Le traité prétextant la lutte contre la contrefaçon, mais aux menaces lourdes pour les droits et libertés fondamentales, vient d’être révélé par la Commission européenne. En proie à de très nombreuses critiques aussi bien de la part d’ONG comme la Quadrature du Net que du Parlement européen (une résolution avait dernièrement été votée à la quasi unanimité), la Commission s’est donc vu contrainte d’informer le public des agissements en coulisses. En effet, il s’agit là du texte issu du dernier tour de négociation, qui a eu lieu à Wellington entre le 12 et 16 avril 2010.

Les citoyens s’organisent contre ACTA

Bien que les premières lignes du texte indiquent qu’il ne s’agit pas des positions définitives des pays participants (les Etats-Unis et la France sont extrêmement actifs en ce domaine, face aux plus réticents Japon ou Nouvelle-Zélande), cette version est relativement conforme aux nombreuses fuites de ces derniers mois. Ainsi, la Commission européenne affirme que l’ACTA « sera pleinement en conformité avec la législation de l’union européenne actuelle. Cela signifie qu’elle est limitée à l’application des droits de propriété intellectuelle ». Toutefois l’essentiel n’est certainement pas de protéger les droits individuels: « l’ACTA donnera à notre industrie et à nos créateurs une meilleure protection sur les marchés étrangers, ce qui est essentiel pour que nos entreprises prospèrent » souligne Karel De Gucht, véritable VRP communautaire.

À contrario des cyniques ayants-droits, les défenseurs des libertés individuelles ne sont pas dénués d’humour

De fait, les menaces sont toujours d’actualité. La riposte graduée n’est absolument pas écartée puisqu’est suggéré « l’encouragement de l’établissement de lignes de conduite pour les actions qui devraient être prises » comme la « suspension de l’accès à l’information« . De même, le filtrage est une perspective tout à fait pertinente selon l’ACTA qui promeut « l’avertissement puis la mise à l’écart » de tout site pouvant amener à « de nouvelles infractions aux droits de la propriété intellectuelle ».

Bien entendu, on peut s’imaginer qu’il s’agit là d’une légitime volonté de protéger les artistes de ceux qui se font de l’argent sur leur dos, profitant des fruits du travail d’un autre, mais il n’en est rien. En vérité, il s’agit très explicitement de contrôler l’intégralité des échanges culturels à l’échelle mondiale, ce dont se targue sans détour le texte: « les infractions délibérées significatives au droit d’auteur ou aux droits voisins » doivent être punies très fermement (contrairement à ce qu’affirme par exemple la jurisprudence espagnole) quand bien même ils « n’ont aucun but lucratif direct ou indirect ». Le P2P, pourtant en soi légal, est directement visé car l’ACTA considère ce système humaniste comme du « piratage délibéré à échelle commerciale ».

Les députés libéraux européens, notamment ceux du Parti Pirate, refusent de laisser couler les droits individuels

En somme, ce texte qui bafoue les droits les plus importants est désormais défendu sur la place publique par de cupides ayants-droits, la Commission se drapant dans un légalisme aussi consternant que douteux face notamment à la Cour européenne des droits de l’Homme. Toutefois, il faut espérer que le Parlement européen, en vertu des pouvoirs que lui confère le récent traité de Lisbonne, saura s’opposer à ce texte liberticide.

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Les institutions européennes ne cessent depuis quelques semaines de protester contre l’Anti Counterfainting Trade Agreement (traité contre la contrefaçon): après le contrôleur européen à la protection des données (CEPD), c’est au tour du Parlement européen de s’attaquer à l’opacité d’un accord international plus que douteux.

La déclaration écrite pourrait aboutir à un débat entre le Parlement, la Commission et le Conseil européens

De fait, la CEPD a rendu un rapport très incisif: d’une part, les négociations se font dans le plus grand silence puisque même les représentants du peuple ne sont aucunement informés à la fois du contenu et des discussions; d’autre part, l’ACTA impliquerait une surveillance généralisée intolérable vis-à-vis des valeurs du Parlement européen (telle que la modération à priori des contenus, conséquence de la trop importante responsabilité des Fournisseurs d’Accès à Internet).

