Légalisation du partage

Les nouvelles technologies en général et Internet en particulier ont ouvert de formidables possibilités pour les auteurs et artistes du monde entier de diffuser leurs œuvres. Mais chaque liberté supplémentaire pour le public et pour ceux qui produisent l’art et la culture d’aujourd’hui, diminue le contrôle de tous les intermédiaires qui ont eu jusqu’ici la main-mise sur le monde du divertissement. Le Parti Pirate souhaite rétablir un juste équilibre, et propose donc de mettre à jour et d’assouplir le droit d’auteur, pour que celui-ci mérite pleinement son nom : au bénéfice des auteurs, des artistes, et du public. Nous voulons mettre fin à la logique répressive actuelle qui n’a pour objet que de maintenir une industrie du copyright toujours plus injuste.

Image retirée.I] Légalisation du partage hors but lucratif entre citoyens
 
Toutes les études indépendantes concluent que ceux qui partagent le plus sont aussi ceux qui dépensent le plus pour la culture (voir également la propre étude de la HADOPI, page 45). C’est même mieux : le partage a un effet globalement positif sur l’économie de la culture (voir également l’étude commanditée par la Suisse fin 2011, qui l’a conduite à ne pas rendre illégal le téléchargement à titre personnel) et favorise la qualité de l’offre dite « légale ».
 
En France, depuis une douzaine d’années que le partage s’est démocratisé sur Internet, les entrées en salle de cinéma battent chaque année des records, et les sociétés collectant des fonds au nom des auteurs et artistes (comme la SACEM) voient également leurs perceptions augmenter. Les grandes entreprises industrielles (majors) ont beau brandir la baisse de leur chiffre d’affaires pour exiger des lois drastiques, ces compagnies se gardent d’indiquer que leurs bénéfices demeurent positifs, voire en augmentation. En effet, la fluctuation de leur chiffre d’affaires répercute avant tout la baisse des frais liés aux supports physiques : envoyer quelques fichiers MP3 à iTunes et Deezer coûte beaucoup moins cher que gérer la fabrication, le stockage, le transport et la distribution de millions de disques – sans parler des invendus. Tout ceci est avéré, malgré l’inefficacité de dispositifs répressifs comme DADVSI ou HADOPI.

 

Le Parti Pirate propose donc :

  • L’abolition des dispositifs de répression du partage, instaurés par des lois comme HADOPI ou DADVSI La légalisation du partage hors but lucratif (diffusion, copie et œuvres dérivées)

 

 
II] Équité de l’accès commercial aux catalogues
 
Si le Parti Pirate milite pour la légalisation du partage hors but lucratif, nous ne défendons pas l’enrichissement abusif d’intermédiaires sur le dos des auteurs et des artistes, qu’il s’agisse d’éditeurs, de majors, ou de plateformes de streaming ou de téléchargement.
 
L’échec du développement de l’offre dite « légale » a une cause simple : de leur propre aveu, les majors, qui détiennent le contrôle sur les œuvres les plus connues, se servent de leur situation d’oligopole culturel pour exiger des minimums garantis considérables et imposer certaines politiques de vente aux plateformes (nombre et durée maximale d’écoute, DRM, présence de publicités...) guidées par la logique de leurs seuls intérêts à court terme, sans considération pour les intérêts des artistes, du public, ou des plateformes.
 
En pratique, lorsqu’aucun acteur du marché n’est en mesure de leur tenir tête (comme c’est le cas pour Apple ou Amazon, en position dominante sur leurs secteurs respectifs), ils prennent l’ascendant sur les rares plateformes qu’ils choisissent d’épargner. Ainsi en est-il des plateformes de streaming en Europe, où Deezer et Spotify ne cessent de dégrader la qualité de l’offre faite au public, à cause d’un durcissement de leurs conditions sous le dictat d’Universal et consorts.
 
Il existe un remède à cette situation abusive où le plus gros dicte sa loi : la gestion collective. C’est en partie l’esprit de la loi du début des années 1980 ayant suivi le débat autour des "radios libres", qui permet à toute radio de diffuser n’importe quelle œuvre du répertoire de la SACEM sans avoir à négocier un contrat avec l’ayant-droit, en échange du reversement d’une partie de ses revenus. Si nous critiquons plusieurs points de ce dispositif (voir point III), nous souhaitons étendre un principe similaire de gestion collective à l’ensemble des plateformes et des modes de diffusion commerciale possibles (diffusion en flux ou streaming, vidéo à la demande, téléchargement, P2P commercial, etc.). Nous voulons que toute entreprise française, quelle que soit sa taille, puisse diffuser les œuvres du marché légalement dans un cadre commercial sans avoir à négocier avec chaque ayant-droit, tout en garantissant aux auteurs et aux artistes une part équitable des revenus générés. Nous sommes convaincus qu’un tel dispositif est nécessaire au décollage d’une offre légale riche, et bénéficiera autant au public qu’à la culture.
 
