Handicap et Cadre bâti

Préambule

La première loi handicap date de 1975, elle demandait à ce que « des efforts de vigilance » soient faits lors de travaux pour prendre en compte l’accessibilité, mais du handicap MOTEUR uniquement !
La première « vraie » loi sur le handicap (qui est aussi l'actuelle) date de février 2005 – gouvernement Chirac. Sobrement intitulée « loi pour l’égalité des droits et des chances et de la citoyenneté des personnes handicapées », la loi handicap couvre les quatre handicaps (moteur, auditif, visuel et cognitif).
Elle est connue du grand public surtout parce qu’elle encadre la mise en accessibilité des Établissements recevant du Public (ERP) ainsi que de la voirie. En réalité, son champ d’action est beaucoup plus large que cela. La loi handicap réglemente également l’éducation, la formation, l’emploi… Elle est largement transversale.

Par "personne en situation de handicap", on entend toute personne souffrant d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions cérébrales, motrices et sensorielles. En clair : l'aménagement concerne les quatre types de handicaps : moteur, auditif, visuel et cognitif. Mais il est important de réaliser que les aménagements servent à tous, d'où l'utilisation de "personne en situation de handicap", plutôt que de "personne handicapée". La situation est liée à l'environnement. Par exemple, une personne avec une jambe plâtrée et des béquilles suite à un accident de ski se retrouve (temporairement) dans une situation de handicap au même titre qu'une personne obligée de se déplacer avec des béquilles suite à une malformation. 

 

Introduction

Pour cette première brève, j’aborderai uniquement l’aspect «cadre bâti», c'est-à-dire voirie et ERP. Mes nombreux fans devront patienter pour un second billet. Il faut savoir cultiver la patience de ses lecteurs… 

 

Chapitre 1 : ce n’est pas moi, c’est l’autre

Ce que prévoit l’état

Depuis le 11 février 2005, le gouvernement demande qu’à l’horizon 2015, les établissements recevant du public (ERP) soient rendus aux normes accessibilités pour les quatre handicaps. Les règles d’accessibilité ont été établies pour l’essentiel par les techniciens territoriaux des services de l’état, mais surtout par les associations de personnes handicapées. Une distinction est faite entre les bâtiments neufs, construits à partir de 2005, et les bâtiments d’existence antérieure, pour lesquels le niveau d’exigence est différent.
Au 1er janvier 2015 donc, l’ensemble des ERP de France doivent être adaptés aux personnes en situation de handicap et permettre un accès à la prestation en toute autonomie. Pour la voirie, par contre, aucun délai n’est prévu par le législateur. 

La réalité

Puisque cette loi n’a bénéficié d’aucun soutien financier de la part de l’État ou de disposition de contrôle du suivi des travaux, au 1er janvier 2015, on était plutôt loin du compte surtout sur les ERP existants. Et pour cause, il n’est pas toujours simple d’aménager un bâtiment ancien sans subvention aucune ni d’être confronté à une copropriété récalcitrante… Et puis, il est tellement plus facile de lancer une procédure dérogatoire pour échapper aux travaux !
Ne voyant rien venir, ou du moins, pas grand-chose, le gouvernement Hollande a annoncé en 2015, une reconduction des délais jusqu’en 2024 au maximum. Les mêmes associations à l’origine de la loi ont alors vigoureusement protesté ! Si je devais répondre à ces associations, je dirais : c’était avant qu’il fallait râler messieurs dames. Si vous aviez, dès 2005, poussé l’État à financer puis à contrôler la loi, l’actuel gouvernement n’aurait pas eu le mauvais rôle du grand méchant qui repousse la loi ! Quel choix avait-il puisque rien ou presque n’est fait ?
En 2015 donc, Hollande reconduit le délai de 9 ans, maximum. Concrètement, l’État met en place un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ap) sur 3, 6 ou 9 ans selon la catégorie d’ERP. Ainsi l’établissement  doit faire une programmation pluriannuelle de ses travaux d’accessibilité. La validité de l’agenda est donnée par le préfet, délégué par lui à la Direction départementale du Territoire (DDT, ex-DDE). 

De « gros » problèmes subsistent cependant. Nous sommes fin 2016 et les services de la DDT ne savent toujours pas comment contrôler le respect de l’Ad’ap (quels moyens et quelles sanctions le cas échéant ?). C’est le flou. Et bien sûr, l’accompagnement financier de l’État n’est toujours pas prévu. Cela dit, s’il l’avait été, il aurait pu susciter la montée au créneau de ceux qui ont respecté les délais initiaux sans aucune aide. Quant à la voirie (compétence communale), toujours aucun délai n'est fixé pour la mise en œuvre, liberté totale donc.

Les pistes de réflexion

  • Mettre en place un VÉRITABLE accompagnement à la mise en accessibilité avec un financement adapté à la structure.
  • Ne pas tomber dans l’extrémisme du handicap : le tout accessible n’est pas forcément la solution. 
  • Créer un organe de réflexion sans parti pris.

Les prochains billets sur le sujet parleront "Handicap et travail", "Handicap et vie quotidienne" et "Handicap et éducation".

 

(Cet article a été initié par Florent Petitdemange et co-écrit avec Faro, Alwilda, Relf et DanielR.)