Lutte contre le fichage abusif et protection de la vie privée des citoyens

Le développement des nouvelles technologies démultiplie les possibilités de surveillance des citoyens, que ce soit par l’État ou par des sociétés privées. Les services web "gratuits", qui basent leur modèle commercial sur de la publicité ciblée, collectent et centralisent le plus de données possibles sur leurs utilisateurs.

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L’État, d’un autre côté, se laisse aller à des atteintes toujours plus graves aux grands fondements de la démocratie, en étendant sans cesse la portée de ses dispositifs de fichage et de surveillance de la population. Nous pensons que la plupart de ces dispositifs sont utilisés de manière abusive, et que toute surveillance des citoyens devrait être plus strictement encadrée et limitée.

I. Supprimer le fichage généralisé par l’État

a. Fichage des enfants

Plusieurs dispositifs de fichage de la population ont été mis en place au cours des dernières années. Nous trouvons que le fichage atteint une ampleur disproportionnée, il n’y a qu’à se pencher sur le cas des enfants : les informations privées que les écoliers fournissent à leurs professeurs en début d’année sont saisis par les directeurs d’établissement dans Base-Élève (BDE1, [1]), les mentions sur leurs carnets de suivi (y compris disciplinaires) sont entrées dans le "Livret Personnel de Compétences" (LPC, [2]), et tous ces fichiers (et d’autres comme SCONET ou Affelnet) sont centralisés au niveau du Ministère de l’Éducation nationale et interconnectés au moyen du numéro Identifiant National Élève (BNIE).

Or, bien que ce dispositif ait été pointé du doigt par le Rapporteur des Nations Unies pour les droits de l’Enfant et que le droit de retrait ait été rappelé lorsque le Conseil d’État a censuré [3] une partie du dispositif Base-Élève, les inspections d’académie multiplient les pressions sur les professeurs et directeurs d’établissement refusant le fichage ou appliquant le droit de retrait à la demande des parents (suspensions de salaire [4], mutations, ou encore chantage odieux à base de mauvaise affectation des élèves non fichés).

Par l’intermédiaire de l’Éducation Nationale – l’école étant obligatoire – l’État est en train de déployer un fichage généralisé de la population. Au fil des années voire des mois, l’étendue de ce fichage s’étend et l’interconnexion entre les établissements et les cycles est progressivement réalisée. D’ici quelques années, en violation de l’esprit de toutes les lois votées jusqu’à présent, l’État aura fiché et centralisé l’intégralité du parcours de tous les enfants et étudiants de France, et l’interconnectera pourquoi pas avec la fiche de demandeur d’emploi à Pôle Emploi, vire à terme proposera un "CV numérique" où tous les éventuels faux-pas seront fichés.

Ces fichiers sont dangereux à plusieurs titres. Outre le fichage par l’État de renseignements comme la nationalité des élèves et de leurs parents (également censurée par le Conseil d’État, mais le fichier indique toujours si l’enfant est né à l’étranger [5], qui alarmera tous ceux qui n’oublient pas les dérives du siècle dernier, il faut prendre conscience que le fichage pourra condamner la vie de plusieurs élèves. Un enfant a-t-il mordu un petit camarade en maternelle, redoublé à l’école primaire, son professeur d’histoire-géographie au collège ne l’a-t-il pas à la bonne, n’a-t-il commencé à travailler sérieusement et à avoir de bonnes notes qu’en première ? Peu importe qu’il sorte ensuite avec une mention à son baccalauréat, il est fiché à vie comme de la mauvaise graine... à moins que ses parents n’aient le bras assez long.

Du parcours scolaire, l’État et le public ne doivent connaître que les diplômes et éventuelles mentions attribués aux élèves, pas plus.

b. Extension systématique de tous les dispositifs

 Mais les enfants ne sont pas les seules victimes de la généralisation du fichage par l’État, de plus en plus de dispositifs sont mis en place en ce sens. Ainsi la proposition de loi sur la future carte nationale d’identité, à l’émission de laquelle diverses données biométriques et morphologiques devaient être enregistrées par le ministère de l’Intérieur dans un grand fichier national, a-t-elle été adoptée par le Parlement. Alors qu’il est avéré que les papiers biométriques n’empêchent pas l’établissement de faux papiers, le gouvernement et la majorité ont donné leur feu vert au fichage de l’ensemble de la population.

