Retour vers la rationalisation parlementaire ?

Fauteuil du président de l'Assemblée nationale - CC By SA 3.0 - Benoit-caen

L’actualité agite le monde parlementaire depuis 48 heures : le gouvernement, dans le cadre de la réforme des institutions, veut restreindre le droit d’amendement des parlementaires. 

L’actualité agite le monde parlementaire depuis 48 heures : le gouvernement, dans le cadre de la réforme des institutions, veut restreindre le droit d’amendement des parlementaires. 

Ce communiqué se base sur ce qui a fuité dans la presse. Le Parti Pirate communiquera son analyse sur la réforme constitutionnelle dans son entièreté quand elle aura été publiée. 

Quelles pistes sont envisagées ? 

  1. Rendre irrecevable, lors de l’examen d’un texte en séance publique, le dépôt d’un amendement déjà rejeté en commission ou qui serait sans rapport avec le texte examiné.
  2. Définir le nombre d’amendements pouvant être déposés par un groupe parlementaire proportionnellement au nombre d’élus

Ces deux propositions visent à rationaliser le travail parlementaire et en particulier l’exercice des droits des parlementaires. Ces propositions vont à contre sens des dernières réformes constitutionnelles (en particulier celle de 2008) qui ont libéré le Parlement du joug gouvernemental dans une logique de restauration du parlementarisme. 

Rappel sur la situation actuelle.

Le droit d’amendement est déjà limité aujourd’hui, au travers de différents mécanismes :

  • Le vote bloqué, qui permet au gouvernement de bloquer le droit d’amendement sur tout ou partie d’un texte avec l’accord de l’assemblée (article 44 de la Constitution)
  • L’article 49 al.3
  • Les ordonnances, prévues par l’article 38 (qui peuvent être amendées mais qui le sont rarement dans les faits)

Est-ce une bonne chose ? 

La première proposition a un but louable : éviter de discuter deux fois les mêmes amendements et éviter les « cavaliers législatifs ». (Ces derniers sont des amendements qui n’ont aucun rapport avec le texte en cours de discussion.) 

Le premier mécanisme est novateur et fait sens dans le cadre d’un renforcement des pouvoirs des commissions, renforcement initié depuis 2008. Le second est une consécration de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui censure les cavaliers législatifs (http://blogs.lexpress.fr/cuisines-assemblee/2015/08/14/que-nous-apprennent-les-decisions-estivales-du-conseil-constitutionnel/ ). Néanmoins, dans l’état actuel des choses, la proposition du gouvernement ne précise pas les modalités de ce filtrage. 

Dans un souci de séparation des pouvoirs, auquel le Parti Pirate est attaché, cette opération de filtrage doit rester entre les mains du Parlement. Il doit appartenir aux Présidents des deux chambres et à ceux des commissions de pouvoir trancher sur le caractère cavalier d’un amendement et sur le fait qu’il est identique à un amendement déjà rejeté en commission. Néanmoins, cette opération pourra être chronophage et source de conflits au sein des assemblées et il conviendra donc d’en définir très exactement les modalités. 

La seconde proposition pose beaucoup plus de problèmes car elle porte atteinte au principe de liberté d’expression des élus. Réduire le nombre d’amendement au poids politique constituerait une nouvelle atteinte à cette liberté (déjà bien écorné avec la limitation du temps de parole et du temps dédié aux propositions de lois).

Que penser de cette proposition dans son ensemble ?

Sur le papier, le but est louable : améliorer la qualité des amendements (qui ne brillent pas toujours par leur pertinence) et accélérer la procédure parlementaire en évitant l’obstruction. Cependant, la mise en œuvre devra s’assurer de ne pas limiter les pouvoirs du Parlement. En effet, la proposition du Gouvernement telle que nous la connaissons ne limite aucunement le droit d’amendement de ce dernier ! 

Le Parti Pirate tient à rappeler que l’obstruction parlementaire par la multiplication des amendements n’est pas gage d’un débat de qualité. Il serait plus utile de consacrer ce temps de débat souvent stérile (présentation de l’amendement, avis contraire du gouvernement et de la commission, vote, rejet…) pour dégager du temps. Ce temps libre serait utilisé pour un meilleur contrôle du gouvernement et une véritable vérification de l’efficacité et l’effectivité de la loi.

Quelle solution proposons-nous ?

Nous proposons de remplacer la seconde piste envisagée par le gouvernement par les deux points ci-dessous : 

  1. Cantonner 90% du droit d’amendement à la discussion en commission. Un droit d’amendement résiduel en séance publique resterait possible mais uniquement dans un but de correction à la marge ou de formalisation d’un compromis entre la discussion en commission et la présentation en séance publique. L’essentiel est d’assurer un équilibre entre le droit d’amendement des parlementaires et celui du gouvernement. Nous rappelons que, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement ne doit pas devenir le seul pouvoir législatif, ni même le principal. 
  2. Doter les présidents de commission d’un pouvoir de filtrage des amendements, afin d’éviter les cavaliers législatifs et les amendements dupliqués en X exemplaires.

Sources : 


Ce texte a été écrit par Aurifex. Relu et corrigé par farlistener, oXis et Relf. Relu et validé par Ficinux et gpellen