Parti Pirate - Sécurité partout, liberté nulle part – Troisième Partie

« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, Article 10. (1)

Mouvements sociaux réprimés, manifestations limitées

En 1968 , c’est la fin des Trente Glorieuses. Les écarts se creusent entre les riches , toujours plus riches, d’un côté, et les 2 millions de travailleurs au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) et les 500 000 chômeurs, toujours plus pauvres , de l’autre. Le pays entre dans une crise sociale sans précédent (2).

La politique autoritaire menée par le Gouvernement ne convient plus aux mœurs de l’époque. Le traitement des manifestants n’est pas sans rappeler les méthodes employées dans certaines zones de guerre. Les étudiants sont jetés hors de leur université par les militaires . La dernière fois que c’est arrivé en France, c’était en 1941 . Ils se rebellent contre cette attaque gouvernementale à la liberté de manifestation et entrainent avec eux une grande partie de la population (3).

Après une grève généralisée de plusieurs semaines, de nombreuses personnes blessées et quelques morts, des négociations sont entamées, des mesures sont prises. En 1968, après toutes les concessions sociales accordées par un Général De Gaulle finalement amené à dissoudre son Assemblée , les gaullistes reprennent aussitôt la main avec les législatives partielles qui suivent, puis en 1969 avec l’élection de Georges Pompidou . Leur technique pour y parvenir : un coup de compol devenu classique. Changer le nom de son parti politique pour un nouveau qui rassemblera autour d’une belle et forte idée commune : la Défense de la République .

L' » U nion des D émocrates pour la C inquième R épublique » ( UD-Vè , créé en 1967), l’ancêtre officiel des Républicains d’aujourd’hui, devient, en 1968, et pour la seule durée des législatives, l' » U nion pour la D éfense de la R épublique ». L’objectif pour l’ UDR est simple et clair : maintenir l’ordre dans les rues et à combattre la menace totalitaire communiste .

C’est en répercussion directe aux événements contestataires de Mai 68 , et forts de la confiance fournie par les électeurs qui leur ont permis d’obtenir la majorité parlementaire , que ce nouveau Gouvernement gaulliste promulgue une loi « anti-casseurs » le 8 juin 1970 (4).

« En fait cette loi interdit le droit de manifester , le droit de se réunir. »

François Mitterrand, Avril 1970 (5)

Cette loi liberticide fut abrogée par François Mitterrand dès 1981 .

Si le taux de chômage a légèrement chuté directement après les événements de Mai 68, il a repris de plus belle au début des années 70 pour être 5 fois plus élevé en 2018 (6).

À partir d’ octobre 2018 , et jusqu’au début de l’État d’urgence sanitaire de 2020, un mouvement non structuré, «  Les Gilets Jaunes « , commence à occuper l’espace public , la plupart du temps sans autorisation (7). Les ronds-points , que d’aucuns considéraient déjà comme des symboles des dépenses inutiles de nos collectivités (8), des espaces jusqu’ici vides, sont devenus des lieux de rencontre et de rassemblements contestataires de choix politiques perçus comme socialement injustes .

Les grandes manifestations organisées par le biais des réseaux sociaux dans de nombreuses villes de France, dont Paris, sans aucune déclaration préalable en Préfecture, et ne suivant aucune des règles communément admises par les organisateurs de manifestations jusqu’à présent (traditionnellement les syndicats, les associations, les partis politiques…), prennent de court les forces de l’ordre. Les débordements et les violences policières se multiplient (9). Les participants et les journalistes filment et partagent leurs images en direct sur les réseaux sociaux pendant les rassemblements, apportant ainsi de nombreuses preuves des violences . Des assignations à résidence à l’encontre de militants sont de nouveau prononcées à titre préventif. L’usage disproportionné de la force et des restrictions est pointé du doigt par des membres de l’Organisation des Nations Unies (10). En moins d’un an, plusieurs personnes vont trouver la mort en marge de ces mouvements sociaux, des centaines ont été durablement blessées , ont perdu un œil, une main…

