Parti Pirate - La responsabilité des entreprises internationales

Budget Législatives 2022

6329 €
Prochain objectif !
15 000 €
Nous pouvons financer 10 candidatures
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La responsabilité des entreprises internationales

Au programme depuis Janvier 2019

L’Union Européenne doit permettre d’engager la responsabilité juridique des entreprises en cas de violation du droit européen de l’environnement pour leurs actions sur le territoire de l’Union mais également pour leurs actions hors du territoire de l’UE si, dans ce dernier cas, le siège de la société mère est sur le territoire de l’Union Européenne.