Le Parti Pirate allait proposer l’interdiction du « fichage des gens honnêtes » et l’abrogation de cette loi, mais n’en aura pas l’occasion car le Conseil constitutionnel lui-même a censuré tout le dispositif de fichage centralisé. Il n’est pas normal que nous en sommes arrivés une nouvelle fois à une telle extrémité !D’autant plus que les exemples sont de plus en plus nombreux même si tous ne sont pas aussi visibles. Par exemple, à sa création en 1998, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) se limitait au recensement des violeurs et délinquants sexuels. Mais il a par la suite étendu, y compris par les socialistes en 2001 même si c’est Nicolas Sarkozy en 2003 qui lui a fait couvrir la quasi totalité des délits et permet même aujourd’hui de ficher l’empreinte génétique de simples « mis en cause » !

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D’un fichier de police visant les personnes coupables de crimes et délits, difficilement contestable, on est aujourd’hui parvenu à un dispositif de fichage de masse de toute personne mise en cause, qui permet de recueillir et de conserver ses empreintes même si elle est innocentée et que les charges sont abandonnées contre elle !

c. L’absence de garde-fou

Les fichiers mis en place de manière aussi sournoise que Base Élèves ne manquent pas. C’est le cas par exemple du DAVC (Diagnostic À Visée Criminologique), qui permet de ficher toute la population sous main de justice (PPSMJ). Bien que ce dispositif recense des personnes condamnées par la justice, il n’est pas normal que soient interconnectés les fichiers de justice et de police, qui plus est sans garde-fou.Car même si le fichage n’était pas généralisé à l’ensemble de la population, la nature des données personnelles entrées dans les fichiers ferait débat : on se souvient que le fichier Edvige, présenté comme outil pour l’antiterrorisme et le contre-espionnage, fut retiré lorsque le public a réagi à la nature des informations – santé, sexualité, etc. – stockées par les ex-RG. Il n’est pas normal qu’il soit nécessaire que le public s’indigne pour qu’un décret liberticide soit retiré : il n’aurait même pas dû pouvoir entrer en vigueur !

L’État est en train de mettre en place un fichage massif de la population par tous les moyens possibles. Beaucoup de ces dispositifs sont tout simplement illégaux, mais les mesures pour s’y opposer sont inefficaces ou ignorées par l’État, qui une fois son fichage illégal déployé prétend qu’il ne serait plus possible de revenir dessus.Il est urgent d’agir et de mettre un terme à ces pratiques plus que douteuses : en posant des barrières claires au fichage, en donnant plus de pouvoir aux organes contrôlant l’État comme la CNIL (voir nos propositions pour l’indépendance de la justice), et en permettant enfin aux citoyens de faire sanctionner l’État pour toute atteinte disproportionnée à leur vie privée.

Les employés de l’État qui, sous le prétexte du "j’avais reçu l’ordre", violent la vie privée des citoyens illégalement doivent être sanctionnés par la justice ; et ceux qui résistent et protègent les droits des citoyens doivent être protégés et encouragés au lieu d’être exposés aux sanctions de leur hiérarchie. L’ensemble de ces dispositifs de fichage est non seulement dangereux, mais aussi et surtout peu efficace. Nous pensons que l’État n’a pas à ficher les citoyens honnêtes, et souhaitons abolir les dispositifs abusifs tout en interdisant leur déploiement futur.

Le Parti Pirate propose donc

  • La suppression des dispositifs de fichage généralisé et centralisé, en particulier des enfants
  • La suppression des informations biométriques des fichiers d’identité
  • L’interdiction des dispositifs de fichage généralisés à l’avenir
  • L’encadrement strict de la nature des informations pouvant être fichées et des interconnexions possibles

II.  Faire intervenir un juge avant toute surveillance à l’insu d’un citoyen

Si nous sommes opposés à un fichage généralisé de la population, nous ne souhaitons pas pour autant abolir l’ensemble des dispositifs de fichage ou de surveillance : ainsi, nous ne proposons pas par exemple de supprimer le casier judiciaire.

Avant le développement des nouvelles technologies, notre société a en effet déjà été confrontée aux problématiques du fichage et de la surveillance par l’État. Les débats qui ont conduit aux dispositifs du casier judiciaire ou de la mise sur écoute téléphonique, antérieurs à la numérisation, sont de la même nature que ceux que nous avons aujourd’hui sur d’autres cas de fichage ou de surveillance des citoyens : un équilibre entre les besoins de l’enquête et la protection de la vie privée est nécessaire.

