Indépendance de la justice

La France, pays de Montesquieu, a annoncé dès sa Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » (article 16). Toutefois, la Constitution de 1958 ne mentionne pas la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, et ne mentionne ce dernier que comme « l’autorité judiciaire ». Nous pensons que les différents corps de l’organe judiciaire devraient être aussi indépendants que possible du Gouvernement et du Parlement, afin de le préserver des ingérences et des dérives qui sont de plus en plus nombreuses.

 I] Indépendance du pouvoir judiciaire

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui est l’organe disciplinaire des magistrats du siège (juges) et du parquet (procureurs), a plusieurs de ses membres désignés par les Présidents de la République, de l’Assemblée nationale et du Sénat. La plupart des nominations du CSM sont proposées au Président de la République (conseillers à la Cour de Cassation, Premier président de cour d’appel, président du tribunal de grande instance, etc.). Nous pensons que ce mode de désignation et de fonctionnement n’est pas adapté à une justice réellement indépendante.

Le Parti Pirate propose donc :

  • Créer un Conseil supérieur de la justice indépendant des pouvoirs exécutif et législatif.

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 II] Indépendance du parquet

Le statut particulier du Ministre de la justice et Garde des Sceaux, qui gère les moyens mis à disposition du système judiciaire, le place hiérarchiquement au-dessus des magistrats du ministère public. Cette situation génère un conflit d’intérêts : comment croire à l’indépendance des membres du parquet et des autres magistrats si leur nomination et leurs moyens sont entre des mains soumises aux politiques, via le ministre ou via un Conseil supérieur de la magistrature qui n’est pas indépendant ? Le gouvernement est aussi un justiciable, lui donner un tel contrôle même indirect sur la justice en France est malsain et ne peut qu’ouvrir la voie à divers trafics d’influence.

Que ce soit les démêlés avec la justice du procureur Philippe Courroye dans l’affaire Woerth-Bettencourt, ou l’éventuel revirement de la justice sur la condamnation de Total pour l’affaire de l’Érika comme le demande l’avocat général, nombreux sont les exemples qui ne font que mettre en lumière les risques de dérive patents.

Quelle que soit la réalité de ces dossiers en particulier, nous pensons qu’il est plus que temps de supprimer au gouvernement tout moyen de pression sur le parquet dans les affaires particulières, et de rattacher l’ensemble des magistrats à un Conseil supérieur de la justice où les nominations sont totalement indépendantes des autres pouvoirs. Non seulement ce conseil doit avoir le pouvoir de refuser des procureurs, mais il doit également ne pas avoir à se limiter aux propositions du gouvernement.

S’il appartient au gouvernement – par la voie règlementaire ou par les circulaires d’orientation – et au parlement – par la voie législative – de définir les bases sur lesquelles les juges statuent par la suite, il nous semble indispensable de supprimer toute possibilité d’intervention dans les affaires particulières soumises aux procureurs.

Le Parti Pirate propose donc :

  • Rattacher le parquet au Conseil supérieur de la justice.
  • Prohiber toute instruction du gouvernement dans une affaire particulière du parquet.

 III] Division du Conseil d’État en deux

Le Conseil d’État est une institution créée par le Consulat de Napoléon Bonaparte en 1799. Il est aujourd’hui chargé de deux missions complémentaires : conseiller pour le gouvernement d’une part, notamment dans la rédaction de projets de lois et de décrets, il constitue d’autre part la plus haute instance de l’ordre administratif en France.

Ces fonctions consultative et juridictionnelle se révèlent incompatibles dans le cas où une loi rédigée après consultation du Conseil d’État se retrouve soumise à son contrôle de conformité. De tels conflits ont été sanctionnés par la Cour européenne des droits de l’homme (voir par exemple le considérant n° 45 de l’arrêt Procola). Ces sanctions ont conduit la France à modifier le fonctionnement du Conseil d’État pour empêcher qu’un même conseiller d’État puisse exercer les deux missions sur un même texte.

Nous proposons pour notre part de diviser le Conseil d’État en deux entités totalement distinctes, chacune dédiée à l’une des deux missions. La procédure de désignation des conseillers d’État permet actuellement au gouvernement de nommer une partie d’entre eux à sa discrétion par décret en conseil des ministres. Cette procédure ne nous apparait pas satisfaisante pour une institution chargée entre autres de contrôler la conformité des décrets dudit gouvernement : nous proposons donc que la branche judiciaire soit rattachée au Conseil supérieur de la justice, ce qui garantira son indépendance des pouvoirs exécutif et législatif.