«  L’interprétation dévoyée des textes conduit à une criminalisation des mouvements sociaux. Elle entrave la liberté de manifester , un droit pourtant inscrit dans la Constitution. »

Emmanuel Daoud, membre du groupe d’action judiciaire de la Fédération internationale des droits de l’homme, « Arrestations préventives, un étouffoir à manifs ? », Benoist Fechner, Claire Hache et Anne Vidalie, L’Express, 10 décembre 2018 (11)

C’est dans ce contexte très tendu que, le 10 avril 2019 , une deuxième loi « anti-casseurs » (12) dispose, encore une fois, de restreindre le droit de manifester .

Le Conseil Constitutionnel censure l’article 3 de cette loi : Les Préfets ne pourront finalement pas interdire à une personne de manifester (14). Cet article était pourtant librement inspiré d’une autre loi, toujours en vigueur, la loi de lutte contre le terrorisme de 2006, qui permet notamment de créer des interdictions administratives de stade (15).

La loi « anti-casseurs » de 2019 prévoit cependant un certain nombre d’autres mesures liberticides qui peuvent à présent être appliquées par un pouvoir préfectoral largement renforcé. Fouille arbitraire des bagages sur les lieux de manifestation, interdiction de dissimuler son visage , interdiction de manifester pour certaines personnes… Des dispositions allègrement appliquées par les Préfets dans certains endroits du pays.

« Le projet de loi «anticasseurs» porte de nombreuses dispositions qui dépassent la logique sécuritaire et répressive des précédentes normes législatives, pour créer un véritable outil autoritaire qui pourrait s’ajouter à ceux déjà existants. »

Arié Alimi, membre du bureau national de la Ligue des Droits de l’Homme, mars 2019 (16)

Depuis novembre 2018 , David Dufresne recense les violences policières . D’abord centré sur le mouvement des Gilets Jaunes , ce recensement est rapidement élargit à toutes les violences policières dont il prend connaissance grâce aux nombreux témoignages et multiples vidéos et photos envoyés sur les réseaux sociaux (17).

Internet nous permet aujourd’hui de documenter en direct des événements, grâce à cette technologie finalement très récente , et grâce à la démocratisation des outils numériques , nous sommes de plus en plus nombreux à être en capacité de transmettre et de recevoir des informations qui peuvent s’avérer capitales pour l’avenir d’une population, d’un pays ou même de notre planète toute entière.

Avec Internet et cette démocratisation des outils numériques , nous vivons une transformation profonde de notre société , une transformation inévitable que nous ne pouvons fuir, mais que nous pouvons accompagner pour le mieux dans le respect de nos libertés .

Mais nous ne devons pas perdre de vue qu’Internet et les outils numériques ne sont pas toujours au service de nos libertés . Leur arrivée aussi soudaine dans nos quotidiens ne nous a pas forcément permis de nous y adapter , de les comprendre , et d’en comprendre leur portée exacte sur nos vies.

La technologie au service du fichage

En 1974 , la révélation par Le Monde (18) d’un projet pour interconnecter tous les fichiers nominatifs de l’État (le projet SAFARI ) provoque une vive contestation . La Commission Nationale Informatique et Liberté ( CNIL ) est créée le 6 janvier 1978 par la loi « Informatique et Libertés » (19).

« L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »

Loi « Informatique et Liberté », Article 1er, 6 janvier 1978.

Aujourd’hui, cette loi est toujours en vigueur et, renforcée par le Règlement Général de Protection des Données ( RGPD ) adopté en 2016 (20), elle reste la principale référence dans le traitement des données liées à l’usage des nouvelles technologies.

Faute d’une internationalisation des normes, la loi de 1978 est de plus en plus difficile à appliquer sur un Internet mondial mais, bénéficiant de l’influence de l’œuvre d’Orwell très présente dans les esprits de nos dirigeants lors de son adoption, elle a longtemps permis de limiter les dérives de l’État français en matière de fichage (21).

