Conformément aux craintes que nous exprimions depuis le début de la procédure parlementaire, puis notre déception une fois la loi adoptée, ce ne peut qu’être avec résignation qu’est accueillie la décision du Conseil constitutionnel de valider la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Une saisine uniquement pour s’opposer, sans aucun argument valable

Très exactement comme nous vous l’annoncions, les griefs formulés par l’opposition au juge suprême de notre pays n’étaient ni politiquement légitimes ni juridiquement suffisants. Tout d’abord c’est l’esprit global de la loi qui était attaquée, puisque le collectivisme y voit une perversion contraire aux valeurs de la République, ce qui est bien évidemment réfuté: l’attitude du législateur « n’est pas manifestement déséquilibrée entre le principe de la liberté d’entreprendre et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public« .

Plus précisément, la défense des citoyens susceptibles de sombrer dans la ruine financière et morale semble assurée: « imposent aux opérateurs de jeux, d’une part, de faire obstacle à la participation des personnes interdites de jeu et, d’autre part, de mettre en place différentes mesures destinées à prévenir et lutter contre l’assuétude« , mais aussi interdiction aux mineurs et du jeu à crédit.

Une question prioritaire de constitutionnalité plus pertinente n’est même plus possible

Enfin, « la différence de taxation entre les paris hippiques et sportifs en ligne, d’une part, et les jeux de cercle en ligne, d’autre part [...] n’introduit aucune rupture caractérisée devant les charges publiques ». Il n’y a donc pas inégalité de traitement entre les citoyens, et l’unique article de cette décision peut conclure sans fioriture que les articles attaqués « sont conformes à la Constitution ». Il ne reste donc plus qu’à atteindre la promulgation au Journal Officiel, et la loi pourra s’appliquer sans encombre pour la Coupe du monde de football qui commence en Afrique du Sud le 11 juin prochain.

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Je pense que le Parti Pirate s’inscrit dans une logique de mondialisation dont on doit tirer le plus d’avantages pour tous: partageons l’avenir, n’est-ce pas ? C’est pourquoi il me semble important d’expliquer dans quel cadre nous pouvons le faire.

Bonne lecture de ces polémiques sur des organes et des mécanismes pourtant à même de défendre nos droits individuels:
- Le pouvoir des juges constitutionnels
- La fin de la souveraineté ?
- Mais qui sont donc ces économistes ? / Vers un changement de paradigme en économie
- Technosciences, un nouveau régime ?

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