Exposé des motifs
Dans le cadre des élections municipales, Anticor proposent 30 mesures à destinations des élus. La plupart de ces mesures sont des engagements que sont invités à prendre l’ensemble des candidats dans le cadre général, direct et indirect, de la lutte contre la corruption, la transparence l’action publique.
Cette motion entend résumer l’ensemble des engagements que doivent prendre les élus Pirates s’ils venaient à être élus.
Contenu de la proposition
Proposition 1 : Disponibilité des élus !
Dans le cas où l’un des membres du Parti Pirate est élu, il s’engage à ne pas cumuler un mandat de maire ou de maire adjoint avec un autre mandat départemental, régional ou national.
Un Pirate n’effectuera pas plus de deux mandats consécutifs.
Proposition 2 : Contrôle de l’action municipale
Le Parti Pirate s’engage à :
- mettre en place une Commission de contrôle financier pour examiner les comptes détaillés des entreprises liées à la commune par une convention financière, quel que soit le montant des recettes de la commune ;
- encourager la formation des conseillers municipaux et rendre public le nom des organismes formateurs ;
- créer une commission de suivi des contrats de la commande publique, qui examinera notamment leurs avenants et leurs contentieux ;
- créer une commission de surveillance des dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations.
Proposition 3 : Déontologie des élus
Les élus Pirates s’engagent à désigner ou exiger de leur majorité la désignation d’un référent déontologue, y compris dans les communes non affiliées à un centre de gestion.
Les élus Pirates s’engagent à développer ou demander le développement des formations déontologiques adaptées aux risques propres de chaque service municipal.
Les élus Pirates s’engagent à refuser d’accepter tout cadeau ou avantage d’une entreprise. Cette règle sera également appliquée aux agents sous leur responsabilité et, dans la mesure du possible, à tous les agents et élus de la ville dans laquelle ils seront élus.
Proposition 4 : Lutte contre la corruption
Le Parti Pirate s’engage à :
- nommer un référent alerte éthique dans toutes les communes, quel que soit le nombre d’habitants ;
- suspendre de ses fonctions exécutives tout élu mis en examen pour atteinte à la probité ;
- retirer définitivement les fonctions exécutives à tout élu condamné pour atteinte à la probité.
Proposition 5 : Lutte contre les conflits d’intérêts
Le Parti Pirate s’engage à mettre en place une Commission Indépendante composée de membres tirés au sort parmi la population et de membres d’associations contre la corruption. Le rôle de cette commission sera de déterminer, avant chaque séance plénière et après avoir pris connaissance de l’ordre du jour, si les membres du Conseil Municipal sont en situation de conflit d’intérêts.
"" Proposition 6 : Montant des indemnités
Le Parti Pirate propose que le montant des indemnités allouées aux conseillers municipaux soit modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières.
Proposition 7 : Participation des citoyens aux décisions locales
Le Parti Pirate s’engage à :
- Mettre en place une Commission consultative des services publics locaux, quel que soit le nombre d’habitants de la commune.
- Associer la population aux décisions par le biais de consultations ou de référendums locaux.
- Garantir l’expression de tous les points de vue lors des procédures permettant aux citoyens de s’exprimer.
- Créer une commission d’éthique, notamment composée d’élus minoritaires et de citoyens, chargée de contrôler le respect des dispositions éthiques et de faire des préconisations.
Proposition 8 : Reconnaissance des élus minoritaires
Le Parti Pirate s’engage à permettre aux élus minoritaires d’exercer leur droit à la formation, à l’information et à l’expression.
Le Parti Pirate s’engage à proposer la vice-présidence de la commission des finances à un élu minoritaire.
Le Parti Pirate s’engage à associer les élus minoritaires aux phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés publics et des concessions.
Le Parti Pirate s’engage à associer les élus minoritaires à la désignation des membres non élus de la Commission consultative des services publics locaux.
Le Parti Pirate s’engage à élargir le droit à la protection fonctionnelle à tous les élus, même ceux n’ayant pas reçu de délégation de l’exécutif.
Proposition 9 : Transparence de l’action publique
Le Parti Pirate s’engage à rendre publique l’assiduité des conseillers municipaux aux séances plénières.
Le Parti Pirate s’engage à appliquer l’open data dans toutes les communes où il sera élu (obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants et disposant d’au moins 50 agents).
Le Parti Pirate s’engage à mettre en ligne les documents communicables les plus importants : délibérations, arrêtés réglementaires, comptes-rendus des séances plénières, rapports des concessionnaires, rapports annuels sur le prix et la qualité du service, observations de la chambre régionale des comptes, etc.
Le Parti Pirate s’engage à suivre sans délai les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Le Parti Pirate s’engage à mettre en ligne le montant des indemnités perçues par chacun de ses conseillers municipaux.
Le Parti Pirate s’engage à mettre en ligne la liste des bénéficiaires de logement ou de voiture de fonctions.
Le Parti Pirate s’engage à mettre en ligne le nombre et la rémunération des collaborateurs de cabinet.
Le Parti Pirate s’engage à mettre en ligne les frais d’avocats engagés par la commune et les jugements rendus.