Le Parti Pirate propose donc :

  • Diviser le Conseil d’État en deux entités distinctes, la première conseillant le gouvernement pour la rédaction des décrets, et la seconde comme plus haute instance de l’ordre administratif
  • Rendre indépendante du gouvernement la partie non consultative en la rattachant au Conseil supérieur de la justice

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 IV] Indépendance des défenseurs des droits

De nombreuses autorités administratives ont pour responsabilité, en France, de défendre les droits des citoyens. Qu’il s’agisse du Défenseur des droits (médiateur de la République, défense des enfants, lutte contre les discriminations, déontologie de la sécurité…), ou d’autorités spécialisées comme la CNIL (informatique et libertés) ou la CADA (accès aux documents administratifs), ces organismes sont tous plus ou moins dépendants du Gouvernement et du Parlement, qui en désignent plusieurs membres.

Par ailleurs, ces institutions sont pour la plupart dépourvues de réels pouvoirs de sanction des abus qu’elles constatent, de par leur nature d’autorité administrative. Dans plusieurs affaires, l’existence d’une telle institution ralentit même voire empêche une réelle action en justice ; et même lorsque des abus sont signalés, aucune sanction n’est prise.

Le pouvoir de sanction qui fait défaut à ces autorités ne devrait cependant pas pour autant être mis en place de manière extrajudiciaire. Lorsque la loi dite HADOPI voulait confier à l’autorité administrative du même nom le pouvoir de couper l’accès à Internet, le Conseil constitutionnel l’avait censurée à raison. Nous pensons que seul un tribunal peut apporter les garanties de respect de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable, et ne souhaitons donc pas étendre le pouvoir de sanction de ces autorités.

En revanche, nous proposons que la transmission d’un dossier depuis une autorité administrative vers la justice soit facilitée. Ces autorités administratives jouent un rôle que l’on pourrait assimiler à un statut de procureurs spécialisés, nous souhaitons donc logiquement diminuer les risques de pressions ou de conflits d’intérêts dans la conduite de leurs enquêtes.

D’autres organes républicains voient leurs membres également nommés par les pouvoirs exécutif et législatif, depuis la Cour des comptes jusqu’au Conseil constitutionnel. Nous sommes convaincus que ces nominations sont dangereuses pour la démocratie, et proposons également de supprimer les nominations par le gouvernement ou le parlement au sein de ces instances.

 Le Parti Pirate propose donc :

  • Supprimer les nominations par le gouvernement ou le parlement des défenseurs des droits.
  • Supprimer les nominations par le gouvernement ou le parlement des autorités de contrôle comme la Cour des comptes ou le Conseil constitutionnel.
  • Faciliter la transmission aux tribunaux des dossiers des autorités défendant les droits des citoyens.

 V] Encadrement plus juste de la garde à vue

Le régime de la garde à vue a été instauré à l’origine pour traiter les crimes graves. Mais, progressivement, son application a été étendue, jusqu’à ce qu’on l’applique maintenant pour des cas où cela n’a plus rien de légitime. La décision de la mise en garde à vue, parce qu’elle est prise par un officier de police judiciaire qui souhaite résoudre une enquête et sous le seul contrôle du procureur qui a le même objectif, ne peut pas être entièrement impartiale : l’intérêt de l’enquête est en effet que tous les suspects ou témoins soient maintenus à disposition, ce qui permet en outre d’éventuelles pressions psychologiques. Mais cet intérêt de l’enquête, mis de plus en plus fréquemment en avant pour justifier la mise en garde à vue, s’oppose à la défense de droits comme la présomption d’innocence ou le droit à un procès équitable.

Nous voulons rétablir un équilibre juste entre les besoins des enquêteurs et le respect des droits des suspects. Nous proposons donc de rendre systématique le contrôle par un juge du siège – le Juge des libertés et de la détention – pour les mesures de mise en détention provisoire, notamment la garde à vue. Afin de garantir un nombre suffisant de magistrats pour prendre ces décisions, nous proposons de transférer au budget de la justice les moyens actuellement affectés au parquet et à la police, qui verront leur charge de travail diminuer en proportion. De plus, nous voulons rétablir la proportionnalité des mesures à l’encontre des suspects, en limitant son recours aux seules enquêtes portant sur des crimes graves.