Ces dispositions impliquent que tous les acteurs puissent accéder aux œuvres sans être dépendants des éditeurs. Celles-ci doivent donc être distribuées sans dispositifs de bridage ou anti-copie.
 
Ces derniers ont fait la preuve de leur inutilité et de leur seule propension à léser l’usager légal sans gêner celui qui jouit d’une copie trouvée sur Internet. Ils gênent la diffusion des œuvres, et nuisent donc à la notoriété et à l’intérêt de l’artiste. L’utilisation de tels dispositifs est un abus de la part des intermédiaires de la distribution, qui se fait au détriment à la fois des auteurs et du public. Ils doivent être prohibés.

 
Image retirée.Le Parti Pirate propose donc :

  • L’ouverture de l’accès aux catalogues par la gestion collective (en complément de la remise à plat décrite au point III)
  • L’interdiction des mesures techniques de protection

 

 
III] Transparence des revenus culturels
 
Si nous souhaitons étendre le principe de gestion collective, nous souhaitons d’abord et avant tout en corriger les défauts. Le système actuel est composé d’une trentaine de Sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) qui perçoivent jusqu’à un milliard et demi d’euros par an au nom des auteurs et des artistes. Mais la lecture des derniers rapports de la Cour des comptes met également et surtout en lumière plusieurs dérives que nous voulons corriger.
 
Il n’est pas normal que, pour chaque euro perçu au nom des auteurs et des artistes, l’argent transite par jusqu’à six sociétés intermédiaires, qui chacune prélève ses frais de fonctionnement, absorbant au final jusqu’à la moitié de la somme initiale ! D’autant plus que les dirigeants de ces sociétés sont souvent présents dans plusieurs conseils d’administration à la fois, et que leurs salaires sont pointés du doigt (le président de la SACEM touchait plus de 600’000€ par an lorsque les salaires de la SACEM ont été épinglés par la Cour des Comptes, 750’000€ à son départ) alors qu’ils effectuent une mission qui devrait relever du service public.
 
Par ailleurs, d’autres dispositifs de perception présentés au nom des auteurs et artistes, comme la redevance pour copie privée, sont officieusement contrôlés par l’industrie du copyright. Malgré divers avertissements et sanctions, et malgré l’opacité de ses modes de calcul et de répartition, son étendue est sans arrêt augmentée par le monde du divertissement.
 
Nous en avons assez que le public soit toujours plus ponctionné, alors même que la destination de ces fonds est particulièrement obscure : le public, les auteurs et les artistes doivent savoir précisément sur quelles bases sont distribuées ces sommes, et connaître plus en détail les apports initiaux et les répartitions finales.

Le Parti Pirate propose donc :
 

  • Remettre à plat et encadrer le système de gestion collective
  • Rendre à des instances publiques et non à des sociétés privées la perception et la redistribution au profit des auteurs et artistes
  • Revoir et publier les règles précises de gestion et de répartition au bénéfice des auteurs et artistes
  • Mentionner plus en détail la répartition de chaque somme à côté du prix global
  • Abolir la redevance pour copie privée (en complément du point IV)

 
IV] Soutien de la production artistique                                                

a) De fausses solutions

Si nous souhaitons abolir les dispositifs abusifs et opaques comme la redevance pour copie privée, nous sommes favorables à tout dispositif de soutien de la production artistique. Néanmoins, nous sommes attachés ce faisant à ne pas réitérer les erreurs du système en place.
 
Ainsi, nous nous opposons à l’idée, séduisante au premier abord, d’une licence globale où, en compensation du partage, les ayants-droits seraient rémunérés par une collecte globale forfaitaire au pro-rata de l’échange de leurs œuvres sur Internet. Un tel mécanisme est vicié pour plusieurs raisons.
 
D’une part, il poserait inévitablement des problèmes techniques : comment mesurer le trafic des œuvres de manière fiable ? Il poserait des problèmes de détournement : des bénéficiaires peu scrupuleux effectueraient des téléchargements artificiels afin de gonfler leurs statistiques, ce qui provoquerait des congestions du réseau. Se fonder sur les diffusions à la télévision ou à la radio ne serait pas équitable, car une minorité de vedettes est en réalité diffusée, tous des artistes ayant déjà réussi ; tandis que les indépendants et ceux qui débutent sont ceux qui ont le plus besoin de financement. Il y aurait enfin des problèmes moraux : un tiers des échanges vidéos sur Internet correspond à de la pornographie, un domaine qui n’a pas besoin d’autant de financement. Mais tout dispositif modifiant les critères de répartition reviendrait à une décision arbitraire d’une autorité de morale dépendant de l’État, ce qui poserait des problèmes évidents de censure.
 
