Parti Pirate - Sécurité partout, liberté nulle part – Deuxième Partie

Cet article est la deuxième partie du dossier « Sécurité partout, liberté nulle part ». La première partie est accessible en cliquant ici.

« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté , la propriété, la sûreté , et la résistance à l’oppression. »

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, Article 2 (1)

Police d’État, sévices du peuple

Après des siècles de débat sur l’organisation municipale et l’indépendance des collectivités territoriales, la loi du 5 avril 1884 (2) a finalement donné pouvoir aux maires pour assurer la sûreté dans leur commune . Les polices sont dès lors locales et sous responsabilité de la municipalité .

« Le maire est chargé, sous l’autorité de l’administration supérieure : 1° De la publication et de l’exécution des lois et règlements ; 2° De l’exécution des mesures de sûreté générale ; 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. »

Loi du 5 avril 1884, Article 92 (3)

En 1941 , sous le Gouvernement de Vichy, le maréchal Pétain crée la première Police Nationale qui devient donc régalienne. Il entend ainsi regrouper sous une seule autorité la gestion de la sûreté et de la liberté sur le territoire français, retirant au passage aux maires ce pouvoir territorial important et renforçant largement le pouvoir étatique (4). L’école de police nationale, les renseignements généraux, la police judiciaire et la sécurité publique sont créés dans la foulée (5). Ce système policier centralisé , entre les mains du Ministère de l’Intérieur, est extrêmement rare dans les démocraties à travers le monde (6).

En octobre 1997 , lors du Colloque de Villepinte , le Parti Socialiste reprend, à travers les mots de Lionel Jospin, un concept énoncé par Alain Peyrefitte en 1980 : « la sécurité est la première des libertés » , à quoi Pierre Mauroy avait alors répondu «  la première sécurité, c’est la liberté  » (7) (8). La délinquance était jusqu’alors considérée, au moins par la gauche, comme une conséquence des inégalités sociales , elle est, depuis 1997, considérée, de manière unanime , comme l’une des principales causes de ces inégalités (9).

La loi LOPSI du 29 août 2002 , puis la loi LSI du 13 février 2003 , posent les premières bases d’une augmentation des moyens techniques et judiciaires de lutte contre la délinquance (10).

« La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. L’État a le devoir d’assurer la sécurité en veillant sur l’ensemble du territoire de la République à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens. Or, de 1981 à 2001, l’ensemble des faits constatés par la police nationale et la gendarmerie nationale ont augmenté de 40 % et, pour la première fois, la barre des quatre millions de crimes et de délits a été franchie en 2001. Deux tendances se dégagent de cette période de vingt ans : – l’une quantitative, l’augmentation exponentielle de la délinquance, que les chiffres illustrent de manière éloquente ; – l’autre qualitative, l’importance prise par les violences contre les personnes, qui ne sont pas seulement liées à la classique délinquance d’appropriation, mais qui prennent de plus en plus la forme de violences gratuites, voire de violences d’humiliation. »

Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, Annexe I (11)

Après 20 ans de durcissement de l’État policier, cette annexe de la loi fait carrément l’amalgame entre les causes et les conséquences de la situation conflictuelle inextricable dans laquelle le pays sombre petit à petit (12). Pour lutter contre la délinquance qu’elle idéalise , cette même annexe va détailler de multiples dispositions qui ont toutes pour but d’ augmenter le pouvoir des forces de sécurité intérieure au détriment du pouvoir judiciaire ou social. Par exemple, la police a désormais « la légitimité pour intervenir dans le champ de la prévention , en particulier en milieu scolaire » (13). Niveau protection des données, ce texte permet à la police « d’accéder directement à des fichiers informatiques et de saisir à distance par la voie télématique ou informatique les renseignements qui paraîtraient nécessaires à la manifestation de la vérité » (14).

Avec la loi Perben I du 9 septembre 2002 , de nouvelles formes de délits sont créées et d’autres renforcées (15). On peut citer notamment la mendicité , le regroupement dans les parties communes d’immeubles, les rave parties, le hooliganisme… (16) Les règles de procédures pénales des majeurs sont maintenant appliquées aux enfants dès l’âge de 10 ans (17). Autre disposition de Perben I : un recul du principe de la présomption d’innocence . On accélère les procédures avec une généralisation de la comparution immédiate (18). On institue aussi la procédure de référé-détention : le procureur peut empêcher à lui seul la mise en liberté d’une personne mise en examen .

