La défense des libertés numériques | Raphaël, du Parti Pirate

CAT | ACTA

Voici un texte écrit il y a déjà cinq mois où je m’inquiétais des terribles menaces sur l’Internet libre et neutre (que nous connaissons pour encore combien d’années ?) et dont beaucoup entendent se débarrasser dès aujourd’hui et sans aucun remord.

———–

De récentes déclarations politiques semblent diriger la Hadopi vers un filtrage plus large encore que prévu: les réseaux P2P ne seront sans doute plus les seuls inspectés, notamment grâce à la future LOPPSI (Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) qui arrive à son tour à l’Assemblée nationale au mois de mars. Bien que peu de détails s’échappent du gouvernement, les moyens prochainement mis en place paraissent impressionnants pour contrôler les Internautes français.

Les déclarations fracassantes de F. Lefebvre sur un Internet rempli de pédophiles, de terroristes et de criminels en tout genre ne font plus rire qui que ce soit quand ce n’est plus un député suppléant mais le Président de la République N. Sarkozy qui les prononce à son tour. En effet, le 10 janvier 2009, N. Sarkozy soulignait la soi-disant nécessité de « dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs« , et qu’il « faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage« . Des propos que confirmait alors J. Berbinau, membre de la Haute Autorité, à TheInternets: le DPI (Deep Packet Inspection) est une solution étudiée avec minutie, à l’instar de l’Australie où ce filtrage est déjà en place.


Seuls les contenus légaux seront accessibles sur Internet

Le DPI, comme l’indique son nom, consiste à surveiller Internet en inspectant tout simplement les paquets qui y transitent. Pour cela, un point du réseau se transforme en véritable observatoire: URL (l’adresse en http://www.), mots clés, ports utilisés, etc … sont passés au crible. À la base, il s’agit d’une pratique uniquement commerciale: comme le souligne A. Guy d’Allot Communications, « c’est en articulant toutes ces données entre elle que les acteurs pourront affiner leur modèle commercial, affiner les tarifs, commercialiser des espaces publicitaires ad-hoc, détecter le piratage ». Cependant, plusieurs dictatures s’y sont rapidement intéressées pour défendre le régime de toute velléités contestataires: Arabie Saoudite, Tunisie, Chine, Corée du Nord vérifient le contenu qui transite sur leurs infrastructures nationales et le bloquent si besoin est en remplaçant cet observatoire par un poste de douane.

Alors que le député UMP J. Myard vociférait à grands mots contre un Internet « pourri » et appelait à un « Internet à la chinoise », il est donc plus que légitime de s’inquiéter de ces informations qui filtrent à peine depuis quelques semaines. Incompétence ou seule volonté de faire peur aux Internautes lambda, il semble tout de même étonnant que le gouvernement ne se soit pas plus soucié du dernier rapport de la Fédération Française des Télécoms qui notait que « cette technique reste contournable et surtout nécessite des investissements disproportionnés par rapport au gain d’efficacité qu’elle peut apporter« .

No tags

Voici la Déclaration de Principes élaborée conjointement par Richard Stallman, et Francis Muguet, à la suite de l’atelier organisé par la Société française de l’Internet, le samedi 28 février 2009 à l’hôtel La Louisiane à Paris. La déclaration est précédée d’une courte introduction par Francis Muguet.

INTRODUCTION

La présente déclaration a pour but d’énoncer les principes de base du Mécénat Global.
Pour résumer brièvement, les internautes versent d’une manière obligatoire une somme contractuelle fixe (ni une redevance, ni une taxe) qui est collectée par les fournisseurs d’accès Internet (FAI) et versée aux différentes sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur (SPRD). Les internautes déterminent la clef de répartition de la somme fixe, selon leurs appréciations des œuvres, et non pas selon leurs consommations. Chacun devient donc un mécène. Il n’y a donc pas besoin de surveillance intrusive (coûteuse et pratiquement impossible) des flux de données internet, attentatoire aux libertés individuelles. Le mécanisme juridique du Mécénat Global ne repose pas du tout sur une exception aux droits exclusifs des auteurs, comme pour la radio ou la photocopie, et comme pour la licence globale qui en est l’extrapolation. Il ne s’agit donc pas d’instaurer une nouvelle exception mais bien de gérer les droits exclusifs, par des dispositions d’ordre public introduites dans les relations contractuelles qui lient respectivement d’une part les internautes avec leurs FAI, et d’autre part les auteurs par le canal de leurs SPRD. Les auteurs et artistes qui ne sont pas membres d’une SPRD ne seront pas obligés de participer au mécénat global. Dans une approche très pragmatique, il est proposé de faire des expérimentations afin de déterminer les détails pratiques de la mise en œuvre, d’une manière transparente, consensuelle, avec l’implication de toutes les parties prenantes.
Le Mécénat Global est un nouveau schéma qui peut potentiellement s’appliquer à la globalité des œuvres numériques qui sont diffusées sur l’Internet quelle que soit la méthode de diffusion. Il devrait permettre d’assurer le financement de la Presse en ligne et des Blogs.


