PROGRAMME DU PARTI PIRATE
Depuis l'Assemblée générale du 16 octobre 2011, ce sont les adhérents du Parti Pirate qui votent pour reconnaître ou non les propositions que défendront les pirates sur la scène politique. Pour chaque mesure soumise au vote, les adhérents peuvent choisir :
De l'intégrer au Programme du Parti Pirate, avec une majorité large (actuellement trois quart des votants). Tous les candidats et représentants défendront cette proposition.
Ou à défaut de la reconnaitre comme une mesure compatible avec le Programme du Parti Pirate, avec une majorité simple des votants lors d'un second vote. Tous les candidats et représentants peuvent alors défendre cette proposition, mais ceux qui ne souhaitent pas ne s'y engagent pas en rejoignant le Parti Pirate.
Tout le monde est libre de critiquer l'ensemble des propositions en interne, et chacun est invité à faire remarques, commentaires et suggestions sur le forum.
La présente page recense les mesures du Programme du Parti Pirate. Pour les mesures reconnues compatibles avec le Programme, consultez la page suivante : page des mesures compatibles avec le programme.
DROITS FONDAMENTAUX
Préserver le droit à l'anonymat et au "pseudonymat"
Reconnaître l'accès à Internet comme un droit fondamental
Reconnaître au citoyen les mêmes droits sur Internet qu'ailleurs
Protéger l'internaute contre le refus de vente
Imposer des garanties contre l'interruption de service
Garantir le droit d'exercer les exceptions au droit d'auteur
Comptabiliser et annoncer le vote blanc
Créer une procédure simple d'action en justice collective
Nous souhaitons qu'un groupe de personnes victime d'un préjudice similaire et causé par un auteur commun puisse s'associer facilement pour l'attaquer devant la justice, ou être représenté par une personne morale (association) à cet effet. Cette proposition de mutualiser la procédure judiciaire ne vise pas la détermination de la peine (et notamment les éventuels dommages et intérêts) — qui doit rester déterminée au cas par cas — mais le déclenchement et la menée d'une enquête judiciaire puis d'un jugement sur la culpabilité de l'accusé.
Préserver le droit à l'interruption volontaire de grossesse
Garantir un accès aux soins équitable
Interdire les dispositifs comme ceux appelés "anti-jeunes" à ultrason
VIE PRIVÉE
Imposer le passage par un juge avant toute atteinte à la vie privée
Nous souhaitons qu'un juge valide toute décision de fichage, de prise d'empreintes génétiques ou digitales, ou de manière générale toute atteinte à la vie privée des citoyens.
Renforcer le droit de contrôle de ses données personnelles
Notamment en rendant effective la Charte à l'oubli numérique.
Prévenir la surveillance abusive et systématique
Empêcher le fichage abusif
Supprimer les fichiers de type Base-Élève ou Edvige et mettre en place un encadrement strict
Il est déjà avéré que les données de ces fichiers sont interconnectées, vendues à des sociétés privées, et se retrouvent sur Internet. Les données personnelles recueillies sur les élèves ne doivent pas être centralisées à l'Éducation nationale ni interconnectées, et toute communication à des tiers doit être sanctionnée par la loi.
Interdire les prélèvements ADN injustifiés
Les règles liées aux tests ADN doivent être définies dans la loi et limitées aux motifs légitimes. L'intéressé doit être informé qu'il a le droit de refuser un prélèvement ADN, et le cas échéant seule une autorité judiciaire indépendante peut le lui imposer, et dans le cadre d'enquêtes pour des crimes graves.
Supprimer la loi d'exception qui empêche aux citoyens d'être retirés des fichiers ADN
Rendre effectif le droit d'accès et de modification aux fichiers de police
Les seules exceptions étant les données nécessaires à une enquête en cours, ou bien vérifiées et que la loi prévoit de conserver pour les personnes effectivement condamnées et pour des crimes graves.