La Loi Perben II du 9 mars 2004 confie des droits arbitraires aux forces de l’ordre, consolidant au passage la loi «  Sécurité Quotidienne  » de 2001 . Les officiers de police judiciaire peuvent dorénavant surveiller sur l’ensemble du territoire n’importe qui s’ « il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner » d’avoir commis certains crimes ou délits. Il n’est évidemment pas précisé comment sont déterminées ces « raisons plausibles » (19). Avoir participé à une manifestation ou s’être rendu dans un lieu de culte peut, selon le seul jugement des officiers de police judiciaire, devenir une « raison plausible » d’avoir participé à un meurtre.

Le 24 novembre 2004 , une ordonnance propose l’ajout de l’article L622-1 du Code de l’entrée et du droit d’asile précisant que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 EUR » : on institue le «  délit de solidarité  » (20) (21) (22).

La loi «  Rétention de Sûreté « , adoptée le 25 février 2008 , permet de condamner indéfiniment des personnes ayant purgé leur peine avant même qu’elles ne récidivent (23).

« C’est la sûreté de tous au prix de la liberté de quelques-uns. »

Rachida Dati, Garde des Sceaux, Séance de l’Assemblée nationale, 8 janvier 2008 (24)

Cette loi, très peu souvent appliquée jusqu’à présent, reste aujourd’hui plus que jamais une loi liberticide qu’il est urgent d’abroger (25).

En 2018 , avec la loi «  Asile et Immigration « , les mesures liées à la rétention des migrants seront injustement et inhumainement alourdies (26).

En octobre 2019 , Emmanuel Macron qualifie péjorativement de «  ligue des droits de l’hommiste  » les associations d’aide aux migrants qui s’étaient élevées contre la circulaire Collomb lors de sa publication, le 12 décembre 2018 (27). Ces termes, jusqu’ici réservés à l’extrême droite, indiquent sans équivoque la dérive de notre actuel Gouvernement (28).

Cet État policier qui émerge au fil des lois, au fil des années, se voit renforcé par une série d’autres mesures, celles décrites ci-dessus ne sont que les bases sur lesquelles celles que nous allons étudier ensuite se sont posées, les unes après les autres, pour construire la société liberticide que nous connaissons aujourd’hui.

De l’État de siège à l’État d’urgence permanent

Le 1er novembre 1954 , après des mois de révolte, l’Algérie est entrée dans un conflit armé pour obtenir son indépendance . Adoptée le 3 avril 1955 , la loi sur l’ » État d’urgence et son application en Algérie  » a depuis été actualisée et adaptée , mais jamais abrogée (29). Auparavant, il n’y avait que la législation dite d’ État de siège , valable en temps de guerre et inscrite dans la Constitution .

Le plan Vigipirate (pour « V igilance et P rotection des I nstallations contre les R isques d’ A ttentats T erroristes à l’ E xplosif ») a été déclenché pour la première fois en 1991 . Son objectif : former et informer la population sur les risques et la prévention des attentats , « développer une culture de la vigilance et de la sécurité dans l’ensemble de la société » . Créé au départ pour être lancé de manière exceptionnelle dans des circonstances spécifiques , il est devenu quasi permanent depuis les attentats survenus en France entre juillet et octobre 1995 . Ce plan n’a eu de cesse d’être renouvelé , modifié , renforcé , simplifié , mais en perdant son caractère exceptionnel, il s’est largement essoufflé et, en plus de contribuer au climat délétère, il éprouve aujourd’hui énormément les forces de police du pays (30).

La Loi de lutte contre le terrorisme adoptée le 23 janvier 2006 a permis la multiplication des caméras de «  vidéosurveillance « , renommée aujourd’hui « vidéoprotection ». Entre 2006 et 2012, le nombre de communes ayant recours à la vidéosurveillance a quadruplé selon le ministère de l’Intérieur (31). Le 10 décembre 2008 , le Sénat publie un rapport favorable à l’usage de la vidéosurveillance , encourageant encore davantage les élus locaux à y recourir sur leur territoire (32). Le 12 novembre 2009 , le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux annonce souhaiter tripler le nombre de caméras de vidéosurveillance sur le territoire avant 2011 (33). Certaines municipalités s’en donnent à cœur joie : à Nice , le maire Christian Estrosi triple la présence de ces dispositifs de surveillance entre 2014 et 2020 (34). En 2012 , selon la CNIL, 935 000 caméras de surveillance sont installées en France (35).

« C’est l’alliance des intérêts politiques et des intérêts commerciaux qui assure le succès de la vidéosurveillance. Le drame est qu’on ne s’interroge jamais sur les besoins réels de la population. » « Évaluer sérieusement l’efficacité de la vidéosurveillance serait un risque pour ces élus. Il est bien plus commode de rester dans le flou quand on parle d’un sujet, ça permet de dire tout et n’importe quoi dessus. »

Laurent Mucchielli, sociologue, « La vidéosurveillance conduit souvent à un simple déplacement de la délinquance », Willy Le Devin et Ismaël Halissat, Libération, 23 mars 2018 (36)

Cette loi de lutte contre le terrorisme a ensuite été renforcée en 2010 , en 2011 , puis en 2016 , devenant finalement une «  exception automatique  » (37).