Le Parti Pirate défends le mécénat global comme alternative économique

SCHEMA DE PRINCIPE

1) Chaque internaute est libre de diffuser à titre non commercial des copies conformes d’œuvres déjà publiées d’un auteur ou artiste membre d’une société de gestion collective ou Société de Perception et de Répartition des Droits d’auteur (SPRD)

2) Chaque internaute doit payer une contribution fixe périodique à son fournisseur d’accès internet, pour financer les œuvres

3) Chaque internaute peut attribuer librement des fractions de sa contribution fixe à des œuvres qu’il/elle choisit, dans des limites fixées de pourcentage

4) Les contributions non explicitement attribuées sont réparties selon une fonction visant à diminuer les écarts entre les montants financiers versés finalement aux artistes et auteurs, de façon à favoriser la diversité et l’éclosion de nouveaux talents.
Le schéma juridique et opératoire du mécénat global
1) ne repose pas sur une exception aux droits exclusifs des auteurs
2) repose sur des dispositions d’ordre public dans les différentes relations contractuelles qui lient respectivement :
a) les internautes avec leurs fournisseurs d’accès à Internet (FAI),
b) les FAI et les sociétés de gestion collective ou sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur (SPRD) qui reçoivent les fonds envoyés par les FAI.
c) les auteurs et artistes avec leurs SPRD.

3) Chaque FAI calcule automatiquement les montants des contributions attribuées; effectue le transfert des montants attribués à chaque œuvre à ses auteurs et artistes selon des règles établies, puis optionnellement répartit les montants destinés spécifiquement à un auteur ou artiste, de manière à ce qu’ils soient maximisés dans l’étape suivante ( cf n°4 ).

4) Chaque FAI calcule automatiquement la fraction des contributions non-attribuées destinées à chaque auteur ou artiste selon une fonction non-linéaire de son montant attribué.

5) Chaque FAI publie les montants des contributions attribuées à chaque œuvre, et à chaque auteur ou artiste, et les montants de contributions non-attribuées destinées à chacun, et transmet les montants aux SPRD qui les distribuent aux auteurs et artistes avec des frais de gestion dont la limite est fixée par la loi.

Les SPRD seront obligées de mettre en œuvre le mécénat global, par contre les auteurs et artistes qui ne sont pas membres d’une SPRD ne seront pas obligés de participer au mécénat global.

NOTES

1) Sur un plan éthique, dans l’article 1 du schéma de principe , la liberté de diffuser devrait s’étendre à toute œuvre publiée. Cependant le mécénat global, qui est un processus qui permet une adhésion progressive de toutes les parties prenantes, pourrait à terme avoir une portée universelle.

2) Il n’est pas conseillé d’utiliser le terme « créateur » pour un auteur et un artiste, parce que cet usage suggère sémantiquement que les auteurs et artistes auraient des caractères divins, et mériteraient donc un statut de privilégiés.

3) Il n’est pas conseillé d’utiliser le terme « contenu » pour une œuvre parce que cet usage déprécie les œuvres comme des marchandises n’ayant que la fonction de remplir des contenants.

4) Il n’est pas conseillé d’utiliser les termes « compenser » ou « rémunérer » les auteurs et artistes, parce que ces mots laisseraient entendre que le fait pour quelqu’un d’apprécier une œuvre rendrait cette personne débitrice envers l’artiste. Nous rejetons cette présupposition et adoptons le point de vue que le but est de financer les œuvres.

