Le traité prétextant la lutte contre la contrefaçon, mais aux menaces lourdes pour les droits et libertés fondamentales, vient d’être révélé par la Commission européenne. En proie à de très nombreuses critiques aussi bien de la part d’ONG comme la Quadrature du Net que du Parlement européen (une résolution avait dernièrement été votée à la quasi unanimité), la Commission s’est donc vu contrainte d’informer le public des agissements en coulisses. En effet, il s’agit là du texte issu du dernier tour de négociation, qui a eu lieu à Wellington entre le 12 et 16 avril 2010.

Les citoyens s’organisent contre ACTA

Bien que les premières lignes du texte indiquent qu’il ne s’agit pas des positions définitives des pays participants (les Etats-Unis et la France sont extrêmement actifs en ce domaine, face aux plus réticents Japon ou Nouvelle-Zélande), cette version est relativement conforme aux nombreuses fuites de ces derniers mois. Ainsi, la Commission européenne affirme que l’ACTA « sera pleinement en conformité avec la législation de l’union européenne actuelle. Cela signifie qu’elle est limitée à l’application des droits de propriété intellectuelle ». Toutefois l’essentiel n’est certainement pas de protéger les droits individuels: « l’ACTA donnera à notre industrie et à nos créateurs une meilleure protection sur les marchés étrangers, ce qui est essentiel pour que nos entreprises prospèrent » souligne Karel De Gucht, véritable VRP communautaire.

À contrario des cyniques ayants-droits, les défenseurs des libertés individuelles ne sont pas dénués d’humour

De fait, les menaces sont toujours d’actualité. La riposte graduée n’est absolument pas écartée puisqu’est suggéré « l’encouragement de l’établissement de lignes de conduite pour les actions qui devraient être prises » comme la « suspension de l’accès à l’information« . De même, le filtrage est une perspective tout à fait pertinente selon l’ACTA qui promeut « l’avertissement puis la mise à l’écart » de tout site pouvant amener à « de nouvelles infractions aux droits de la propriété intellectuelle ».

Bien entendu, on peut s’imaginer qu’il s’agit là d’une légitime volonté de protéger les artistes de ceux qui se font de l’argent sur leur dos, profitant des fruits du travail d’un autre, mais il n’en est rien. En vérité, il s’agit très explicitement de contrôler l’intégralité des échanges culturels à l’échelle mondiale, ce dont se targue sans détour le texte: « les infractions délibérées significatives au droit d’auteur ou aux droits voisins » doivent être punies très fermement (contrairement à ce qu’affirme par exemple la jurisprudence espagnole) quand bien même ils « n’ont aucun but lucratif direct ou indirect ». Le P2P, pourtant en soi légal, est directement visé car l’ACTA considère ce système humaniste comme du « piratage délibéré à échelle commerciale ».

Les députés libéraux européens, notamment ceux du Parti Pirate, refusent de laisser couler les droits individuels

En somme, ce texte qui bafoue les droits les plus importants est désormais défendu sur la place publique par de cupides ayants-droits, la Commission se drapant dans un légalisme aussi consternant que douteux face notamment à la Cour européenne des droits de l’Homme. Toutefois, il faut espérer que le Parlement européen, en vertu des pouvoirs que lui confère le récent traité de Lisbonne, saura s’opposer à ce texte liberticide.

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Le gouvernement français a annoncé au cours de l’hiver 2009 que l’hexagone respectera enfin les directives de l’Union Européenne en matière de jeux d’argents sur Internet. En effet, le Parlement est actuellement en train de voter la législation à ce sujet, mais le texte débattu en ce moment au Sénat est toutefois bien éloigné de l’esprit d’une libéralisation du secteur: au développement de l’économie numérique, les parlementaires semblent privilégier le soutien aux entreprises déjà en place et qui périclitent face à l’arrivée d’entrepreneurs talentueux.

De fait, l’ouverture à la concurrence a été plus qu’attaquée, tout d’abord à l’Assemblée nationale en première lecture, et plus encore aujourd’hui au Sénat: non seulement les conditions d’activité garanties par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) paraissent totalement hallucinantes à n’importe quel investisseur, mais en plus les sanctions prévues contre les sites contrevenants sont prohibitives de toute tentative d’offrir malgré tout un service à son juste prix.

Voici les détails: d’une part, les sites proposant des jeux d’argent devront se munir d’un agrément, c’est-à-dire de l’autorisation publique, pour la modique somme de 2000 à 15000 euros, mais d’autre part une somme annuelle de 10000 à 40000 euros sera aussi due, sans compter les 1000 euros 10000 euros pour renouveler l’agrément valable pour seulement cinq ans. Autant dire qu’avec un capital initial d’au moins 52000 euros jusqu’à 215000 euros pour les seules autorisations administratives, rares seront les entrepreneurs enclins à investir le marché français.

De plus, quiconque ne se soumettra pas en tout point sera passible de sanctions extrêmement sévères: l’agrément sera immédiatement retiré si tant est qu’il y en ai un, et l’auteur du délit ne pourra plus en recouvrer un avant cinq ans. Bien entendu, cela s’accompagne de très fortes amendes: la peine prévue est trois ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende. Et si cela n’était pas assez dissuasif, c’est même aux droits civiques que s’attaquera le juge saisi par l’Arjel: interdiction d’exercer une fonction publique, commerciale ou industrielle, en d’autres termes c’est tout simplement la mise au ban de toute activité quelle qu’elle soit.

Mais mettre à terre les sites français ne suffira pas s’ils sont hébergés à l’étranger et administrés par des personnes y résidant. Alors, l’agrément ne pourra être reçu qu’avec le serveur « frontal » (là où toutes les données cruciales sont stockées) localisé en France. Mais les parlementaires sont conscients que cela ne suffira pas et décident de passer à l’étape supérieure: le site contrevenant sera tout simplement effacé de l’Internet français, conformément aux propos du Président de la République N. Sarkozy et du député UMP J. Myard appelant à « dépolluer le réseau » pour parvenir à un « Internet à la chinoise ». Pour cela, le site sera retirer des moteurs de recherche comme Google et un filtrage par DPI est envisagé, comme nous vous l’avions détaillé dans un précédent article. De même, tout régie publicitaire prise en train de promouvoir ou de financer ces sites d’argents en ligne seront sévèrement punis.

De très graves menaces se précisent désormais sur Internet, mais le législateur oublie un principe majeur: il s’agit littéralement d’un réseau international, où la législation française ne s’applique pas. Gageons que l’ACTA constituera sans doute une situation en accord avec la LOPPSI: le traité international relatif à la contrefaçon sera examiné au Mexique du 20 janvier 2010 pendant une semaine, tandis que la loi française instituant le filtrage via des listes-noires arrive à l’Assemblée nationale à partir du 9 février 2010. Il ne reste plus qu’à espérer que, contrairement aux sénateurs aujourd’hui, nos députés affirment la nécessité de publier les procès-verbaux au Journal officiel: l’arbitraire dépasse là des limites constitutionnelles sur lesquelles le Conseil Constitutionnel aura sans nul doute à statuer.

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