Lorsque certains prétendent que l’ère numérique génère de nouveaux espaces sans foi ni loi, nous constatons généralement que ce n’est qu’un prétexte pour mettre en place une législation d’exception, supprimant progressivement les garanties judiciaires de protection des citoyens au profit de l’exécutif. Au contraire, nous proposons simplement de mettre à jour le droit existant pour l’adapter au développement des nouvelles technologies : c’est ainsi seulement que sera préservé l’État de droit dans notre pays.

Il y a deux conditions que nous souhaitons cependant imposer pour tous les cas de fichage ou de surveillance sans le consentement (et a fortiori à l’insu) de la personne concernée : que cela n’intervienne que dans le cadre d’une enquête ou pour des crimes graves (crimes de sang, agressions sexuelles, grand banditisme...), et que la décision soit prise au cas par cas de manière indépendante. À ce titre, nous rappelons que seul un juge judiciaire représente une indépendance satisfaisante (voir notre position sur l’indépendance de la justice).

La loi doit également prévoir un abandon de ces dispositifs dès que la personne surveillée n’est plus mise en cause, sans que ces dernières aient à le demander.Dans tous les autres cas, nous souhaitons que toute surveillance ne soit faite qu’avec le consentement de la personne concernée, après que la possibilité de refuser ladite surveillance lui a été clairement signifiée.

Le Parti Pirate propose donc :

-* Le passage par un juge obligatoire avant tout fichage ou surveillance d’un citoyen à son insu

  • L’information sur la possibilité de refuser le fichage ou la surveillance avant chaque demande
  • L’abandon des dispositifs de fichage ou de surveillance des citoyens à leur insu à la fin de leur mise en cause
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III. Obtenir un consentement clair du citoyen avant toute autre surveillance

Les données personnelles, à l’heure numérique, sont en train d’acquérir une véritable valeur. À l’image des géants de l’Internet comme Google ou Facebook, qui génèrent une grande partie de leurs revenus par la publicité en ligne, des sociétés privées collectent de plus en plus d’informations personnelles sur leurs « utilisateurs ».

Cette collecte de données personnelles n’est pas entièrement nouvelle : des entreprises commerciales cherchaient à obtenir les coordonnées des citoyens avant l’avènement d’Internet, pour leur faire parvenir leurs catalogues. Mais les nouvelles technologies ont démultiplié les renseignements privés sur les citoyens qu’un acteur du réseau peut détecter, stocker, et consulter ou revendre ultérieurement. Le problème du spam n’est finalement que la forme émergée de l’iceberg.

Bien que plusieurs de ces entreprises soient surveillées et régulièrement rappelées à l’ordre par des organismes comme la CNIL, ces sanctions sont loin d’être suffisamment nombreuses et dissuasives (voir à ce sujet nos propositions pour plus d’indépendance de la justice en France). Par ailleurs, plusieurs groupes comme Facebook mettent en place des conditions générales très opaques, le résultat étant que la plupart de leurs clients ne sont même pas conscients des droits auxquels ils renoncent lorsqu’ils mettent leurs données personnelles (informations, photos, vidéos, etc.) sur cette plateforme.

S’il peut être compréhensible que des données personnelles soient confiées à une plateforme de type réseau social, il n’est pas normal que celle-ci puisse utiliser la signature de conditions générales complexes pour dépouiller les utilisateurs de leurs droits sur leur vie privée à leur insu. Nous pensons que les conditions générales d’utilisation en général, et pour toutes les données personnelles en particulier, doivent être simples et précises. Nous proposons d’empêcher par la loi une plate-forme de s’approprier les données personnelles d’un citoyen, et d’obtenir au cas par cas son consentement pour toute diffusion en dehors de la sphère privée.Nous proposons également que soient interdits les dispositifs de suivi des internautes en ligne sans leur accord explicite préalable, et notamment dans un premier temps d’interdire par la loi de stocker des données de navigation sur les internautes ayant signifié leur refus d’être suivis, par exemple en utilisant la fonctionnalité "Do not track" activable dans les options du navigateur Mozilla Firefox.

Le Parti Pirate propose donc :

  • Interdire toute surveillance, fichage ou traçage sans le consentement de la personne visée
  • Rendre effective une déclaration de refus de traçage (de type "Do not Track")
  • Imposer des conditions générales d’utilisation des données personnelles simples et précises
  • Empêcher l’appropriation de données personnelles sans un consentement explicite et clair au cas par cas.

