret impliquerait à un moment ou à un autre de faire confiance à l’intégrité des machines recueillant et comptabilisant les voix des électeurs.

Que le citoyen ait accès ou non au code source des logiciels concernés, rien ne peut garantir que l’information numérique du vote ne soit pas modifiée par un dispositif ajouté dans la machine à son insu. Les machines de vote électronique permettent des fraudes indétectables lorsque le vote est anonyme. Or, un éventuel abandon du secret du scrutin, s’il permettait la traçabilité des votes, est inenvisageable au regard de toutes les dérives potentielles (achat de voix, intimidation, etc.).

Pour ces raisons, le vote électronique à bulletin secret est vulnérable à la fraude, et doit donc être rejeté jusqu’à preuve du contraire.

Le Parti Pirate propose donc :

  • Interdire les dispositifs de vote électronique pour les scrutins à bulletin secret.

 V] Comptabiliser et annoncer le vote blanc

Beaucoup de citoyens ne se reconnaissent dans aucune formation politique. Si notre ambition est d’offrir une nouvelle voie à un maximum d’entre eux pour voir leurs idées défendues sur la scène politique, nous tenons à reconnaitre leur vote même dans les cas où nous ne parviendrions pas à les convaincre.

À ce titre, le décompte et l’annonce des votes blancs au même titre que les votes de chacun des candidats permettrait à tous les citoyens attachés au droit de vote, mais sans préférence parmi les choix qui leur sont proposés, de l’exprimer.

En interne, nous avons plusieurs réflexions autour d’une refonte de la démocratie : notre programme politique est voté directement par les adhérents en Assemblée générale, et les responsables du Parti Pirate sont élus par un vote de classement (méthode de Schulze) qui permet de mettre en avant les candidats faisant un consensus. Nous avons même adapté le principe grec du « graphè para nomon » qui permet aux membres, en cours d’année, de déclencher une procédure de révocation de n’importe quel responsable. Cette décision est prise par référendum.

Nous défendons la liberté pour les citoyens de marquer leur absence de préférence entre les choix qui leur sont proposés aux élections et autres référendums.

Le Parti Pirate propose donc :

  • Comptabiliser et annoncer le vote blanc.

 VI] Renforcer l’indépendance du processus de déclassification des archives secret défense

La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) a les mêmes problèmes d’indépendance vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif que nous dénonçons chez les autorités administratives supposées défendre les droits des citoyens (voir la partie « Indépendance de la justice » de nos propositions). Sur 5 de ses membres, 3 sont directement nommés par le Président de la République, et les deux derniers sont des parlementaires : un député et un sénateur.

Si nous espérons qu’un jour le monde ne nécessitera plus de secrets défense, nous sommes conscients qu’il n’y est pas prêt à l’heure actuelle. Toutefois, la décision de déclassifier ou non des documents doit impérativement être remise entre les mains d’une autorité entièrement indépendante du pouvoir exécutif : nous proposons donc de la rattacher au pouvoir judiciaire (voir nos propositions sur l’Indépendance de la Justice).

Par ailleurs, l’avis de cette commission est purement consultatif, ce qui laisse toute liberté au gouvernement de maintenir le secret défense quelle que soit la recommandation de la commission. Nous pensons l’avis favorable de cette commission devrait avoir valeur impérative et s’imposer au gouvernement.

Le Parti Pirate propose donc :

  • Rendre la Commission consultative du secret de la défense nationale indépendante du gouvernement et du parlement.
  • Donner valeur impérative à un avis favorable de la CCSDN.

 VII] Éviter les lois d’exception et les votes en urgence

Le législateur a pris la regrettable habitude d’alourdir le corpus législatif avec des cas d’exceptions inutiles car déjà pris en compte dans le cas général. De plus, les lois spéciales dérogeant au cas général, lorsque la nouvelle loi est bâclée il arrive qu’elle empire les choses.

Ainsi a-t-on vu apparaitre un crime de viol incestueux dont le législateur avait oublié de qualifier les peines, réduisant en pratique de 20 à 15 ans les peines encourues jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ne vienne censurer cette loi et rétablir le cas général.

Nous souhaitons simplifier la loi en supprimant toutes les exceptions inutiles et surtout celles posant problème. Le Parti Pirate milite pour mettre à jour les lois en vigueur pour les appliquer aux nouveaux usages, plutôt que d’alimenter l’inflation législative et de rendre la loi incompréhensible même pour les juristes.

La procédure d’urgence, quand à elle, est souvent utilisée abusivement et empêche un réel débat parlementaire : nous souhaitons la limiter aux cas qui le justifient vraiment, et de préférence pour des lois ne nécessitant pas un débat important (courtes ou faisant consensus).

Le Parti Pirate propose donc :

  • Éviter les lois d’exceptions et préférer mettre à jour les lois en vigueur pour les adapter aux nouveaux usages.
  • Abroger les lois d’exception superflues ou néfastes.
  • Limiter la procédure de vote en urgence aux textes courts ou faisant consensus.

 VIII] Suppression des juridictions d’exception pour les politiques

Plusieurs juridictions d’exception ont été mises en place pour juger les élus et principaux responsables politiques, comme la Haute Cour qui juge le Président de la République, et la Cour de Justice de la République qui peut mettre en cause les ministres en exercice.

Nous pensons que les représentants de la nation devraient être jugés par les mêmes juges que les autres, et non par leurs pairs. Cette configuration est trop propice aux ententes et à la corruption.

Cependant, il est vrai que le cas des élus et responsables politiques est particulier, de par la nature et la portée des faits jugés. À ce titre, nous ne proposons pas de supprimer ces instances, mais de les conserver avec un avis consultatif.

Le Parti Pirate propose donc :

  • Faire juger tous les responsables politiques par la justice de droit commun.
  • Maintenir les instances actuelles, mais rendre leur avis consultatif.