Le professeur de droit canadien spécialisé dans l’Internet et l’E-commerce Michael Geist, qui suit le dossier de près (bien que de l’extérieur) publie en effet sur son blog l’article suivant et qui est résumé sur Logiciel.net:

Fuite majeure sur l’ACTA : chapitres des mesures législatives pour l’Internet et les droits civils, accompagnés des différentes positions nationales

Peu après la divulgation des positions de divers pays sur l’ACTA et sa transparence, aujourd’hui une fuite encore plus grosse vient d’être dévoilée sur Internet. Un nouveau document de l’Union Européenne préparé il y a plusieurs semaines analyse les chapitres sur les mesures législatives pour l’Internet et les droits civils, s’attardant en détail sur les propositions des USA, les contrepropositions de l’UE, du Japon, et d’autres participants à l’ACTA. Le document de 44 pages souligne aussi les inquiétudes spécifiques de certains pays sur bon nombre de questions, y compris sur la responsabilité des FAI, les règles de non-contournement des mesures de lutte contre le partage, et de la portée du traité. Actuellement, c’est sans doute la fuite la plus significative puisqu’elle dépasse enfin l’opacité des débats en incluant les avis et les propositions de chaque pays.

Le document mets en lumière des divergences sur toute une gamme de questions. Par exemple, sur le débat autour des règles de non-contournement des mesures de lutte contre le partage (dont les DRM sont le fer de lance des majors) et le contrôle de l’accès aux données : les USA veulent les inclure dans le traité à travers l’insertion du DMCA (équivalent américain de la DADVSI), mais de nombreux autres pays comme l’UE, le Japon et même la Nouvelle-Zélande s’y refusent, arguant que les traités du WIPO (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) ne le requièrent pas.

Un courte synthèse accompagnée des conclusions principales sont postées ci-après, mais tout cela demande encore approfondissement :Un nouveau document de l’ACTA a été divulgué. ACTA est le controversé Accord Commercial Anti-Contrefaçon qui est actuellement négocié dans le plus grand secret entre l’UE, les USA, et d’autres pays.
Le professeur de droit canadien spécialisé dans l’Internet et l’E-commerce Michael Geist, qui suit le dossier de près (bien que de l’extérieur) écrit :
Fuite majeure sur l’ACTA : chapitres des mesures législatives pour l’Internet et les droits civils, accompagnés des différentes positions nationales
Peu après la divulgation des positions de divers pays sur l’ACTA et sa transparence, aujourd’hui une fuite encore plus grosse vient d’être dévoilée sur Internet. Un nouveau document de l’Union Européenne préparé il y a plusieurs semaines analyse les chapitres sur les mesures législatives pour l’Internet et les droits civils, s’attardant en détail sur les propositions des USA, les contrepropositions de l’UE, du Japon, et d’autres participants à l’ACTA. Le document de 44 pages souligne aussi les inquiétudes spécifiques de certains pays sur bon nombre de questions, y compris sur la responsabilité des FAI, les règles de non-contournement des mesures de lutte contre le partage, et de la portée du traité. Actuellement, c’est sans doute la fuite la plus significative puisqu’elle dépasse enfin l’opacité des débats en incluant les avis et les propositions de chaque pays.
Le document mets en lumière des divergences sur toute une gamme de questions. Par exemple, sur le débat autour des règles de non-contournement des mesures de lutte contre le partage (dont les DRM sont le fer de lance des majors) et le contrôle de l’accès aux données : les USA veulent les inclure dans le traité à travers l’insertion du DMCA (équivalent américain de la DADVSI), mais de nombreux autres pays comme l’UE, le Japon et même la Nouvelle-Zélande s’y refusent, arguant que les traités du WIPO (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle – OMPI) ne le requièrent pas.

Un courte synthèse accompagnée des conclusions principales sont postées ci-après, mais tout cela demande encore approfondissement :

Chapitre relatif au droit d’Internet

- Le Canada a fait part de ses inquiétudes à propos du titre du chapitre (« Mesures Spéciales Relatives aux Dispositions Législatives pour la Technologie et l’Internet) et le contenu de ce chapitre.
- Quant au chapitre d’exonération de la responsabilité des FAI, la fuite identifie trois propositions (notamment en accord avec un récent commentaire de la Nouvelle-Zélande). En plus des propositions américaines qui ont été dévoilées récemment, on compte une proposition japonaise et une autre de l’UE. Aussi, il y a quelques empoignades autour du lexique américain utilisé qui ne convient pas à bon nombre de pays. Par exemple, la Nouvelle-Zélande note que les exonérations de la responsabilité des FAI recouvrent les fournisseurs d’Outils de Localisation de l’Information (autrement dit les moteurs de recherche), mais se demande en quoi la responsabilité doit être modifiée.
- La proposition japonaise appelle à une responsabilité des FAI basée sur la connaissance de la violation. Elle établit qu’il ne pourrait y avoir une responsabilité qu’à condition que cela soit techniquement possible d’empêcher la violation et que le FAI « sache ou qu’il puisse raisonnablement être au courant » de la violation en cours. Cette proposition contient aussi des dispositions en faveur d’un système de notification des violations pour les FAI et l’industrie.
- La Nouvelle-Zélande est fermement opposée à la riposte graduée en trois étapes comme condition préalable à l’exonération de la responsabilité des FAI. De même, le Japon note que sa loi ne contient aucun prérequis et qu’il lui faut donc examiner s’il peut accepter cette disposition.
- Quant à l’insertion d’un système de notification-mise à pied, le Canada note que sa législation encadrant les rapports entre la responsabilité des FAI et d’un tiers n’est pas claire.
- Concernant les règles de non-contournement des mesures de lutte contre le partage, qui consistent en une tentative américaine d’instaurer le DMCA à l’échelle mondiale, l’UE refuse cette ingérence législative dans le cadre de cet accord. Et ils ne sont pas les seuls : la Nouvelle-Zélande s’oppose à cette ingérence elle aussi et le Japon confirme pareillement que les traités relatifs à Internet de l’OMPI n’y font pas référence, et que cela ne doit donc qu’être du domaine du pouvoir législatif national. Il n’y a par contre pas de référence à la position du Canada, malgré que cette disposition aille aussi à l’encontre du droit canadien.

Chapitre relatif à l’application du droit

- Les USA, le Japon, et l’Union Européenne veulent augmenter les pouvoirs civils afin de s’étendre à n’importe quel droit de la propriété intellectuelle. Ce à quoi sont opposés le Canada, Singapour, et la Nouvelle Zélande qui recherchent un traité plus limité qui s’attaquerait uniquement au droit d’auteur et aux marques commerciales.
- L’UE cherche à mettre en place des injonctions aux intermédiaires dont les services permettent à un tiers d’enfreindre le droit de la PI. L’EU est la seule à se focaliser sur ces mesures injectives destinées aux intermédiaires.
- Concernant les dommages statutaires, l’UE cherche à limiter les dommages à ceux actuels, tandis que les USA veulent proposer un nouvel ensemble. Il y a en fait une polémique sur la portée des droits de la PI (sa globalité contre uniquement le droit d’auteur et les marques commerciales). Le Canada et la NZ veulent eux aussi limiter ces dommages à quelques cas.
- Quant à la confidentialité des informations relatives aux enquêtes, les USA militent pour un très large panel d’informations, alors que l’UE veut limiter cette confidentialité à uniquement certains types d’informations (et plus encore pour le Canada).

ACTA · fuite · geist · neutralité · transparence