Parti Pirate - Délai d'entrée d'une œuvre dans le domaine public

Budget Législatives 2022

55685 €
Prochain objectif !
75 000 €
Nous pouvons financer 50 candidatures
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Délai d'entrée d'une œuvre dans le domaine public

Au programme depuis Avril 2014

Le calcul du délai d'entrée d'une œuvre dans le domaine public doit se faire à partir de la date de publication de l'œuvre et non à partir de la date du décès de l'auteur.