L’ État d’urgence étant, par nature, limité dans le temps , une loi doit être adoptée pour en permettre la prolongation . Dans ce contexte d’ État d’urgence quasi permanent , avec un plan Vigipirate lui aussi quasi permanent , après une succession d’ attentats terroristes , cette loi est promulguée le 20 novembre 2015 . Le Gouvernement en profite pour renforcer des mesures sécuritaires liberticides (38). La loi de 1955 ciblait les personnes dont « l’activité s’avère dangereuse » , la loi de 2015 étend les assignations à résidence à « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public » (39). Lors du sommet de la COP 21 , en décembre 2015 , des militants écologistes ont été assignés à résidence préventivement, et pendant toute la durée de la conférence, dans le cadre de l’ État d’urgence décrété après les attentats du 13 novembre (40).

Le 31 octobre 2017 , malgré l’alerte lancée par Amnesty International plus tôt la même année (41), les mesures de luttes contre le terrorisme (perquisitions et assignations à résidence sur base de soupçon, fermeture de lieux de culte, d’associations, périmètres de protection), jusqu’alors uniquement applicable lors de l’État d’urgence, rentrent dans le droit commun avec la loi «  Sécurité Intérieure et Lutte contre le Terrorisme  » (42).

Le 18 novembre 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme pointe les pouvoirs de police exorbitants pour des garanties insuffisantes d’un dispositif inefficace et contre-productif (43).

