L’Union européenne doit permettre d’engager la responsabilité juridique des entreprises en cas de violation du droit européen de l’environnement pour leurs actions sur le territoire de l’Union, mais également pour leurs actions hors du territoire de l’UE si, dans ce dernier cas, le siège de la société mère est sur le territoire de l’Union européenne.
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La responsabilité des entreprises internationales
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Janvier 2019