IV. Garantir la neutralité des réseaux de communication

Les besoins de certaines enquêtes criminelles par exemple peuvent exiger que les citoyens soupçonnés de crimes graves soient surveillés à leur insu. Dans d’autres cas, il peut arriver qu’une personne ait sa liberté restreinte (par exemple un détenu ou un jeune enfant, pour qui un accès à Internet serait limité). Enfin, certaines entreprises ou établissements peuvent choisir de proposer à leurs employés ou clients un accès à Internet limité à une liste blanche de sites autorisés. Le Parti Pirate ne se propose pas d’empêcher de telles actions, pour peu qu’elles soient décidées par un juge indépendant (voir point II.), ou découlent d’une autorité prévue par la loi (comme l’autorité parentale sur un mineur). En revanche, nous nous opposons à tout autre dispositif de filtrage obligatoire de l’accès à un réseau de communication.

Nous pensons que le titulaire de l’accès à Internet doit être le seul à pouvoir mettre en place un dispositif de filtrage de l’accès : ainsi, un directeur d’école ou un parent pourra installer un logiciel de contrôle parental sur l’accès à Internet mis à disposition d’un enfant, ou encore un directeur d’entreprise celui de ses employés.Dans tous les autres cas, et en particulier les cas où les intermédiaires techniques souhaiteraient mettre en place un filtrage de l’accès à Internet, nous pensons que ce filtrage doit rester optionnel et ne doit pouvoir se faire sans l’accord du titulaire.

Dans tous les cas où le titulaire d’un accès à Internet filtrerait un accès à Internet qu’il mettrait à disposition du tiers, il devrait être obligatoire d’informer clairement et préalablement les utilisateurs du dispositif de filtrage et de ses modalités.

Le Parti Pirate propose donc :

  • Limiter au seul titulaire d’un accès à Internet le droit de le filtrer.
  • Imposer une information claire des utilisateurs de tout dispositif de filtrage

V. Garantir l’égalité d’accès anonyme lorsque c’est possible

De plus en plus de dispositifs récoltent un certain nombre de données à caractère personnel alors que ça n’est pas justifié, c’est le cas par exemple avec les badges électroniques de transport en commun nominatifs. Ces dispositifs permettent de suivre les citoyens à leur insu et de relier ces déplacements à leur identité, alors que ce n’est pas justifié dans la plupart des cas : ainsi, l’ex "carte orange" qui n’offre pas de réduction particulière pouvant nécessiter la récolte d’informations personnelles.Mais même dans ces autres cas, lorsqu’une vérification est nécessaire – comme par exemple pour une carte réservée aux moins de 25 ans ou aux étudiants – une fois que ces renseignements vérifiés il n’est généralement pas nécessaire de les conserver en base de données.

Enfin, lorsqu’il est nécessaire de stocker des informations personnelles, comme les coordonnées bancaires, il n’est pas forcément nécessaire d’interconnecter le fichier de coordonnées avec celui du suivi des déplacements, ou de rendre possible cette interconnexion en dehors de l’intervention de la justice.

Nous avons pris ici l’exemple des badges de transport, mais le principe peut s’étendre à de nombreux cas, et reviendra peut-être demain à défendre des dispositifs comme le billet de banque qui permet un anonymat que la carte bancaire ou le chèque ne peut offrir.

Le Parti Pirate propose donc :

  • Garantir un accès anonyme équitable à l’ensemble des biens et services ne requérant pas de données à caractère personnel
  • Supprimer les données personnelles nécessaires à l’accès à une offre dès l’instant qu’elles ne sont plus nécessaires
  • Prévenir l’interconnexion entre les fichiers de données personnelles lorsqu’elle n’est pas nécessaire ni sollicitée par un tribunal
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VI. Limiter le déploiement de la surveillance de la population

a. Le fantasme de la vidéo-surveillance

Dans certains cas bien précis, la vidéo-surveillance est un plus : elle permet par exemple à un gardien de parking de surveiller simultanément plusieurs zones. Néanmoins, une caméra ne protège personne sans l’intervention d’un agent de sécurité.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’élucidation des faits, dans de nombreux cas la vidéo ne donne pas une image assez fiable pour être reconnue devant un tribunal, et ne sert tout simplement à rien lorsque les malfaiteurs se sont dissimulés le visage ou ont agi dans un angle mort.

Un nombre croissant d’élus et de gérants d’établissements sur la voie publique, confrontés à des violences dans leur quartier qui sont tantôt exagérées et tantôt tragiquement réelles, sont particulièrement sensibles au lobbying des industries sécuritaires : ils espèrent qu’en allouant une partie de leur budget au déploiement de caméras de surveillance, vendues comme une panacée technologique, les violences et dégradations diminueront. Pourtant, aucune étude n’a jamais démontré l’efficacité de ces dispositifs dont seul le coût élevé apparaît bien réel.