Empêcher le traçage abusif
Interdire les dispositifs permettant de suivre sans leur accord le déplacement des citoyens (type badge électronique de transport nominatif)
Renoncer au fichage des citoyens honnêtes
Le passeport biométrique et la prochaine carte nationale d'identité contiennent des informations personnelles permettant de ficher même les citoyens honnêtes. Ces dispositifs portent une atteinte disproportionnée à la vie privée, sans empêcher les vrais criminels de réaliser des faux papiers. Il faut renoncer au fichage des citoyens honnêtes.
Limiter le déploiement de la vidéo-surveillance
INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE
Rétablir l'indépendance de la Justice
Notamment en commençant par se mettre en conformité avec les décisions communautaires et européennes en la matière.
Supprimer le Garde des Sceaux et créer un Conseil Supérieur de la Justice indépendant de tout membre des pouvoirs exécutif et législatif
Le corps judiciaire n'a pas à être dirigé par un membre de l'exécutif.
Supprimer le lien hiérarchique entre le Parquet et l'Exécutif
Empêcher d'être à la fois juge et partie (ie pas de suppression du juge au profit du procureur)
Même si le Parquet n'est pas dirigé par l'exécutif, il demeure partie au procès car il est responsable de l'accusation. Lui confier la responsabilité de l'enquête doit donc être écarté.
Mieux encadrer la garde à vue
Imposer le passage par un juge pour le placement en garde à vue
Le juge doit être indépendant et prendre sa décision sur la base des pièces communiquées également à la défense.
Permettre la présence de l'avocat tout au long de la procédure
L'accès au dossier et notamment aux éléments justifiant la privation de liberté (mais pas ceux pouvant mettre en danger la victime), le droit de s'entretenir en privé avec son client, et le droit d'intervenir à tout moment y compris lors des interrogatoires doivent être assurés.
Rendre le Défenseur des droits indépendant du Président de la République
Les adjoints du défenseur des droits ne doivent également pas être nommés par le premier ministre.
COMMUNICATIONS
Garantir la neutralité des réseaux de communication
Aucune information ne doit avoir priorité sur une autre
Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance, l'interception ou l'interdiction d'un flux de données, et dans le cadre de la prévention d'un crime ou de soupçons sérieux et graves
Abolir toute autre mesure de rétention de données
Notamment la directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006.
Toute autre rétention de données doit être clairement annoncée préalablement
Tout stockage de données par un tiers public ou privé nécessite le consentement du propriétaire
Déployer un accès à haut débit sur l'ensemble du territoire
Laisser libre le choix des technologies numériques et des niveaux de sécurité
Nul ne peut imposer l'usage ni la possession d'une technologie numérique particulière, tant pour le matériel que pour les logiciels, que pour l'accès à Internet. Le partage de la connexion Internet ne doit pas être rendu interdit par des contraintes législatives (comme HADOPI). Chacun est libre de choisir le degré d'ouverture de sa connexion et d'adapter à ce choix une sécurisation qui lui semble la plus appropriée sans aucune forme de
restriction.
Légaliser l'utilisation des méthodes de chiffrement
Interdire à un opérateur d'être à la fois fournisseur de contenu et fournisseur d'accès / trafic
Cette mesure a pour but de garantir la neutralité des opérateurs des réseaux de communication.
CENSURE
La censure des sites Internet doit être interdite aux intermédiaires techniques, seul le titulaire de l'accès peut mettre en place ce type de filtrage.
Interdire le filtrage d'un site Internet par tout intermédiaire
Limiter au seul titulaire d'un accès à Internet la décision de mettre en place un système de filtrage
Notamment des systèmes de contrôle parental pour l'accès à Internet d'un foyer ou d'une école.
Interdire la suppression autoritaire d'un fichier par un prestataire technique
Supprimer le délit de négligence caractérisée
Un établissement ouvert au public doit pouvoir offrir un accès libre à Internet sans être inquiété par la loi s'il est fait un usage abusif de celui-ci.
TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE
Clarifier les marchés publics
Clarifier les notes de frais des élus
Publier nos revenus et dépenses liées à notre mandat
Tenir nos électeurs informés de nos votes et de notre travail parlementaire
Supprimer les machines de vote électroniques
Tout citoyen doit pouvoir s'assurer qu'il n'y a pas de fraude lors des élections. Là où la présence dans le bureau de vote permet un contrôle raisonnable du vote papier, le vote électronique implique de faire une confiance absolue à tous ceux qui sont intervenus dans la fabrication de la machine de vote (au niveau logiciel comme matériel). Ce n'est pas une solution acceptable.
