Augmentation dramatique de la fraude des fonds de l’Union Européenne : Que pouvons-nous faire ?

De Mikuláš Peksa – Député européen du Parti Pirate

Le Parlement Européen a adopté son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’UE et la lutte contre la fraude (rapport PIF), pour lequel j’étais représentant de notre groupe parlementaire (Verts/ALE)

Le rapport PIF analyse le niveau de fraude dans l’Union Européenne et présente les différentes mesures de lutte contre les fraudes prises par l’UE et les Etats Membres pour remédier à la situation. Il fournit les recommandations pour sauvegarder les intérêts financiers de l’UE et assurer que le budget est correctement dépensé.

La première ébauche de ce rapport était plutôt pauvre, et eurosceptique puisqu’elle a été écrite par un membre du groupe parlementaire d’extrême-droite (Identité et Démocratie). Pour remédier à la situation, j’ai déposé environ 150 amendements qui étaient pour la plupart soutenus par les autres membres et qui ont, par conséquent, complètement changé le contenu du texte.

Parmi les faits les plus importants mis en évidence dans le rapport PIF final, il y a le fait que la fraude aux dépenses des fonds de l’UE, dépensés par les États Membres, a augmenté de près de 200% par rapport à 2017 (346,6 millions d’€), atteignant 1 032 millions d’€ en 2018. Cela touche principalement les fonds agricoles et les fonds de cohésion. La fraude à la TVA à l’intérieur de l’Union Européenne coûte, elle aussi, environ 50 milliards d’€ par an.

Concernant le rapport, il invite la Commission à renforcer les mesures de prévention et de détection des fraudes aux fonds agricoles et de cohésion en améliorant les outils numériques, en introduisant des registres des terres plus transparents et en publiant la liste des plus grands bénéficiaires de chaque fonds. Il appelle également les États Membres à publier les données sur les bénéficiaires finaux dans un format uniforme lisible par ordinateur et à assurer l’interopérabilité de l’information.

En outre, le Parlement Européen condamne fermement l’usage abusif de grande ampleur des fonds structuraux et fonds d’investissement Européens par les hauts fonctionnaires de la République Tchèque, et autres acteurs publics en Hongrie, Grèce, Pologne, Roumanie et Italie, dans la mesure où ces fraudes sont au mépris des petites entreprises familiales, qui ont le plus besoin de ces subventions. Le rapport exhorte le Conseil à adopter des standards éthiques communs sur les problèmes de conflits d’intérêt et demande à la Commission de fournir une véritable protection légale pour les journalistes d’investigation, de la même manière que pour les lanceurs d’alertes.

Les États Membres devraient pleinement mettre en œuvre la Directive relative à la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union (directive PIF), étant donné qu’à ce jour, seuls 12 États membres ont respecté la date limite de transposition de juillet 2019. La directive PIF fournit les définitions communes d’un certain nombre d’infractions contre le budget de l’UE, ainsi que des sanctions minimales. Elle établit des règles communes qui devraient contribuer à améliorer les enquêtes et les poursuites dans toute l’UE. Lorsque les États membres ne se conforment pas à la directive, la Commission devrait faire usage de ses prérogatives pour lancer des procédures d’infraction.

De plus, les États Membres doivent donner la priorité à l’élaboration de stratégies nationales de lutte contre la fraude, comme 11 seulement l’ont fait. De nombreux États Membres ne disposent même pas de lois spécifiques contre la criminalité organisée alors que son implication dans des activités transfrontalières affectant les intérêts financiers de l’UE ne cesse de croître.

Enfin, le Parlement demande également à la Commission d’augmenter le budget du nouveau Parquet européen (EPPO), en particulier pour sa phase de mise en place, et exhorte tous les États membres restants à rejoindre le Parquet européen dès que possible. À ce stade, la Hongrie, la Pologne, la Suède, le Danemark et l’Irlande refusent toujours que ce nouvel organe enquête et poursuive les affaires pénales de haut niveau sur leur territoire.

Pour résumer, après un changement complet de contenu, nous avons réussi à mettre en place un texte qui attaque le cœur du problème. Il est également beaucoup moins coûteux d’investir dans une bonne protection des fonds publics et la transparence que de souffrir de tous les cas de fraude.

Traduit de l’anglais, version originale du communiqué à retrouver sur https://european-pirateparty.eu/dramatic-increase-in-fraud-of-eu-funds-what-can-we-do-about-it/