« Les libertés publiques sont une chose beaucoup trop essentielle pour faire l’objet de polémiques. »

Michel Rocard, 3 mars 1991 (22)

Dans les années 80, alors que nos administrations se convertissent doucement au numérique , une anomie générale règne sur le fichage en France : tout le monde fiche tout et n’importe quoi sans aucune limite , ni aucune rigueur (23). La France cherche alors à normaliser et encadrer légalement des systèmes de fichage policiers et administratifs . Par un décret, le 14 octobre 1991, on autorise la création d’un fichier de Renseignements Généraux (24). Épinglé par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (25), le décret encadrant ce fichier sera finalement abrogé le 1er juillet 2008 , quelques jours après avoir été remplacé par Edvige et Cristina (26) (27). La controverse autour de ces deux nouveaux fichiers prend une proportion telle que, sous la pression de nombreux collectifs, associations, syndicats et partis politiques, le décret promulgué le 27 juin est retiré le 20 novembre qui suit.

Pendant ce long temps législatif, et depuis 1985 , un S ystème de T raitement des I nfractions C onstatées (le STIC ) est discrètement déployé de manière expérimentale dans certains commissariats . En 1995 , le STIC est finalement déployé , toujours clandestinement , dans tous les commissariats du pays. Son existence ne fut reconnue légalement qu’en 2001 (28).

De son côté, la gendarmerie dispose, depuis 1985 également, de son propre fichier clandestin , le Système Ju diciaire de D ocumentation et d’ Ex ploitation ( JUDEX ), qui sera finalement officiellement reconnu et autorisé par décret le 20 novembre 2006 (29).

Le F ichier N ational A utomatisé des E mpreintes G énétiques ( FNAEG ) est quant à lui créé par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. Initialement conçu pour faciliter la résolution des crimes et délits sexuels, il est étendu à un public plus large après l’attaque du 11 septembre 2001. Le 15 novembre 2001, en plus d’en étendre le champ d’application, la loi dite « Sécurité Quotidienne » rend passible de prison le refus de prélèvement ADN (30).

« Il n’est pas question de nier l’existence et l’utilité du FNAEG, mais il était prévu pour les délinquants sexuels, et il a été étendu à tous les autres délits, sauf ceux commis  »en col blanc ». Nous en sommes à 4 millions d’empreintes génétiques. »

Me Marie Dosé, janvier 2019, Procès contre un étudiant en philosophie de 26 ans accusé de violences sur policiers lors d’une manifestation d’entre les deux tours en 2017 (31)

Le prélèvement d’ADN et la conservation de celui-ci dans un fichier pendant une durée de 40 ans sont une réponse complètement disproportionnée à ce type de délits , mais cette disposition est toujours en vigueur aujourd’hui et abusivement utilisée contre la population par les forces de l’ordre de notre pays.

En 2001 , le Gouvernement propose la suppression de la nécessité pour l’État d’avoir un avis conforme de la CNIL au sujet des fichiers de police (32). Le 6 août 2004, après 3 années de navette parlementaire, l’Assemblée nationale adopte telle quelle cette suppression , la commission devient alors simplement consultative (33).

Le 13 octobre 2004 , afin de simplifier le traitement des infractions et de détecter rapidement les récidives , un arrêté ministériel prévoit la création du fichier d’ A ccès aux Do ssiers des C ontraventions ( ADOC ) (34).

En avril 2008 , après l’expérimentation du logiciel Ardoise par la Police Nationale, des protestations s’élèvent à nouveau. Le logiciel permet de catégoriser les individus : « mineur en fugue », « sans domicile fixe », « personne âgée », « permanent syndical », « membre d’une secte », « transsexuel » ou « homosexuel »… La CNIL n’ayant pas été notifiée de l’application et son avis (certes consultatif) étant obligatoire, le logiciel est réputé illégal . Le projet Ardoise est suspendu par Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l’Intérieur, à la fin du mois (35).

