La Cour suprème suédoise a rejeté le 1er février 2012 la demande d'examen de dossier formulée par les fondateurs du site The Pirate Bay, et a ainsi confirmé les peines qui avaient été prononcées en novembre 2010 par la Cour d'appel.
 
Petit rappel des faits :
Le 16 avril 2009, les trois fondateurs du site de partage en ligne, Peter Sunde, porte-parole, Fredrik Neij, développeur, Gottfrid Svartholm, administrateur, ainsi que l'homme d'affaires Carl Lundström, accusé de complicité, ont été condamnés pour violation de droits d'auteur à un an de prison et à verser 30 millions de couronnes de dédommagement aux studios de cinéma et aux labels musicaux (soit environ 3 millions d'euros).
 
En novembre 2010, la Cour d'appel a confirmé le jugement, réduisant les peines de prison à entre 4 et 10 mois, mais alourdissant l'amende à 46 millions de couronnes (5 millions d'euros).
 
En saisissant la Cour Suprème et en demandant l'examen de leur dossier, les quatre accusés espéraient un renversement de jurisprudence en leur faveur. La décision de la Cour Suprème marque malheureusement la fin des recours possibles en Suède pour les fondateurs de The Pirate Bay.
 
L'avocat Per E. Samuelsson a fait part de sa déception et de son incompréhension, évoquant un "verdict absurde", et regrettant que la Cour n'ait pas été intéressée par les questions de droit que soulèvent "l'affaire TPB".
 
Il reste toutefois un dernier espoir pour Peter Sunde, Gottfrid Svartholm, Fredrik Neij et Carl Lundström : un appel devant la Cour de justice européenne.
 
Le site TorrentFreak, qui a communiqué la décision de la Cour suprême, a confirmé que les prévenus allaient se saisir de cette institution européenne. Le porte-parole Peter Sunde aurait même évoqué un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.
 
Le Parti Pirate déplore les conditions lamentables dans lesquelles ont eu lieu les différents procès. En effet toute la procédure, des premières perquisitions à la décision finale de la Cour suprème, a été entachée par des problèmes de conflits d'intérêt, voire de corruption.
 
Cela a commencé par des pressions de la part du gouvernement américain (notamment révélées par Wikileaks) et de lobbies tels que la MPAA, pour que le gouvernement suédois interfère auprès du parquet et des autorités de police ; en violation totale de la constitution suédoise, qui interdit une implication directe de l'exécutif dans une affaire précise. Une circulaire, publiée par le secrétaire d'état Dan Eliasson, avait en effet demandé explicitement aux autorités de s'engager activement dans la lutte contre les violations de droit d'auteur sur Internet. Puis c'est le ministre de la justice lui-même qui s'est compromis, en recevant le procureur Hkal Roswall qui instruisait l'affaire.
 
Au fil de l'enquête et du face-à-face judiciaire, d'autres faits graves ont été mis en lumière. Un des principaux enquêteurs, Jim Keyzer, aurait été employé par la Warner Bros. Plus grave encore, le juge Tomas Norström était membre d'organisations de défense du droit d'auteur telles que l'Association suédoise pour la protection de la propriété intellectuelle. Malgré ce conflit d'intérêt évident, et des doutes persistants sur les conditions dans lesquelles ce juge avait été choisi et la sincérité du jugement, la révision du procès a été rejetée en 2009, et la Cour suprème a refusé de se pencher sur le cas The Pirate Bay.
 
Ce jugement vient s'ajouter à une longue série d'actions judiciaires contre des administrateurs de plateformes de partage, partout dans le monde, pour des faits commis par leurs abonnés. Tenir ainsi des intermédiaires techniques pour responsables des actes commis par leurs usagers, ne peut que les inciter à filtrer, surveiller, censurer toujours plus les échanges en ligne ; sans considération pour les actes de partage bénéfiques, y compris pour les exceptions au droit d'auteur prévues par la loi.
 
Le Parti Pirate exprime son soutien à Peter Sunde, Fredrik Neij, Gottfrid Svartholm et Carl Lundström, ainsi qu'à The Pirate Bay, et souhaite que le recours devant la justice européenne permette enfin d'aboutir à un jugement juste et impartial.
 
Quelle que soit l'issue de ce jugement, cette affaire est une preuve de plus que le système légal de « nos » pays démocratiques n'est pas adapté aux nouveaux usages. S'il est possible de contourner la censure par l'intermédiaire de la technologie, il est plus que temps de mettre à jour la loi, comme nous le proposerons avec les candidats du Parti Pirate aux élections législatives de juin prochain.
 
3 février 2012.