Alors, les députés ont naturellement confirmé ces solides critiques juridiques: non seulement la jurisprudence européenne sur la neutralité d’Internet sera bouleversée par des principes auxquels l’Union Européenne n’adhère pas (de la Cour Européenne des Droits de l’Homme à la Cour Européenne de Justice), mais en plus le texte viole les libertés individuelles en réprimant injustement l’usage non commercial des contrefaçons (en privilégiant le droit d’auteur sur la liberté d’expression et le droit à la vie privée).

Le député libéral Engstrom reçoit de plus en plus de soutien face aux violations des droits de l’individu

Ces réclamations légitimes concorde parfaitement avec les valeurs d’un Parlement européen qui entend bénéficier de ses nouveaux pouvoirs, conférés par le traité de Lisbonne (en particulier sa récente égalité avec le Conseil et la Commission), dans l’optique de garantir les droits de l’Homme et du Citoyen. Espérons qu’avec des personnages très réputés pour leur défense des libertés individuelles, comme son président Jerzy Buzek ou le représentant du Parti Pirate Christian Engstrom, le Parlement européen aura le courage de ne pas céder face aux industries culturelles sur le déclin.

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Le gouvernement français a annoncé au cours de l’hiver 2009 que l’hexagone respectera enfin les directives de l’Union Européenne en matière de jeux d’argents sur Internet. En effet, le Parlement est actuellement en train de voter la législation à ce sujet, mais le texte débattu en ce moment au Sénat est toutefois bien éloigné de l’esprit d’une libéralisation du secteur: au développement de l’économie numérique, les parlementaires semblent privilégier le soutien aux entreprises déjà en place et qui périclitent face à l’arrivée d’entrepreneurs talentueux.

De fait, l’ouverture à la concurrence a été plus qu’attaquée, tout d’abord à l’Assemblée nationale en première lecture, et plus encore aujourd’hui au Sénat: non seulement les conditions d’activité garanties par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) paraissent totalement hallucinantes à n’importe quel investisseur, mais en plus les sanctions prévues contre les sites contrevenants sont prohibitives de toute tentative d’offrir malgré tout un service à son juste prix.

Voici les détails: d’une part, les sites proposant des jeux d’argent devront se munir d’un agrément, c’est-à-dire de l’autorisation publique, pour la modique somme de 2000 à 15000 euros, mais d’autre part une somme annuelle de 10000 à 40000 euros sera aussi due, sans compter les 1000 euros 10000 euros pour renouveler l’agrément valable pour seulement cinq ans. Autant dire qu’avec un capital initial d’au moins 52000 euros jusqu’à 215000 euros pour les seules autorisations administratives, rares seront les entrepreneurs enclins à investir le marché français.

De plus, quiconque ne se soumettra pas en tout point sera passible de sanctions extrêmement sévères: l’agrément sera immédiatement retiré si tant est qu’il y en ai un, et l’auteur du délit ne pourra plus en recouvrer un avant cinq ans. Bien entendu, cela s’accompagne de très fortes amendes: la peine prévue est trois ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende. Et si cela n’était pas assez dissuasif, c’est même aux droits civiques que s’attaquera le juge saisi par l’Arjel: interdiction d’exercer une fonction publique, commerciale ou industrielle, en d’autres termes c’est tout simplement la mise au ban de toute activité quelle qu’elle soit.

Mais mettre à terre les sites français ne suffira pas s’ils sont hébergés à l’étranger et administrés par des personnes y résidant. Alors, l’agrément ne pourra être reçu qu’avec le serveur « frontal » (là où toutes les données cruciales sont stockées) localisé en France. Mais les parlementaires sont conscients que cela ne suffira pas et décident de passer à l’étape supérieure: le site contrevenant sera tout simplement effacé de l’Internet français, conformément aux propos du Président de la République N. Sarkozy et du député UMP J. Myard appelant à « dépolluer le réseau » pour parvenir à un « Internet à la chinoise ». Pour cela, le site sera retirer des moteurs de recherche comme Google et un filtrage par DPI est envisagé, comme nous vous l’avions détaillé dans un précédent article. De même, tout régie publicitaire prise en train de promouvoir ou de financer ces sites d’argents en ligne seront sévèrement punis.