En octobre 2009 , Mag Securs dresse un bilan peu glorieux de la culture du fichier qui sévit en France depuis les années 70 (36).

En 2009 , le STIC enregistrait près de 35 millions de personnes. La CNIL constatait alors que seules 17 % des fiches de personnes mises en cause étaient exactes (37).

Le 16 octobre 2009 , un nouveau fichier de P révention des A tteintes à la S écurité P ublique ( PASP ) est créé par décret (38). Il est accompagné, le 29 mars 2011 , d’un décret (39) ouvrant trois fichiers supplémentaires : Le GSI ( G estion des S ollicitations et I nterventions), le SIDPP ( S écurisation des I nterventions et D emandes P articulières de P rotection) et le GIPASP ( G estion de l’ I nformation et la P révention des A tteintes à la S écurité Publique) (40).

Le 4 mai 2012 , juste avant la défaite de Nicolas Sarkozy (41), un décret publié par le ministre de l’Intérieur Claude Guéant permet le fusion du fichier STIC avec le fichier JUDEX au sein d’un nouveau super-fichier : le T raitement d’ A ntécédents J udiciaire ( TAJ ) (42).

Alors que Facebook lance un système de reconnaissance faciale vivement critiqué en 2011 (43), la France décide d’en permettre l’usage par un décret en mai 2012 (44).

Le 22 septembre 2012 , essuyant des critiques émises par plusieurs pays d’Europe , Facebook suspend son système de reconnaissance faciale sur le continent européen (45). La France , quant à elle, en conservera la possibilité d’y recourir dans sa loi.

Le 4 mars 2015 , après l’attentat de Charlie Hebdo, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve introduisent le FSPRT ( F ichier des S ignalements pour la P révention de la R adicalisation à caractère T erroriste) dont la création avait été prévue en 2007 . Modifié le 1er novembre 2015 par décret non publié , ayant été jugé « favorable avec réserve » par la CNIL , le contenu et l’usage de ce fichier sont encore aujourd’hui tenus secrets (46).

Le 19 mars 2015 , un projet de loi, en préparation depuis un rapport de Jean-Jacques Urvoas (Parti Socialiste) publié deux ans plus tôt, est soumis au débat du Parlement : Le projet de loi « Renseignement » (47). Débattue dans le cadre d’une procédure accélérée virulente , elle est adopté le 24 juillet 2015 (48).

« Imposer aux hébergeurs français d’accepter une captation en temps réel des données de connexion (…), c’est donner aux services de renseignement français un accès et une visibilité sur toutes les données transitant sur les réseaux »

« « Ni pigeons, ni espions », les acteurs du numérique mobilisés contre la loi sur le renseignement », Morgane Tual, Le Monde, 22 avril 2015 (49)

Le collectif « Ni Pigeons, ni espions » , rassemblant plus de 600 organisations professionnelles d’Internet , s’élève contre cette loi qui, mal appliquée ou entre de mauvais mains , pourrait porter un grave atteinte à la vie privée (50).