Prévenir les conflits d'intérêts
Revenir par exemple sur la proposition de loi “visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt” qui dépénalise la prise d'intérêt dès l'instant qu'elle n'est pas effectuée dans un “intérêt personnel”. (Cette loi légalise entre autres le financement occulte des partis politiques.)
Prévenir le cumul des mandats et les conflits d'intérêts
Interdire à un élu à plein temps d'exercer d'autres mandats ou activités professionnelles à temps plein
Si certains postes d'élus (comme les maires de petites communes) ne permettent pas de faire vivre les élus, nous proposons d'interdire aux élus dont le mandat est à plein temps d'exercer d'autres fonctions à plein temps.
Éviter les lois d'exception et les votes en urgence
Les lois d'exception sont inutiles car elles ne font que venir par-dessus des lois existantes pour des crimes déjà punissables. Au contraire, elles permettent des dérogations à la Constitution, qui sont ensuite exploitables pour mettre en place des dispositions anticonstitutionnelles voire contraires aux droits de l'homme. La procédure d'urgence est souvent utilisée abusivement et empêche un réel débat parlementaire : nous souhaitons la limiter aux cas qui le justifient vraiment et de préférence pour des lois ne nécessitant pas un débat important (courtes ou faisant consensus).
Abroger les lois d'exceptions superflues ou néfastes
Le législateur a pris la regrettable habitude d'alourdir le corpus législatif avec des cas d'exceptions inutiles car déjà pris en compte dans le cas général. De plus, les lois spéciales dérogeant au cas général, lorsque la nouvelle loi est bâclée il arrive qu'elle empire les choses. Nous souhaitons simplifier la loi en supprimant toutes les exceptions inutiles et surtout celles posant problème. Adaptons les anciennes lois plutôt que d'augmenter l'inflation législative et de rendre la loi incompréhensible même pour les juristes.
TRANSPARENCE DES REVENUS DE LA CRÉATION
Revoir en profondeur le système de gestion collective
Voir notamment http://partipirate.org/blog/com.php?id=1414 notre article sur le sujet des sociétés de gestion collective. La gestion collective en France est devenu un système extrêmement complexe, avec de multiples sociétés interconnectées, qui peuvent absorber plus de la moitié des perceptions faites au nom des auteurs et artistes, et versent des salaires disproportionnés à leurs dirigeants qui sont souvent au conseil d'administration de plusieurs d'entre elles. Ce système doit être entièrement remis à plat.
Rendre à des instances publiques et non à des sociétés privées la perception et la redistribution au profit des auteurs et artistes
Revoir et publier les règles précises de gestion et de répartition au bénéfice des auteurs et artistes
Mentionner les prix des licences logicielles dans les factures de matériel informatique
Mentionner la part revenant à l'artiste à côté du prix éditeur
SYSTÈME DE BREVETS ET MONOPOLES
Les brevets et les monopoles privés nuisent à la société. Nous pensons que les brevets n'ont plus de raison d'être ; ils étouffent constamment l'innovation et le dévoilement divulgation de nouveaux savoirs. Nous voulons progressivement abolir les brevets.
Interdire les brevets sur les idées
Interdire les brevets sur les formules mathématiques et les algorithmes.
Interdire les brevets sur les logiciels.
Interdire les brevets sur les méthodes (psychologie, etc...)
Empêcher la limitation de l’interopérabilité
Rendre caduc les brevets ayant pour effet d'empêcher un concurrent de distribuer ses propres accessoires ou recharges
Interdire les dérives telles que les licences bridées
Il ne doit pas être possible de limiter une licence logicielle à du matériel acheté.
Interdire les brevets sur le vivant
Il ne s'agit pas d'interdire toute manipulation d'ordre génétique, mais qu'une personne — physique ou morale — puisse être propriétaire d'une espèce ou même d'un simple gêne au moyen d'un brevet.