Mais au-delà des difficultés techniques de mise en place, nous contestons la raison d’être même de la licence globale (la compensation du manque à gagner hypothétiquement causé par le partage). Nous défendons la légalisation du partage car celui-ci a un effet globalement positif sur l’économie (voir point I), et par conséquent il n’y a pas lieu de chercher à le compenser. Au contraire, tout dispositif de licence globale risquerait de bénéficier aux seuls majors, au détriment des artistes et des auteurs qui leur ont souvent cédé des droits excessifs sur la diffusion en ligne.
 

b) Des pistes prometteuses

En revanche, nous sommes favorables aux dispositifs qui permettent de financer directement la production artistique en amont, plutôt que de compenser une perte de revenus inexistante. L’exemple du crowdfunding (financement participatif) peut bien répondre au principal problème posé aux auteurs et aux artistes, notamment dans les milieux où les coûts de productions nécessitent un apport préalable conséquent (cinéma, séries, jeu vidéo, etc.). Ces milieux, structurellement, concentrent actuellement entre les mains de quelques acteurs le pouvoir de faire produire telle ou telle œuvre. Nous pensons que le financement par le public se démocratisera de lui-même si nos autres propositions de mise à jour du droit d’auteur sont suivies, mais si l’État doit intervenir, ce doit être par une démarche pro-active pour une généralisation de ce mécanisme à grand échelle.
 
Nous envisageons cette généralisation par une extension du concept de mécénat global. Le principe initial est similaire à celui de licence globale, à la différence près que c’est aux citoyens qui paient de choisir comment répartir directement une fraction des perceptions. Cette répartition peut être faite par divers moyens (comme des boutons de soutien dans les logiciels de lecture multimédia), aux auteurs, artistes et autres acteurs ayant contribué à la réalisation de l’œuvre. Les sommes non réparties sont ensuite mises dans un pot commun et redistribuées selon une fonction qui diminue les écarts entre les sommes distribuées, pour encourager les artistes en plein essor. Nous pensons qu’un tel dispositif gagnerait à être étendu en y intégrant le principe de financement participatif pour les futures œuvres, et souhaitons qu’un tel système soit mis en place.
 
Des initiatives de financement communautaire ou inspirées du mécénat global existent déjà. Nos précédentes propositions apporteraient un grand essor dans leur développement. Tout système mis en place sera bien entendu ouvert et interopérable (basé sur des logiciels et des licences libres), afin de permettre à d’assurer une compatibilité avec ces autres plateformes, et la transparence et la sécurité des logiciels transmettant les directives de l’usager aux serveurs.
 
Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de rendre un tel dispositif obligatoire, ou en tous les cas de fixer le montant de la redevance associée. Certaines plateformes, comme le Humble Bundle qui récolte des millions pour quelques éditeurs de jeux vidéos indépendants aux États-Unis, prouvent que le public est prêt à contribuer généreusement à la production culturelle sur la simple base du volontariat. Nous constatons que même lorsque les usagers peuvent trouver les œuvres gratuitement sur internet, ils sont prêts à contribuer au financement. Nous pensons qu’il faut mettre en place le dispositif et y injecter les fonds que le ministère de la Culture gaspille actuellement dans des entités comme la HADOPI. L’existence de ce dispositif dédié au financement des œuvres incitera les citoyens à s’inscrire et à contribuer par eux-mêmes.
 
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c) La nécessité d’une volonté politique

Nous avons vu plus haut qu’une partie des problèmes actuels vient de ce que les professions artistiques n’ont d’autre choix que de contracter et se rendre dépendants d’acteurs privés (production, édition, diffusion, perception des droits...) qui s’interposent entre l’auteur ou interprète et son public. Dans ce cadre, la désintermédiation est aujourd’hui plus qu’une hypothèse : c’est une nécessité. L’État doit donc se porter garant de la possibilité pour tout auteur de décider lui-même des modalités de diffusion des fruits de son travail, et assurer aux auteurs auto-édités ou auto-distribués une protection et un accompagnement juridique comparable à ce dont peuvent bénéficier les acteurs traditionnels.