Sources

1. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 – https://www.elysee.fr/la-presidence/la-declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen
2. « La loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale » – Stéphanie Tonnerre-Seychelles, 29 janvier 2020 – https://gallica.bnf.fr/blog/29012020/la-loi-du-5-avril-1884-sur-lorganisation-municipale
3. Loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000501733
4. « Loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France » – https://criminocorpus.org/fr/reperes/legislation/textes-juridiques-lois-decre/textes-relatifs-a-lorganisati/loi-du-23-avril-1941-portant-o/
5. « La loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France », Jean-Marc Berlière – https://journals.openedition.org/criminocorpus/271
6. « Violences policières : ensauvagement politique » – #DATAGUEULE 99 –https://www.youtube.com/watch?v=5a2u2qHivFo
7. « « La sécurité est la première des libertés. » Ou l’inverse ? », Andréa Fradin, L’Obs, 21 novembre – https://www.nouvelobs.com/rue89/rue89-politique/20151119.RUE8786/la-securite-est-la-premiere-des-libertes-ou-l-inverse.html
8. « La sécurité, première des libertés ? Histoire d’une formule », Cédric Mathiot, Libération, 24 septembre 2013 – https://www.liberation.fr/france/2013/09/24/la-securite-premiere-des-libertes-histoire-d-une-formule_934227
9. « Quand la sécurité est devenue, à gauche comme à droite, « la première des libertés » », Jean-Baptiste de Montvalon, Le Monde, 4 février 2009 – https://www.lemonde.fr/societe/article/2009/02/04/quand-la-securite-est-devenue-a-gauche-comme-a-droite-la-premiere-des-libertes_1150562_3224.html
10. « LOPSI 2 : Que disait la Lopsi au fait ? », antoine, Globenet, 01/01/2008 – https://www.globenet.org/LOPSI-2-Que-disait-la-Lopsi-au.html
11. Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000780288/2020-11-25/
12. “La loi sur la sécurité intérieure : enjeux idéologiques et effets pratiques”, Laurent Mucchielli, Libération, 14 janvier 2003 – https://www.laurent-mucchielli.org/index.php?post/2003/01/14/La-loi-sur-la-s%C3%A9curit%C3%A9-int%C3%A9rieure-%3A-enjeux-id%C3%A9ologiques-et-effets-pratiques
13. Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, Première Partie, Annexe I – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529058/2017-07-22/
14. Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, Deuxième Partie, Annexe I – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529060/2002-08-30/
15. LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000775140/
16. « La lutte antiterroriste et ses conséquences pénales », Le Monde, 28 mai 2004 – https://www.lemonde.fr/societe/article/2004/05/28/la-lutte-antiterroriste-et-ses-consequences-penales_366582_3224.html
17. « Le précédent de la loi Perben 1 de septembre 2002 », Nathalie Guibert, Le Monde, 20 novembre 2006 – https://www.lemonde.fr/societe/article/2006/11/20/le-precedent-de-la-loi-perben-1-de-septembre-2002_836413_3224.html
18. La Loi Perben ou le mépris des principes fondamentaux de la justice, Syndicat de la Magistrature, J’essaime n°5, Octobre 2002 – http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/jessaime5octobre2002.pdf
19. LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000249995
20. Projet de loi ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 – http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2037.asp
21. Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000624655
22. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L622-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147789/2009-04-08/
23. LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000018164242/2020-09-05/
24. Assemblée nationale, Compte rendu analytique officiel, Séance du Mardi 8 janvier 2008 – http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/094.asp
25. « La rétention de sûreté, un dispositif peu appliqué et toujours très contesté », Jean-Baptiste Jacquin et Gary Dagorn, Le Monde, 5 novembre 2015 – https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/11/05/la-retention-de-surete-un-dispositif-peu-applique-et-toujours-tres-conteste_4804242_4355770.html
26. Decryptage du projet de loi asile et immigration, La Cimade, 30 juillet 2018 – https://www.lacimade.org/decryptage-projet-de-loi-asile-immigration/
27. « Circulaire Collomb : l’accueil des personnes étrangères asservi à la logique d’expulsion », Observatoire de l’enfermement des étrangers, 15 décembre 2017 – https://www.gisti.org/spip.php?article5803
28. « Ce qu’Emmanuel Macron dit dans « Valeurs Actuelles » », Geoffroy Clavel, Le Huffington Post, 30 octobre 2019 – https://www.huffingtonpost.fr/entry/emmanuel-macron-dans-valeurs-actuelles_fr_5db9c973e4b066da552b0af2
29. Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence et en déclarant l’application en Algérie – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006404781/1955-04-07/#LEGIARTI000006404781
30. « Depuis 20 ans, la France est sous Vigipirate », Justine De Almeida, La Croix, 9 septembre 2015 – https://www.la-croix.com/Actualite/France/Depuis-20-ans-la-France-est-sous-Vigipirate-2015-09-09-1353888
31. « La carte de France des villes sous vidéosurveillance », Clément Farrugia, 21 mars 2014 – https://www.data.gouv.fr/fr/reuses/la-carte-de-france-des-villes-sous-videosurveillance/
32. « La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique » – https://www.senat.fr/rap/r08-131/r08-131_mono.html#toc37
33. « Hortefeux veut tripler le nombre de caméras de vidéosurveillance »,L’Obs, 12 novembre 2009 – https://www.nouvelobs.com/societe/20091112.OBS7602/hortefeux-veut-tripler-le-nombre-de-cameras-de-videosurveillance.html
34. « Les villes les plus vidéosurveillées de France », Tristant Gaudiaut, 20 février 2020 – https://fr.statista.com/infographie/19267/villes-france-avec-le-plus-de-cameras-videosurveillance-par-habitant/
35. « Combien y a-t-il de caméras de surveillance en France ? », Jean-Marie Bretagne, Ça m’intéresse, 3 juin 2018 – https://www.caminteresse.fr/economie-societe/combien-y-a-t-il-de-cameras-de-surveillance-en-france-11101907/
36. Laurent Mucchielli «La vidéosurveillance conduit souvent à un simple déplacement de la délinquance», Willy Le Devin, Ismaël Halissat, Libération, 23 mars 2018 – https://www.liberation.fr/france/2018/03/23/laurent-mucchielli-la-videosurveillance-conduit-souvent-a-un-simple-deplacement-de-la-delinquance_1638345
37. « L’interdiction administrative de stade, une exception devenue automatique », Jérôme Latta, Le Monde, 7 janvier 2014 – https://www.lemonde.fr/blog/latta/2014/01/07/linterdiction-administrative-de-stade-une-exception-devenue-automatique/
38. LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031500831/2020-11-27/
39. États d’urgence, quelles sont les nouvelles mesures – https://www.gouvernement.fr/renforcement-de-la-loi-sur-l-etat-d-urgence-quelles-sont-les-nouvelles-mesures-3287
40. « COP21 : 24 militants ont été assignés à résidence », C. H. A. avec l’Agence France Presse, le 27 novembre 2015, BFM TV – https://www.bfmtv.com/environnement/climat/cop21-24-militants-ont-ete-assignes-a-residence_AN-201511270082.html
41. « France : La Logique de l’État d’urgence transposée en droit commun », Déclaration Publique d’Amnesty International, 5 juillet 2017 – https://amnestyfr.cdn.prismic.io/amnestyfr%2F2509c66d-2139-49ee-a4cb-0602cf0195af_ai_d%C3%A9claration+publique+amnesty+international_france.projet+de+loi+antiterrorisme.pdf
42. LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035932811/
43. Journal officiel électronique authentifié n° 0269 du 18/11/2017, Commission nationale consultative des droits de l’homme, Avis sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=lX30GYga2LxbFODuYkPIGy_9siiZg2Nn5S62-zHH-jY=