5) Concernant les contributions non explicitement attribuées, afin de réduire les écarts dans le financement effectif des auteurs et artistes, d’atténuer les écarts excessifs de financement dûs à des effets de notoriété et de publicité commerciale, il sera procédé à une phase expérimentale, ouverte et multi-partenariale, afin de déterminer les méthodes et fonctions non-linéaires les mieux adaptées.

6) Le présent texte constitue une déclaration de principes. La mise en œuvre dans chaque pays doit être soigneusement élaborée en tenant compte du contexte juridique et technique local. La mise en œuvre fera l’objet, d’un mode d’emploi élaboré par toutes les parties prenantes et qui devra être approuvé par les auteurs de la déclaration, si cette mise en œuvre désire se revendiquer de la présente déclaration de principes.

7) La présente version de cette déclaration de principes est susceptible d’amélioration et ne constitue pas une version finale.


Richard Stallman et Francis Muguet, hôtel La Louisiane, samedi 28 février 2009.

AUTEURS

Richard Stallman, Président-bénévole de la Free Software Foundation, connu aussi sous les initiales RMS, est un programmeur et militant du logiciel libre. Il est à l’origine du projet GNU et de la licence publique générale GNU connue aussi sous l’acronyme GPL, qu’il a rédigée avec l’avocat Eben Moglen.

Francis Muguet : auteur de la proposition du Mécénat Global, membre de la Société française de l’Internet (SFI), Co-coordinateur du Groupe de la Société Civile au Sommet Mondial sur la Société de l’Information, sur les Brevets, Droits d’Auteurs et Marques.

No tags

Le traité prétextant la lutte contre la contrefaçon, mais aux menaces lourdes pour les droits et libertés fondamentales, vient d’être révélé par la Commission européenne. En proie à de très nombreuses critiques aussi bien de la part d’ONG comme la Quadrature du Net que du Parlement européen (une résolution avait dernièrement été votée à la quasi unanimité), la Commission s’est donc vu contrainte d’informer le public des agissements en coulisses. En effet, il s’agit là du texte issu du dernier tour de négociation, qui a eu lieu à Wellington entre le 12 et 16 avril 2010.


Les citoyens s’organisent contre ACTA

Bien que les premières lignes du texte indiquent qu’il ne s’agit pas des positions définitives des pays participants (les Etats-Unis et la France sont extrêmement actifs en ce domaine, face aux plus réticents Japon ou Nouvelle-Zélande), cette version est relativement conforme aux nombreuses fuites de ces derniers mois. Ainsi, la Commission européenne affirme que l’ACTA « sera pleinement en conformité avec la législation de l’union européenne actuelle. Cela signifie qu’elle est limitée à l’application des droits de propriété intellectuelle ». Toutefois l’essentiel n’est certainement pas de protéger les droits individuels: « l’ACTA donnera à notre industrie et à nos créateurs une meilleure protection sur les marchés étrangers, ce qui est essentiel pour que nos entreprises prospèrent » souligne Karel De Gucht, véritable VRP communautaire.


À contrario des cyniques ayants-droits, les défenseurs des libertés individuelles ne sont pas dénués d’humour

De fait, les menaces sont toujours d’actualité. La riposte graduée n’est absolument pas écartée puisqu’est suggéré « l’encouragement de l’établissement de lignes de conduite pour les actions qui devraient être prises » comme la « suspension de l’accès à l’information« . De même, le filtrage est une perspective tout à fait pertinente selon l’ACTA qui promeut « l’avertissement puis la mise à l’écart » de tout site pouvant amener à « de nouvelles infractions aux droits de la propriété intellectuelle ».

Bien entendu, on peut s’imaginer qu’il s’agit là d’une légitime volonté de protéger les artistes de ceux qui se font de l’argent sur leur dos, profitant des fruits du travail d’un autre, mais il n’en est rien. En vérité, il s’agit très explicitement de contrôler l’intégralité des échanges culturels à l’échelle mondiale, ce dont se targue sans détour le texte: « les infractions délibérées significatives au droit d’auteur ou aux droits voisins » doivent être punies très fermement (contrairement à ce qu’affirme par exemple la jurisprudence espagnole) quand bien même ils « n’ont aucun but lucratif direct ou indirect ». Le P2P, pourtant en soi légal, est directement visé car l’ACTA considère ce système humaniste comme du « piratage délibéré à échelle commerciale ».