De même, les transactions financières volontaires du public vers les auteurs (qu’elles prennent une forme de mécénat comme ci-dessus, ou de don direct) doivent être facilitées et encouragées, reconnues fiscalement et indépendantes d’intermédiaires privés — ce qui impose de repenser les systèmes de paiement en ligne, aujourd’hui lourds, inéquitables et insatisfaisants.

Enfin, rien de tout ce qui précède ne saurait amoindrir la nécessité d’une politique culturelle globale et ambitieuse, dotée de budgets plus que décents, qui ne se contente pas d’aller dans le sens de la facilité en encourageant le star-system et l’uniformisation culturelle, mais permette une véritable vie créative et culturelle au niveau national et local, notamment en connexion étroite avec le tissu associatif et éducatif qui doit couvrir tous les territoires français.

Si nous sommes amenés à travailler avec une majorité ayant le pouvoir d’imposer un dispositif obligatoire, nous proposerons au moins que ce système reprenne les grandes lignes de nos propositions ; plutôt qu’une n-ième taxe supplémentaire, calculée et distribuée de manière opaque, reproduisant les erreurs actuelles, et pénalisant in fine les auteurs et artistes tout autant que leur public.

 
Le Parti Pirate propose donc :

  • Mettre en place une plateforme ouverte et libre ajoutant le concept de financement participatif au mécénat global

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  • Redistribuer par ce système les sommes aujourd’hui gaspillées dans le fonctionnement d’entités comme la HADOPI

 

V] Autres assouplissements du droit d’auteur 
 
La durée actuelle de protection du droit d’auteur et des droits voisins est bien trop longue : 70 ans après le décès de l’auteur. Nous pensons que cette durée devrait être réduite, et courir à compter de la publication initiale de l’œuvre.
 
Le domaine public est l’ensemble des œuvres qui ne sont pas ou plus protégées par le droit d’auteur. Chacun peut puiser dans ce bien commun pour sa propre satisfaction et pour créer de nouvelles œuvres qu’il pourra à son tour exploiter commercialement. Les studios Disney se sont fondés sur la création de longs-métrages tirés d’œuvres du domaine public (Blanche-Neige, Cendrillon, la Belle au bois dormant, etc.). Ils sont maintenant les premiers à prolonger la durée de protection des œuvres, et ainsi priver le domaine public de toute la richesse des créations du passé récent (et même moins récent). Un domaine public vaste et riche est donc bénéfique aussi bien pour le public que pour les auteurs et les artistes.
 
La logique qui a mis en place la durée de protection est issue de l’amortissement de la vente de l’œuvre dans le temps. Or, la durée d’exploitation d’une œuvre à notre époque est bien moindre que ces délais. En 1961, la durée fixée par la convention de Rome pour les phonogrammes était de 20 ans. Alors que depuis lors, les coûts de production et surtout de distribution ont baissé, les lobbies du droit d’auteur ont obtenu plusieurs extensions successives.
 
Le droit d’auteur devait initialement protéger les auteurs d’une commercialisation de leurs œuvres par un éditeur sans contrepartie, et durait beaucoup moins longtemps qu’aujourd’hui. Il a progressivement été étendu, alors que la diffusion des œuvres est beaucoup plus rapide et large à notre époque qu’aux siècles derniers. Nous considérons que la durée de protection du droit d’auteur doit être raccourcie au lieu d’être toujours plus étendue. Par ailleurs, faire courir le délai avant entrée dans le domaine public à compter du décès de l’auteur génère une injustice entre les auteurs en fonction de leur âge et n’a pas de raison d’être : la durée de monopole doit être la même pour tous, et à ce titre elle doit courir à compter de la date de publication de l’œuvre.
 
Le domaine public, enfin, est victime de pillage : de plus en plus de productions sont dérivées d’œuvres du domaine public, et par cette opération le public peut se retrouver avec un accès à l’œuvre initiale amoindri. Ainsi il est interdit d’exploiter une photographie de la Tour Eiffel où elle apparaîtrait illuminée, ou encore la photographie amateur d’un tableau ancien dont le musée détient un droit d’auteur sur des photographies professionnelles vendues en boutique. Le droit d’auteur ne doit protéger que l’œuvre originale, et s’il est important de permettre la production d’œuvres dérivées, nous souhaitons que la protection du domaine public prime.

Le Parti Pirate propose donc :

  • Empêcher l’appropriation du domaine public
  • Réduire le délai avant entrée d’une œuvre dans le domaine public
  • Faire courir le délai d’entrée dans le domaine public à partir de la publication de l’œuvre
  • Supprimer le droit d’auteur sur les travaux (commandés ou sans création originale)

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