De très graves menaces se précisent désormais sur Internet, mais le législateur oublie un principe majeur: il s’agit littéralement d’un réseau international, où la législation française ne s’applique pas. Gageons que l’ACTA constituera sans doute une situation en accord avec la LOPPSI: le traité international relatif à la contrefaçon sera examiné au Mexique du 20 janvier 2010 pendant une semaine, tandis que la loi française instituant le filtrage via des listes-noires arrive à l’Assemblée nationale à partir du 9 février 2010. Il ne reste plus qu’à espérer que, contrairement aux sénateurs aujourd’hui, nos députés affirment la nécessité de publier les procès-verbaux au Journal officiel: l’arbitraire dépasse là des limites constitutionnelles sur lesquelles le Conseil Constitutionnel aura sans nul doute à statuer.

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Le professeur de droit canadien spécialisé dans l’Internet et l’E-commerce Michael Geist, qui suit le dossier de près (bien que de l’extérieur) publie en effet sur son blog l’article suivant et qui est résumé sur Logiciel.net:

Fuite majeure sur l’ACTA : chapitres des mesures législatives pour l’Internet et les droits civils, accompagnés des différentes positions nationales

Peu après la divulgation des positions de divers pays sur l’ACTA et sa transparence, aujourd’hui une fuite encore plus grosse vient d’être dévoilée sur Internet. Un nouveau document de l’Union Européenne préparé il y a plusieurs semaines analyse les chapitres sur les mesures législatives pour l’Internet et les droits civils, s’attardant en détail sur les propositions des USA, les contrepropositions de l’UE, du Japon, et d’autres participants à l’ACTA. Le document de 44 pages souligne aussi les inquiétudes spécifiques de certains pays sur bon nombre de questions, y compris sur la responsabilité des FAI, les règles de non-contournement des mesures de lutte contre le partage, et de la portée du traité. Actuellement, c’est sans doute la fuite la plus significative puisqu’elle dépasse enfin l’opacité des débats en incluant les avis et les propositions de chaque pays.

Le document mets en lumière des divergences sur toute une gamme de questions. Par exemple, sur le débat autour des règles de non-contournement des mesures de lutte contre le partage (dont les DRM sont le fer de lance des majors) et le contrôle de l’accès aux données : les USA veulent les inclure dans le traité à travers l’insertion du DMCA (équivalent américain de la DADVSI), mais de nombreux autres pays comme l’UE, le Japon et même la Nouvelle-Zélande s’y refusent, arguant que les traités du WIPO (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) ne le requièrent pas.

Un courte synthèse accompagnée des conclusions principales sont postées ci-après, mais tout cela demande encore approfondissement :Un nouveau document de l’ACTA a été divulgué. ACTA est le controversé Accord Commercial Anti-Contrefaçon qui est actuellement négocié dans le plus grand secret entre l’UE, les USA, et d’autres pays.
Le professeur de droit canadien spécialisé dans l’Internet et l’E-commerce Michael Geist, qui suit le dossier de près (bien que de l’extérieur) écrit :
Fuite majeure sur l’ACTA : chapitres des mesures législatives pour l’Internet et les droits civils, accompagnés des différentes positions nationales
Peu après la divulgation des positions de divers pays sur l’ACTA et sa transparence, aujourd’hui une fuite encore plus grosse vient d’être dévoilée sur Internet. Un nouveau document de l’Union Européenne préparé il y a plusieurs semaines analyse les chapitres sur les mesures législatives pour l’Internet et les droits civils, s’attardant en détail sur les propositions des USA, les contrepropositions de l’UE, du Japon, et d’autres participants à l’ACTA. Le document de 44 pages souligne aussi les inquiétudes spécifiques de certains pays sur bon nombre de questions, y compris sur la responsabilité des FAI, les règles de non-contournement des mesures de lutte contre le partage, et de la portée du traité. Actuellement, c’est sans doute la fuite la plus significative puisqu’elle dépasse enfin l’opacité des débats en incluant les avis et les propositions de chaque pays.
Le document mets en lumière des divergences sur toute une gamme de questions. Par exemple, sur le débat autour des règles de non-contournement des mesures de lutte contre le partage (dont les DRM sont le fer de lance des majors) et le contrôle de l’accès aux données : les USA veulent les inclure dans le traité à travers l’insertion du DMCA (équivalent américain de la DADVSI), mais de nombreux autres pays comme l’UE, le Japon et même la Nouvelle-Zélande s’y refusent, arguant que les traités du WIPO (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle – OMPI) ne le requièrent pas.