Pénaliser les dérives de type clones et semences stériles
Des sociétés commercialisent des semences de plantes stériles et des clones qui obligent les agriculteurs à racheter chaque année de nouvelles semences, et/ou à utiliser des pesticides vendus par ces mêmes sociétés. Nous souhaitons interdire ces pratiques dès l'instant qu'une alternative existe. (Cette définition touche également des cas non brevetés qui posent des problèmes similaires.)
Réformer le financement de la recherche médicale
Voir notamment notre traduction de l'article pour une alternative aux brevets pharmaceutiques http://www.partipirate.org/blog/com.php?id=1378 ..
Les laboratoires pharmaceutiques rentabilisent la recherche en vendant plus cher les médicaments qu'ils ont découvert et dont ils obtiennent l'exclusivité temporaire au moyen du brevet. Cette solution est nuisible car elle empêche les plus pauvres d'accéder à des traitements et incite les laboratoires pharmaceutiques à ne pas investir dans la recherche fondamentale (plus chère, faibles garanties de résultat, rentabilité moindre par rapport à des traitements existants qui ne guérissent pas et rendent le malade dépendant à vie...)
Trouver une alternative aux brevets pharmaceutiques
Le système actuel incite chaque laboratoire à garder secrètes ses découvertes jusqu'au dépôt d'un brevet exclusif. La disparition des brevets et de la concurrence permettrait à tous les laboratoires de mettre en communs leurs découvertes respectives et une amélioration globale de la recherche. De plus, mettre les résultats de la recherche pharmaceutique dans le domaine public permettrait la production de médicaments à bas coût pour les pays pauvres, ainsi qu'une réduction importante des dépenses de type sécurité sociale dans les pays développés – les médicaments devenant tous des génériques, qui sont commercialisés moins cher que les médicaments brevetés.
Améliorer le financement de la recherche avec les économies réalisées
La part du budget des mécanismes de sécurité sociale économisée en aval pour le remboursement des médicaments doit être réaffectée en amont pour le financement de la recherche. En pratique, les industries pharmaceutiques tirent déjà l'essentiel de leurs revenus d'un financement public, direct ou indirect (par l'intermédiaire des systèmes de sécurité sociale par exemple), et ne dépensent qu'une fraction limitée de ces revenus en recherche. La plupart des autres dépenses n'ayant pas besoin d'être compensées (notamment le marketing des médicaments brevetés), il est possible d'augmenter le financement total de la recherche tout en réalisant des économies.
Soutenir la recherche fondamentale
La logique de rentabilité liée au financement de la recherche par le brevet nuit à la recherche fondamentale. Si un laboratoire possède un brevet sur un traitement comme les trithérapies pour le SIDA, cher et qui ne soigne pas la cause donc rend le malade dépendant à vie, alors il n'a aucun intérêt économiquement à chercher un meilleur remède qui guérisse définitivement du SIDA pour un prix abordable. De même, les maladies rares ou qui ne touchent que les populations pauvres (comme la malaria) ne sont pas intéressants pour les laboratoires pharmaceutiques. Un financement de la recherche avec les fonds publics et sans impératif de rentabilité permettra de corriger ces problèmes.
Lutter contre les formats privateurs
En tenant secrets les formats de fichiers ou les interfaces, de grands groupes verrouillent le marché dans une logique privatrice, au mépris ostensible des valeurs de liberté et d'équité. Ces usages entraînent une hausse des prix, une dépendance artificielle, et un ralentissement de l'innovation.
Renforcer la loi contre la vente liée
Il doit être possible d'acheter simplement du matériel comme un ordinateur sans être forcé de payer la licence de logiciels pré-installés que l'on ne souhaite pas utiliser.
Interdire les clauses de garantie abusives
Nous souhaitons empêcher les clauses qui prévoient que la garantie sur un produit devient caduque si l'utilisateur le démonte, le désassemble ou encore le débride.
Autoriser le jailbreak
Autoriser et encadrer la revente de licence logicielle
Réformer et assouplir le droit des marques
Interdire qu'un nom de marque soit protégé en-dehors de son périmètre d'action
Beaucoup de noms de marques sont des noms courants, latins, grecs... Ces marques ne doivent pas pouvoir en empêcher l'emploi dès lors qu'il n'y a pas de risque de confusion.
