Parti Pirate - La responsabilité des entreprises internationales

Budget Européennes 2024

54508.62 €
Prochain objectif !
100 000 €
Nous pouvons financer 6 000 000 bulletins
Image d'illustration

La responsabilité des entreprises internationales

Au programme depuis Janvier 2019

L’Union Européenne doit permettre d’engager la responsabilité juridique des entreprises en cas de violation du droit européen de l’environnement pour leurs actions sur le territoire de l’Union, mais également pour leurs actions hors du territoire de l’UE si, dans ce dernier cas, le siège de la société mère est sur le territoire de l’Union Européenne.