Conformément aux craintes que nous exprimions depuis le début de la procédure parlementaire, puis notre déception une fois la loi adoptée, ce ne peut qu’être avec résignation qu’est accueillie la décision du Conseil constitutionnel de valider la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Une saisine uniquement pour s’opposer, sans aucun argument valable

Très exactement comme nous vous l’annoncions, les griefs formulés par l’opposition au juge suprême de notre pays n’étaient ni politiquement légitimes ni juridiquement suffisants. Tout d’abord c’est l’esprit global de la loi qui était attaquée, puisque le collectivisme y voit une perversion contraire aux valeurs de la République, ce qui est bien évidemment réfuté: l’attitude du législateur « n’est pas manifestement déséquilibrée entre le principe de la liberté d’entreprendre et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public« .

Plus précisément, la défense des citoyens susceptibles de sombrer dans la ruine financière et morale semble assurée: « imposent aux opérateurs de jeux, d’une part, de faire obstacle à la participation des personnes interdites de jeu et, d’autre part, de mettre en place différentes mesures destinées à prévenir et lutter contre l’assuétude« , mais aussi interdiction aux mineurs et du jeu à crédit.

Une question prioritaire de constitutionnalité plus pertinente n’est même plus possible

Enfin, « la différence de taxation entre les paris hippiques et sportifs en ligne, d’une part, et les jeux de cercle en ligne, d’autre part [...] n’introduit aucune rupture caractérisée devant les charges publiques ». Il n’y a donc pas inégalité de traitement entre les citoyens, et l’unique article de cette décision peut conclure sans fioriture que les articles attaqués « sont conformes à la Constitution ». Il ne reste donc plus qu’à atteindre la promulgation au Journal Officiel, et la loi pourra s’appliquer sans encombre pour la Coupe du monde de football qui commence en Afrique du Sud le 11 juin prochain.

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Une récente étude réalisée pour le très sérieux Monaco IGaming Exchanges confirme les craintes que nous avions exprimées à l’occasion du passage au Parlement du projet de loi de libéralisation des jeux d’argent en ligne. Ce texte ne va guère arranger la situation actuelle car il est bien trop restrictif: contrairement à la volonté soi disant affichée d’ouvrir l’Hexagone à la concurrence, ce sont en vérités les monopoles qui seront indubitablement favorisés.

Les professionnels tirent la sonnette d’alarme quant au législateur aveuglé

Ainsi, ce sont pas moins de 2700 sites illégaux qui perdureront lors de l’entrée en vigueur de la loi, contre seulement 50 légaux: une économie souterraine qui représente 1,5 milliards d’euros en 2010, encore 450 millions d’euros de chiffre d’affaire en 2011; soit une perte pour le fisc français de 110 millions d’euros en 2010 et tout de même 34 millions d’euros en 2011. L’étude relève en effet que « de nombreux joueurs » vont ignorer les sites légaux, puisque leurs habitudes seront alors remises en cause sans raisons crédibles.

De fait, cette transposition nationale manquée d’une directive européenne est bien trop contraignante pour les innombrables petits et moyens sites, aussi bien d’un point de vue fiscal que physique: les opérateurs légaux seront « durement pénalisés » par ces règles « coûteuses à mettre en oeuvre » comme une licence au prix prohibitif (jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros), des serveurs en France, voire pire encore la limitation des parties aux seuls joueurs français.

La libre concurrence est un terme absent de cette loi

Et la catastrophe que nous vous annoncions est confirmée en tout point par cette étude: les moyens mis en oeuvre pour lutter contre les contrevenants « sont les plus répressives au monde » alors même « qu’aucune de ces mesures n’est réellement efficace, phénomène que l’on peut constater dans tous les autres pays qui les appliquent ».

Les infractions au futur monopoles de fait (de la Française des jeux, du PMU, ou des actuels pontes comme Betwin) seront très sévèrement punies par l’ARJEL -autorité de régulation des jeux en ligne- qui pourra bloquer et même littéralement effacer un site du reste du réseau en le déréférençant des moteurs de recherche, tandis que les propriétaires risquent des amendes et des peines de prison dignes des trafiquants d’arme (jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende).

Une Cyberdouane sera mise en place, affreux anachronisme pour Internet

Autant d’aberrations qui ne sont pas passés aussi inaperçues pour les professionnels du secteur que pour les parlementaires: « Une telle limitation est justifiée de par le fait que l’agrément accordé est considéré comme une dérogation à la loi du 1er juillet 1983 relative aux jeux de hasard et toujours applicable » explique les avocats du très compétent cabinet VirtuaLegis. En parallèle, « l’ouverture [réelle cette fois] des marchés des jeux en ligne d’une trentaine de pays dans le monde » va isoler les sites légaux français.

Alors que la récente révision constitutionnelle de 2008 impose une étude d’impact à tout nouveau texte de loi, les parlementaires ne se sont pas réveillés avant la saisine du Conseil constitutionnel. Certes il s’agit cette fois-ci d’une proposition de loi, mais en ne s’opposant que très mollement à la majorité présidentielle, sans aucun autre argument qu’un « manque de protection du consommateur », le lâche abandon résonne tragiquement: les socialistes refusent de « légaliser l’illégal » se targuent-ils.

Aucun politique ne s’est préoccupé des citoyens pour cette loi

En d’autres termes: à défaut de savoir se servir du « mulot », nos représentants nationaux nous prennent pour des mules tant ils sont encore une fois déconnectés des réalités numériques du XXI°s: la piètre morale collectiviste n’a plus son mot à dire lorsque l’individu peut enfin profiter de ses libertés individuelles, sans souffrir de douloureuses et illégitimes frontières.

C’est pourquoi, à l’unanimité, les associations de joueurs ne cessent de clamer que le peuple est « le grand perdant de la régulation du marché des jeux en ligne » qui doit entrée en vigueur pour la Coupe du monde de football le 11 juin, où les deux millions de parieurs français devraient abonder.

La France paraît oublier les fondamentaux au coeur de la mondialisation

Quoi qu’il en soit, le monde numérique continue inlassablement ses avancées: les mesures citées « seront soit contournables, soit extrêmement difficile à faire applique », les entrepreneurs talentueux si chers au prix Nobel d’économie Schumpeter ont bien compris qu’à moins de sombrer dans le totalitarisme chinois ou iranien, il estimpossible de « lutter efficacement contre les sites illégaux, et ce principalement parce qu’internet est un outil difficilement maîtrisable« .

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