Sources

1. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1789 – https://www.elysee.fr/la-presidence/la-declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen
2. « Mai 68 expliqué en 1 minute », Le Point, 25 mai 2016, https://www.lepoint.fr/societe/mai-68-explique-en-1-minute-25-05-2016-2042038_23.php#
3. « Y a-t-il eu des violences policières en Mai 68 ? », Frédéric Joignot, Le Monde, 16 mars 2018, https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/03/16/y-a-t-il-eu-des-violences-policieres-en-mai-68_5272217_3232.html
4. Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000512438
5. « Histoires d’info. Loi « anti-casseurs » : un air de 1970 souffle sur la France », Thomas Snégaroff, France Info, 23 janvier 2019, https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/histoires-d-info/loi-anti-casseurs-un-air-de-1970-souffle-sur-la-france_3135749.html
6. « 1968-2018 : chômage, congés payés… ce qui a changé dans le monde du travail », Anne-Aël Durand, Le Monde, 27 mai 2018, https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/05/27/1968-2018-chomage-conges-payes-secteurs-d-activite-ce-qui-a-change-dans-le-monde-du-travail_5305298_4355770.html
7. «  »Gilets jaunes » : retour sur un mouvement en quatre actes », Audrey Dumain, France Culture, 15 décembre 2018, https://www.franceculture.fr/societe/gilets-jaunes-retour-sur-un-mouvement-en-quatre-actes
8. « Pourquoi y’a-t-il autant de ronds points en France ? », Pauline Ducamp, 1er février 2020 – https://www.bfmtv.com/auto/pourquoi-y-a-t-il-autant-de-ronds-points-en-france_AN-202002010029.html
9. « « Gilets jaunes » : à Paris, pillages, incendies et affrontements », Pascal Charrier, La Croix, 1er décembre 2018, https://www.la-croix.com/France/Gilets-jaunes-Paris-pillages-incendies-affrontements-2018-12-01-1200986809
10. « France : des experts de l’ONU dénoncent des restrictions graves aux droits des manifestants « gilets jaunes » », 14 février 2019 – https://news.un.org/fr/story/2019/02/1036341
11. « Arrestations préventives, un étouffoir à manifs ? », Benoist Fechner, Claire Hache et Anne Vidalie, 10 décembre 2018, https://www.lexpress.fr/actualite/societe/arrestations-preventives-un-etouffoir-a-manifs_2052707.html
12. LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038358582/
13. Charles de Courson, 30 janvier 2019 – https://twitter.com/LCP/status/1090684705371013123
14. « Loi anti-casseurs : la décision du Conseil constitutionnel en 6 questions », Nicolas Bastuck, Le Point, 5 avril 2019 – https://www.lepoint.fr/politique/loi-anti-casseurs-la-decision-du-conseil-constitutionnel-en-6-questions-05-04-2019-2306089_20.php
15. « Interdiction Administrative de Stade, Présumé Coupable » Grégoire Fleurot et Clément Le Foll, L’Équipe explore – https://www.lequipe.fr/explore/hr08-interdiction-administrative-stade/
16. « Loi «anticasseurs» : un risque de dérive autoritaire », Arié Alimi – https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2019/04/HL185-Actualit%C3%A9-4.-Loi-anticasseurs-un-risque-de-d%C3%A9rive-autoritaire.pdf
17. « Allo Place Beauvau : que fait (vraiment) la police des polices ? », David Dufresne, Médiapart, 12 juin 2020 – https://www.mediapart.fr/studio/panoramique/allo-place-beauvau-cest-pour-un-bilan
18. «  »SAFARI » ou la chasse aux français », Philippe Boucher, Le Monde, 21 mars 1974, https://rewriting.net/wp-content/le_monde_-_21_03_1974_009-3.jpg
19. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460/2020-12-14/
20. Le règlement général sur la protection des données – RGPD, https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
21. « « Informatique et libertés » : une histoire de trente ans », André Vitalis, Hermès, La Revue n°53, 2009 – https://www.cairn.info/revue-hermes-la-revue-2009-1-page-137.htm
22. « Edvige : de Michel Rocard à François Fillon, les pérégrinations du fichier des RG », Isabelle Mandraud, Le Monde, 9 septembre 2008, https://www.lemonde.fr/politique/article/2008/09/09/edvige-le-ps-refute-l-idee-d-avoir-ouvert-la-boite-de-pandore_1093008_823448.html
23. « Cristina, Edvige : des fichiers vieux comme la police », David Servenay, L’Obs, 4 novembre 2016 – https://www.nouvelobs.com/rue89/rue89-politique/20080913.RUE5746/cristina-edvige-des-fichiers-vieux-comme-la-police.html