En complément de ces dispositions, nous pensons que l’avocat de la défense devrait avoir un accès le plus complet possible au dossier à charge contre leur client, et ce dès sa constitution. Nous ne sommes pas opposés à ce que certains éléments puissent temporairement ne pas être versés au dossier transmis à l’avocat (par exemple des informations présentant un risque grave pour la sûreté d’un témoin), mais il faut limiter strictement ces exceptions. Nous proposons donc que toute décision d’omission temporaire au dossier transmis aux accusés soit soumise à la décision d’un juge du siège et dûment justifiée. Nous pensons également que l’avocat doit pouvoir être présent tout au long de la procédure.

Le Parti Pirate propose donc :

  • Limiter le recours à la garde à vue aux seul crimes et délits graves.
  • Imposer le passage par le Juge des libertés et de la détention pour le placement en garde à vue.
  • Transférer à la justice les moyens actuellement affectés au parquet ou à la police dans ce cadre.
  • Permettre la présence de l’avocat tout au long de la procédure.
  • Garantir un accès au dossier de l’enquête dès sa constitution.
  • Permettre, sur décision dûment justifiée d’un juge du siège, l’omission du versement d’informations sensibles au dossier transmis à la défense.

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VI] Protection des sources et des lanceurs d’alerte

Notre droit et notre histoire nous incitent à protéger la liberté de la presse et des journalistes. Mais les lanceurs d’alerte, qui font fuiter des informations graves sur les institutions publiques comme sur les entreprises privées, sont de moins en moins protégés. Au-delà de la simple protection des sources, dont la loi de 2010 est inefficace car elle ne met en place aucune sanction, nous souhaitons qu’un cadre soit mis en place pour appliquer aux lanceurs d’alerte la protection qui est aujourd’hui limitée à la presse.

Il est nécessaire de trouver un équilibre entre respect du secret des affaires et protection de ceux qui signalent les abus et dérives des institutions, mais nous préférons que la société évolue vers une plus grande transparence de ces dernières. Nous ne voulons pas sanctuariser le secret des affaires au détriment de l’information du public, comme le souhaite la majorité sortante. Nous proposons d’étendre la loi pour protéger également les lanceurs d’alerte, citoyens comme employés, dès lors que leurs révélations mettent en lumière des abus. Lorsqu’une information a fuité, il ne doit pas être illégal de la dénoncer ou la commenter.

Le Parti Pirate propose donc :

  • Définir des peines dissuasives (prison et amende) en cas de violation du secret des sources.
  • Protéger les lanceurs d’alerte en leur étendant les lois protégeant les journalistes.

 VII] Action en justice collective

La démocratisation des nouvelles technologies a créé de nombreux marchés très larges. Dans des cas de plus en plus nombreux, des entreprises commettent un certain nombre de petits abus mesquins envers leurs clients. À l’heure actuelle, en France, peu de personnes les contestent en justice du fait des faibles montants impliqués. Mais un abus de quelques dizaines d’euros envers des centaines de milliers de clients peut représenter un préjudice collectif total se chiffrant en millions. Les citoyens devraient pouvoir plus facilement s’associer pour attaquer en justice une société commettant de tels abus.

Une telle action en justice collective devrait permettre également aux citoyens de se défendre en cas de fermeture abusive d’un service ou de rupture d’approvisionnement d’un bien dont ils ont acquis les droits. Ainsi, ils pourraient obtenir réparation du préjudice dont ils sont victimes, comme par exemple la fermeture arbitraire, par le pouvoir exécutif et sans procès équitable, d’un site Internet au motif qu’il pourrait potentiellement abriter des œuvres protégées.

Si nous sommes attachés à mettre en place une action en justice collective la plus abordable possible, nous ne voulons pas transposer tel quel le modèle américain de « class action » pour autant. En effet, celui-ci mutualise l’ensemble de la procédure, y compris la répartition des dommages et intérêts. Nous pensons, au contraire, que si la phase d’instruction et le procès en responsabilité de l’entreprise doivent être mutualisés, le calcul et le versement d’éventuels dommages et intérêts doivent se faire au cas par cas.

Le Parti Pirate propose donc :

  • Mettre en place une action en justice collective pour déclencher l’enquête et le procès.
  • Maintenir un calcul au cas par cas des dommages et intérêts éventuels.