Garantir que la simple mention d'un nom de marque ou visuel soit possible
Certains détenteurs de marques s'en servent pour en interdire la simple mention, ou encore pour faire des demandes de retraits. Nous souhaitons empêcher et punir ces pratiques.
Autoriser la copie légale d'un produit à mentionner la marque d'origine dès lors que le consommateur est informé qu'il ne s'agit pas d'un original
Cela permettrait entre autres aux médicaments génériques de mentionner le médicament “original” afin de diminuer la confusion pour les usagers.
PROTECTION DE LA PRODUCTION ARTISTIQUE
La mise en place de mesures comme le droit d'auteur a donné lieu à de nombreux abus. Nous souhaitons réformer celles-ci pour rétablir l'esprit initial : protéger la production artistique.
Supprimer le droit d'auteur sur les travaux
Il n'est pas normal d'accorder de droit d'auteur ou voisin dans le cadre de travaux commandés tels que photo de classe, enregistrement de musique, ou encore création graphique.
Interdire le droit d'auteur sur l'information
Il ne doit pas être possible de protéger des résultats de rencontres sportives, des itinéraires ou des horaires de transports au nom du droit d'auteur. (Les images ou le commentaire ne sont pas visées par ce point.)
Supprimer le droit d'auteur sur les enregistrements et l'imagerie médicale
Les hôpitaux et les docteurs ne doivent pas avoir de pouvoir sur l'utilisation des documents médicaux par leurs patients.
Punir les abus de mentions légales
Nous souhaitons créer un délit pour pouvoir poursuivre le titulaire d'un droit d'auteur, d'une marque ou d'un brevet s'il interdit abusivement la copie d'une œuvre ou prétend qu'une œuvre du domaine public est sous “droits réservés”.
Rendre facultative toute signature d'un Contrat de Licence Utilisateur Final
Il n'est pas normal que l'utilisateur soit soumis à la signature d'un contrat avant d'utiliser un produit qu'il a acquis. Toute restriction de ce type doit être prévue et encadrée par la loi, et l'utilisateur ne doit pas avoir besoin de signer un contrat pour y être soumis.
Séparer la contrefaçon et les autres atteintes au droit d'auteur
La contrefaçon ne devrait se limiter qu'aux cas où une œuvre est présentée à tort comme officielle. Les autres infractions au droit d'auteur (commercialisation sans accord des ayants-droit, usurpation de paternité, etc...) doivent être distincts dans la loi.
Créer un délit de plagiat indépendant du droit d'auteur
L'usurpation de paternité ne doit pas être liée à un quelconque droit d'auteur, et doit pouvoir être reconnue y compris pour les œuvres du domaine public et/ou dont l'auteur est inconnu.
DIFFUSION DES ŒUVRES
Encourager la diffusion des œuvres
Légaliser la copie, diffusion, présentation d'une œuvre, copie ou dérivée hors but lucratif
Le partage est bénéfique pour les auteurs et artistes, nous souhaitons le légaliser.
Rendre aux auteurs et artistes plus de contrôle de leurs œuvres
Interdire les systèmes anti-copie (DRM) sur les œuvres publiées
Rendre illégales les mesures techniques empêchant l'enregistrement des œuvres diffusées en streaming
Faire rentrer dans le domaine public les enregistrements d'anciennes œuvres non exploités
Instaurer un délai au-delà duquel la non-exploitation d'une œuvre entraîne la perte des droits d'exploitation.
Punir leur conservation, leur dissimulation ou leur destruction
SOUTIEN DES ARTISTES ET AUTEURS
Créer une licence de gestion collective sur Internet
(Voir http://partipirate.org/blog/com.php?id=1407 notre article sur le sujet). Les radios sont libres de diffuser les œuvres sous droit d'auteur, en échange d'une rémunération établie dans la loi. Un tel modèle n'étant pas prévu pour les différentes formes de diffusion sur Internet (notamment les sites de streaming), ces dernières sont illégales tant qu'il n'y a pas de signature avec chacun des ayants-droits ou de leurs représentants, qui peuvent en profiter pour exiger des tarifs et des conditions abusives. Nous souhaitons mettre en place une licence de gestion collective unique pour libérer l'offre légale et permettre aux petits acteurs et aux amateurs de se développer en toute légalité tout en rémunérant les auteurs et les artistes.