Les députés libéraux européens, notamment ceux du Parti Pirate, refusent de laisser couler les droits individuels

En somme, ce texte qui bafoue les droits les plus importants est désormais défendu sur la place publique par de cupides ayants-droits, la Commission se drapant dans un légalisme aussi consternant que douteux face notamment à la Cour européenne des droits de l’Homme. Toutefois, il faut espérer que le Parlement européen, en vertu des pouvoirs que lui confère le récent traité de Lisbonne, saura s’opposer à ce texte liberticide.

· · · · · · · · ·

avr/10

14

L’Europe s’insurge contre l’ACTA

Les institutions européennes ne cessent depuis quelques semaines de protester contre l’Anti Counterfainting Trade Agreement (traité contre la contrefaçon): après le contrôleur européen à la protection des données (CEPD), c’est au tour du Parlement européen de s’attaquer à l’opacité d’un accord international plus que douteux.


La déclaration écrite pourrait aboutir à un débat entre le Parlement, la Commission et le Conseil européens

De fait, la CEPD a rendu un rapport très incisif: d’une part, les négociations se font dans le plus grand silence puisque même les représentants du peuple ne sont aucunement informés à la fois du contenu et des discussions; d’autre part, l’ACTA impliquerait une surveillance généralisée intolérable vis-à-vis des valeurs du Parlement européen (telle que la modération à priori des contenus, conséquence de la trop importante responsabilité des Fournisseurs d’Accès à Internet).

Alors, les députés ont naturellement confirmé ces solides critiques juridiques: non seulement la jurisprudence européenne sur la neutralité d’Internet sera bouleversée par des principes auxquels l’Union Européenne n’adhère pas (de la Cour Européenne des Droits de l’Homme à la Cour Européenne de Justice), mais en plus le texte viole les libertés individuelles en réprimant injustement l’usage non commercial des contrefaçons (en privilégiant le droit d’auteur sur la liberté d’expression et le droit à la vie privée).


Le député libéral Engstrom reçoit de plus en plus de soutien face aux violations des droits de l’individu

Ces réclamations légitimes concorde parfaitement avec les valeurs d’un Parlement européen qui entend bénéficier de ses nouveaux pouvoirs, conférés par le traité de Lisbonne (en particulier sa récente égalité avec le Conseil et la Commission), dans l’optique de garantir les droits de l’Homme et du Citoyen. Espérons qu’avec des personnages très réputés pour leur défense des libertés individuelles, comme son président Jerzy Buzek ou le représentant du Parti Pirate Christian Engstrom, le Parlement européen aura le courage de ne pas céder face aux industries culturelles sur le déclin.

· · · · · ·

avr/10

11

Cécité politique

Le Parti Pirate tente de dégager des idées ayant particulièrement trait aux libertés numériques, inhérentes à l’Internaute qui doit pouvoir bénéficier de l’intégralité des droits civiques sur Internet.

Or la défense des libertés individuelles étant malheureusement un repère absent de l’échiquier politique français, il semble délicat d’engager une position partisane (et surtout qui ne peut plus qu’être manichéenne) sur des étiquettes stériles.

———————————————————————————————————————

Qui a donc dit « notre parti au pouvoir, les autres partis en prison » ? Mais bien sûr tous les partisans. Et le moins qu’on puisse dire des partis traditionnels, c’est qu’ils ne sont pas longs à prendre eux-mêmes un parti. Or c’est toujours le même qu’ils ont la lâcheté de prendre : collectivistes, totalitaires, dévorants.

Et par là bien plus proches les uns des autres qu’ils ne se l’avouent. On s’étend volontiers sur l’opposition des partis, sur les abîmes qui les séparent, sur l’impossibilité où est un socialiste de comprendre un nationaliste. On remarque moins à quel point ils se ressemblent, s’accordent : et, si je peux dire, ne font qu’un.

Jean Paulhan – Lettres à un jeune partisan.

No tags

Older posts >>

Theme Design by devolux.nh2.me