En 2008, un agent de Scotland Yard a qualifié le déploiement de la vidéo-surveillance à Londres de « fiasco » après qu’un bilan dans la ville la plus vidéo-surveillée d’Europe ait mis en avant le fait que seuls 3% des crimes résolus résultaient d’enquêtes ayant bénéficié de la vidéo-surveillance. L’expérience montre par ailleurs que les policiers ont besoin d’une formation poussée avant de pouvoir utiliser les systèmes de vidéo-surveillance, et c’est autant de temps et de budget supplémentaire qui n’est pas affecté à mettre des agents sur le terrain. En France, l’impact de la vidéo-surveillance est de l’ordre de 1%.

Pour de nombreuses raisons, la vidéo-surveillance ne doit être vue que comme un outil au service d’une équipe de sécurité prête à intervenir, et sûrement pas comme une alternative à ladite équipe : un gardien avec un chien sera toujours bien plus efficace pour prévenir un crime qu’une armée de caméras. Ceci sans même parler de l’aspect social, pour les communes qui sacrifieraient des emplois de policiers ou de gardiens au profit de l’installation d’appareils consommant de l’énergie électrique et ayant été fabriqués le plus souvent dans des conditions déplorables sur les aspects sociaux et écologiques dans des pays en développement.Ceux qui prétendent renforcer la sécurité en supprimant des commissariats et des équipes de fonctionnaires pour les remplacer par des caméras se trompent ou abusent les citoyens.

b. L’intervention humaine

Le développement des nouvelles technologies a provoqué une sorte de fantasme sécuritaire chez beaucoup d’élus. Ils oublient que le dispositif le plus infaillible pourrait de toute manière toujours être victime d’une simple erreur humaine : c’est ainsi qu’en 2010, plusieurs tests ADN ont donné des résultats particulièrement préoccupants après qu’un être humain se soit tout simplement... trompé de sens en rentrant la plaquette contenant les échantillons dans la machine !

Au contraire, nous pensons que l’imprévisibilité de l’être humain est un atout sur la rigueur de la machine : en effet, il est facile de s’affranchir des risques que causerait une caméra en mettant une cagoule pour commettre un crime, ou de protéger ses empreintes digitales en portant des gants (et ne parlons même pas de chirurgie esthétique, ou tout simplement de pot-de-vin ou d’infiltration du service des empreintes biométriques...). Il est évident qu’une confiance aveugle en la technologie est une chance pour les criminels les plus dangereux : ceux qui agissent avec préméditation, et peuvent se préparer de manière relativement infaillible. Alors que la présence humaine, par nature beaucoup moins prévisible, est de loin préférable.

Les récents développements, avec la généralisation de la vidéo-surveillance dans des projets de loi comme LOPPSI, et l’arrivée de projet de surveillance automatisée de la population dans des projets comme INDECT, sont à ce titre particulièrement préoccupants. Le Parti Pirate propose donc de poser une bonne fois la technologie comme un outil au service de l’être humain, et de l’encadrer pour garantir le respect des droits fondamentaux et notamment de la vie privée.

Le Parti Pirate propose donc :

  • Limiter le déploiement de la vidéo-surveillance au seul soutien d’une équipe humaine
  • Définir des règles strictes pour tout dispositif de surveillance de la population

Notes

[1] Voir § Quelles sont les informations enregistrées dans ce fichier ? in <http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/article/base-eleves-1er-degre-mode-demploi/> ; voir aussi <http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/03/26/fichier-base-eleves-deux-directeurs-d-ecole-menaces-de-sanction_1324651_3224.html>

[2] Voir par exemple la fiche 9 du guide du LPC <http://media.eduscol.education.fr/file/socle_commun/97/5/ReperesLivretcompetences_145975.pdf>, voir aussi <http://www.sudeduc13.ouvaton.org/spip.php?article595>

[3] Voir <http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2099> et <https://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/07/20/la-base-eleves-et-la-bnie-nont-plus-dexistence-legale/>

[4] Jusqu’à 11 journées de salaire retirées à plusieurs directrices et directeurs d’écoles dont 5 journées retirées pour le seul mois de décembre 2010, dans l’Isère, voir <https://retraitbaseeleves.wordpress.com/cirbe/>

[5] Voir § "Cas particulier : enfant né à l’étranger" in <http://cic-allonnes.ia72.ac-nantes.fr/spip.php?article377>