Un courte synthèse accompagnée des conclusions principales sont postées ci-après, mais tout cela demande encore approfondissement :

Chapitre relatif au droit d’Internet

- Le Canada a fait part de ses inquiétudes à propos du titre du chapitre (« Mesures Spéciales Relatives aux Dispositions Législatives pour la Technologie et l’Internet) et le contenu de ce chapitre.
- Quant au chapitre d’exonération de la responsabilité des FAI, la fuite identifie trois propositions (notamment en accord avec un récent commentaire de la Nouvelle-Zélande). En plus des propositions américaines qui ont été dévoilées récemment, on compte une proposition japonaise et une autre de l’UE. Aussi, il y a quelques empoignades autour du lexique américain utilisé qui ne convient pas à bon nombre de pays. Par exemple, la Nouvelle-Zélande note que les exonérations de la responsabilité des FAI recouvrent les fournisseurs d’Outils de Localisation de l’Information (autrement dit les moteurs de recherche), mais se demande en quoi la responsabilité doit être modifiée.
- La proposition japonaise appelle à une responsabilité des FAI basée sur la connaissance de la violation. Elle établit qu’il ne pourrait y avoir une responsabilité qu’à condition que cela soit techniquement possible d’empêcher la violation et que le FAI « sache ou qu’il puisse raisonnablement être au courant » de la violation en cours. Cette proposition contient aussi des dispositions en faveur d’un système de notification des violations pour les FAI et l’industrie.
- La Nouvelle-Zélande est fermement opposée à la riposte graduée en trois étapes comme condition préalable à l’exonération de la responsabilité des FAI. De même, le Japon note que sa loi ne contient aucun prérequis et qu’il lui faut donc examiner s’il peut accepter cette disposition.
- Quant à l’insertion d’un système de notification-mise à pied, le Canada note que sa législation encadrant les rapports entre la responsabilité des FAI et d’un tiers n’est pas claire.
- Concernant les règles de non-contournement des mesures de lutte contre le partage, qui consistent en une tentative américaine d’instaurer le DMCA à l’échelle mondiale, l’UE refuse cette ingérence législative dans le cadre de cet accord. Et ils ne sont pas les seuls : la Nouvelle-Zélande s’oppose à cette ingérence elle aussi et le Japon confirme pareillement que les traités relatifs à Internet de l’OMPI n’y font pas référence, et que cela ne doit donc qu’être du domaine du pouvoir législatif national. Il n’y a par contre pas de référence à la position du Canada, malgré que cette disposition aille aussi à l’encontre du droit canadien.

Chapitre relatif à l’application du droit

- Les USA, le Japon, et l’Union Européenne veulent augmenter les pouvoirs civils afin de s’étendre à n’importe quel droit de la propriété intellectuelle. Ce à quoi sont opposés le Canada, Singapour, et la Nouvelle Zélande qui recherchent un traité plus limité qui s’attaquerait uniquement au droit d’auteur et aux marques commerciales.
- L’UE cherche à mettre en place des injonctions aux intermédiaires dont les services permettent à un tiers d’enfreindre le droit de la PI. L’EU est la seule à se focaliser sur ces mesures injectives destinées aux intermédiaires.
- Concernant les dommages statutaires, l’UE cherche à limiter les dommages à ceux actuels, tandis que les USA veulent proposer un nouvel ensemble. Il y a en fait une polémique sur la portée des droits de la PI (sa globalité contre uniquement le droit d’auteur et les marques commerciales). Le Canada et la NZ veulent eux aussi limiter ces dommages à quelques cas.
- Quant à la confidentialité des informations relatives aux enquêtes, les USA militent pour un très large panel d’informations, alors que l’UE veut limiter cette confidentialité à uniquement certains types d’informations (et plus encore pour le Canada).

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