Supprimer la redevance pour copie privée
Mettre en place et soutenir de nouveaux modèles de soutien ou de financement
Nous refusons de mettre en place une taxe pour compenser la légalisation du partage hors but lucratif, car celui-ci a un effet globalement positif sur l'économie de la culture et du divertissement (voir [[http://www.laquadrature.net/wiki/Documents|les études sur le sujet compilées par la Quadrature du Net]]). Toutefois, nous sommes favorables au développement de nouveaux modèles pour financer et encourager les auteurs et artistes, comme le mécénat global.
DOMAINE PUBLIC
Empêcher l'appropriation du domaine public
Par exemple on ne doit pas pouvoir interdire de prendre et diffuser des photos de la tour Eiffel parce que son éclairage serait protégé.
Réduire le délai avant entrée d'une œuvre dans le domaine public
Le droit d'auteur actuel est trop restrictif : sans les autres réformes que nous souhaitons, nous proposerions de le réduire à quelques années (des exceptions allongeant la durée générale pouvant être prévues pour certaines catégories d'œuvres, comme les opéras). Rappelons qu'à sa création, le droit d'auteur durait 14 ans.
Rallonger ce délai si l'auteur – ou la loi – laisse plus de libertés par rapport au droit d'auteur actuel.
Nous souhaitons un délai court car le droit d'auteur actuel n'accorde pas assez de libertés au public. Nous sommes donc prêts à le rallonger en proportion des libertés accordées en plus au public.
Faire courir le délai d'entrée dans le domaine public à partir de la publication de l'œuvre
Et non à partir du décès de l'auteur.
ÉTAT ET COLLECTIVITÉS
Publier dans des formats et standards ouverts et sous des licences libres
Que ce soit pour les productions, comme pour tout ce qui est financé par l'argent public.
Utiliser et distribuer des logiciels libres
Mettre à disposition les données publiques, études et statistiques, et ce sous licence libre ou directement dans le domaine public
Adopter le principe suédois du libre accès aux archives et documents administratifs de manière anonyme
Développer une vraie politique informatique dans les écoles
Internet ne se limitant pas à un ordinateur, l'enseignement des TICE ne doit pas être laissé au seul professeur de technologie, car il relève d'autres domaines (français, ECJS, philosophie, etc...)
Installer un parc matériel homogène.
Mettre à disposition des formateurs qualifiés.
Favoriser les logiciels et les ressources sous licences libres.
L'absence de licences pour les logiciels privateurs permettra des millions d'euros d'économie. Une partie pourra être réinjectée dans des contributions aux éventuels projets de logiciels libres le nécessitant.
ÉCOLOGIE
Favoriser les alternatives au nucléaire et les énergies renouvelables
Nous souhaitons inciter l'ensemble des acteurs – collectivités locales et entreprises comme citoyens – à mettre en place des systèmes de production d'électricité alternatifs au nucléaire. Ces alternatives doivent être réfléchies au cas par cas et adaptées à chaque région, domaine ou habitation, et ne doivent pas être encouragées à l'excès : leur effet sur l'environnement doit être pris en compte.
Promouvoir les sources d'énergies sans lobbys
Certaines sources d'énergie, comme la géothermie, ne sont pas (ou peu) mises en avant par les grands groupes distribuant l'énergie. Des pistes, comme l'exploitation de la géothermie, doivent donc être creusées et leur accès facilité pour le public. L'impact de ces solutions sur l'environnement devra également être pris en compte, notamment en cas de déploiement important.
Sauf mention différente, le contenu du site du Parti Pirate est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Paternité 2.0 France.
Les autorisations au-delà du champ de cette licence peuvent être obtenues en nous contactant. Par ici pour les mentions légales et les règles de fonctionnement de nos services en ligne.
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