Le traité prétextant la lutte contre la contrefaçon, mais aux menaces lourdes pour les droits et libertés fondamentales, vient d’être révélé par la Commission européenne. En proie à de très nombreuses critiques aussi bien de la part d’ONG comme la Quadrature du Net que du Parlement européen (une résolution avait dernièrement été votée à la quasi unanimité), la Commission s’est donc vu contrainte d’informer le public des agissements en coulisses. En effet, il s’agit là du texte issu du dernier tour de négociation, qui a eu lieu à Wellington entre le 12 et 16 avril 2010.

Les citoyens s’organisent contre ACTA

Bien que les premières lignes du texte indiquent qu’il ne s’agit pas des positions définitives des pays participants (les Etats-Unis et la France sont extrêmement actifs en ce domaine, face aux plus réticents Japon ou Nouvelle-Zélande), cette version est relativement conforme aux nombreuses fuites de ces derniers mois. Ainsi, la Commission européenne affirme que l’ACTA « sera pleinement en conformité avec la législation de l’union européenne actuelle. Cela signifie qu’elle est limitée à l’application des droits de propriété intellectuelle ». Toutefois l’essentiel n’est certainement pas de protéger les droits individuels: « l’ACTA donnera à notre industrie et à nos créateurs une meilleure protection sur les marchés étrangers, ce qui est essentiel pour que nos entreprises prospèrent » souligne Karel De Gucht, véritable VRP communautaire.

À contrario des cyniques ayants-droits, les défenseurs des libertés individuelles ne sont pas dénués d’humour

De fait, les menaces sont toujours d’actualité. La riposte graduée n’est absolument pas écartée puisqu’est suggéré « l’encouragement de l’établissement de lignes de conduite pour les actions qui devraient être prises » comme la « suspension de l’accès à l’information« . De même, le filtrage est une perspective tout à fait pertinente selon l’ACTA qui promeut « l’avertissement puis la mise à l’écart » de tout site pouvant amener à « de nouvelles infractions aux droits de la propriété intellectuelle ».

Bien entendu, on peut s’imaginer qu’il s’agit là d’une légitime volonté de protéger les artistes de ceux qui se font de l’argent sur leur dos, profitant des fruits du travail d’un autre, mais il n’en est rien. En vérité, il s’agit très explicitement de contrôler l’intégralité des échanges culturels à l’échelle mondiale, ce dont se targue sans détour le texte: « les infractions délibérées significatives au droit d’auteur ou aux droits voisins » doivent être punies très fermement (contrairement à ce qu’affirme par exemple la jurisprudence espagnole) quand bien même ils « n’ont aucun but lucratif direct ou indirect ». Le P2P, pourtant en soi légal, est directement visé car l’ACTA considère ce système humaniste comme du « piratage délibéré à échelle commerciale ».

Les députés libéraux européens, notamment ceux du Parti Pirate, refusent de laisser couler les droits individuels

En somme, ce texte qui bafoue les droits les plus importants est désormais défendu sur la place publique par de cupides ayants-droits, la Commission se drapant dans un légalisme aussi consternant que douteux face notamment à la Cour européenne des droits de l’Homme. Toutefois, il faut espérer que le Parlement européen, en vertu des pouvoirs que lui confère le récent traité de Lisbonne, saura s’opposer à ce texte liberticide.

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Les institutions européennes ne cessent depuis quelques semaines de protester contre l’Anti Counterfainting Trade Agreement (traité contre la contrefaçon): après le contrôleur européen à la protection des données (CEPD), c’est au tour du Parlement européen de s’attaquer à l’opacité d’un accord international plus que douteux.

La déclaration écrite pourrait aboutir à un débat entre le Parlement, la Commission et le Conseil européens

De fait, la CEPD a rendu un rapport très incisif: d’une part, les négociations se font dans le plus grand silence puisque même les représentants du peuple ne sont aucunement informés à la fois du contenu et des discussions; d’autre part, l’ACTA impliquerait une surveillance généralisée intolérable vis-à-vis des valeurs du Parlement européen (telle que la modération à priori des contenus, conséquence de la trop importante responsabilité des Fournisseurs d’Accès à Internet).

Alors, les députés ont naturellement confirmé ces solides critiques juridiques: non seulement la jurisprudence européenne sur la neutralité d’Internet sera bouleversée par des principes auxquels l’Union Européenne n’adhère pas (de la Cour Européenne des Droits de l’Homme à la Cour Européenne de Justice), mais en plus le texte viole les libertés individuelles en réprimant injustement l’usage non commercial des contrefaçons (en privilégiant le droit d’auteur sur la liberté d’expression et le droit à la vie privée).

Le député libéral Engstrom reçoit de plus en plus de soutien face aux violations des droits de l’individu

Ces réclamations légitimes concorde parfaitement avec les valeurs d’un Parlement européen qui entend bénéficier de ses nouveaux pouvoirs, conférés par le traité de Lisbonne (en particulier sa récente égalité avec le Conseil et la Commission), dans l’optique de garantir les droits de l’Homme et du Citoyen. Espérons qu’avec des personnages très réputés pour leur défense des libertés individuelles, comme son président Jerzy Buzek ou le représentant du Parti Pirate Christian Engstrom, le Parlement européen aura le courage de ne pas céder face aux industries culturelles sur le déclin.

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