24. Décret n°91-1052 du 14 octobre 1991 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l’intérieur – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000537617/1991-10-15#JORFTEXT000000537617
25. Avis relatifs aux fichiers des Renseignements Généraux – https://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-relatifs-aux-fichiers-des-renseignements-generaux
26. « Edvige, le fichier qui fâche », Eric Mandonnet et Eric Pelletier, L’Express, 9 septembre 2008 – https://www.lexpress.fr/actualite/societe/edvige-le-fichier-qui-fache_563163.html
27. Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019103207/
28. Décret no 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l’application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000589796
29. Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d’exploitation dénommé « JUDEX » – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000278192
30. Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000222052/2020-11-25/
31. Un refus de prélèvement d’empreintes génétiques rejugé à Angers, Le Figaro, 5 septembre 2019 – https://www.lefigaro.fr/flash-actu/un-refus-de-prelevement-d-empreintes-genetiques-rejuge-a-angers-20190905
32. Rapport n°3526 – http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r3526.asp
33. « Une loi dont l’Etat se fiche pas mal », Le Canard Enchaîné, 7 juillet 2004 – http://www.bugbrother.com/breve38.html
34. Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000440619/2020-12-09/
35. « Progiciel Ardoise : le ministère de l’Intérieur paie l’addition », Guillaume Serries, Journal du Net, 25 avril 2008 – https://www.journaldunet.com/solutions/reseau-social-d-entreprise/1003107-progiciel-ardoise-le-ministere-de-l-interieur-paie-l-addition/
36. « De Safari à Edvige : 35 années d´une Histoire oubliée malgré la création de la CNIL », Mag Securs, 7 février 2009 – https://www.mag-securs.com/news/articletype/articleview/articleid/23700/de-safari-a-edvige–35-annees-d8217une-histoire-oubliee-malgre-la-creation-de-la-cnil.aspx
37. Conclusions du contrôle du système de traitement des infractions constatées (STIC) – https://www.vie-publique.fr/rapport/30291-conclusions-du-controle-du-systeme-de-traitement-des-infractions-constat
38. Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021163879
39. Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023781834?r=D0HF8myc3X
40. « Trois nouveaux fichiers pour étendre cette fois-ci la mémoire gendarmique », Virginie Gautron, Délinquance, justice et autres questions de société, 3 avril 2011 – https://www.laurent-mucchielli.org/index.php?post/2011/04/03/Trois-nouveaux-fichiers-pour-%C3%A9tendre-cette-fois-ci-la-m%C3%A9moire-gendarmique
41. « LOPPSI 2 : un fichier monstre commun entre la police et la gendarmerie », NextINpact, 7 mai 2012 – https://www.nextinpact.com/archive/70724-biometrie-fichier-police-gendarmerie-loppsi.htm
42. Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d’antécédents judiciaires – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025803463/
43. « Facebook critiqué pour son système de reconnaissance faciale », Le Monde, 8 juin 2011 – https://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/06/08/facebook-etend-son-service-de-reconnaissance-faciale_1533342_651865.html
44. Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d’antécédents judiciaires – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025803463/
45. « Facebook suspend sa reconnaissance faciale en Europe », Le Monde, 22 septembre 2012 – https://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/09/22/facebook-suspend-sa-reconnaissance-faciale-en-europe_1764136_651865.html
46. « Fichier FSPRT : quand le secret défonce », Marc Rees, NextINpact, 3 novembre 2015 – https://www.nextinpact.com/article/19840/97152-fichier-fsprt-quand-secret-defonce
47. Rapport d’information n°1022 – http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1022.pdf
48. LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030931899/
49. « « Ni pigeons, ni espions », les acteurs du numérique mobilisés contre la loi sur le renseignement », Morgane Tual, Le Monde, 22 avril 2015 – https://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/04/22/ni-pigeons-ni-espions-les-acteurs-du-numerique-mobilises-contre-la-loi-sur-le-renseignement_4619971_4408996.html#o2proEfH5P3qVPhR.99
50. Collectif Ni Pigeons Ni Espions – https://ni-pigeons-ni-espions.fr/fr/