Le texte suivant est la traduction d'un article paru sur le blog de Christian Engström, député européen du Parti Pirate, qui fait suite à celui dont nous avons publié la traduction hier.

Lorsqu'ils étaient disponibles, nous avons remplacé les liens de l'article d'origine par leurs équivalents en français. Vous pouvez trouver les contacts des députés européens sur cette page du très utile wiki de la Quadrature du Net.

Pour les anglophones, le collectif Open Rights Group nous a également signalé des liens vers les travaux de professeurs spécialisés dans le droit d'auteur, du gouvernement britannique, ainsi que d'analystes indépendants commissionnés par l'Union européenne. Tous concluent que l'extension de la durée du droit d'auteur ne serait pas sage.


Nous avons maintenant un plan pour empêcher l'extension de la durée d'exclusivité du droit d'auteur de 50 à 70 ans. Vous pouvez lire le précédent article pour plus d'informations sur le contexte. Ce que nous voulons est l’annulation d’une décision d'étendre la durée d'exclusivité prise par le Parlement Européen en avril 2009, après un lobbying intensif de la part des industries musicales.

Ce matin, nous avons perdu un vote sur la petite correction technique de la directive de 2009, dans le comité des affaires juridiques JURI du Parlement Européen. Cétait attendu, et ça n'a pas d'importance.

Le point encourageant de la session de JURI de ce matin est qu'un débat animé sur le sujet y a eu lieu, alors que l'on s'attendait plutôt à ce qu'elle soit expédiée rapidement par le comité, sans que personne n'y prête particulièrement d'attention. C'était sans doute dû au fait que des lecteurs de Slashdot et d'autres gens ont envoyé des emails à leurs représentants au Parlement Européen hier. Merci à tous ceux qui l'ont fait ! 

Maintenant, venons-en au plan.

D'après la Règle 59 des Règles de procédure du Parlement européen, le Parlement peut rouvrir un dossier qui est toujours en première lecture si un nouveau parlement a été élu depuis que la première lecture a été adoptée. Étant donné qu'un nouveau Parlement européen a été élu en juin 2009, c'est le cas.

Si 40 membres du Parlement européen (MEP, pour Member of the European Parliament) ou plus le demandent, la proposition de saisine répétée sera votée en séance plénière.

Si nous obtenons alors une majorité, le président (orateur) du Parlement devrait demander à la Commission de soumettre à nouveau sa proposition au Parlement. Cela signifie que le dossier sera ouvert une nouvelle fois, et que nous pourrons débattre pleinement du sujet.

Ce serait la chose intelligente à faire. La décision du précédent Parlement d'étendre la durée des droits voisins était mal vue, et a été fortement critiquée par des économistes et des juristes. Il n'y a aucune raison que le Parlement actuel y soit attaché.

Nous allons maintenant commencer le processus de collecte de signatures d'au moins 40 MEP sur le texte suivant :

Requête pour une

SAISINE RÉPÉTÉE

Du Parlement

d'après la règle 59 des Règles de procédure

de la proposition pour une DIRECTIVE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL EUROPÉEN amendant la Directive 2006/116/EC du Parlement européen et du Conseil en termes de protection du droit d'auteur et des droits liés (COM(2008)0464 – C6-0281/2008 – 2008/0157(COD)).

Si nous réussissons à collecter 40 signatures ou plus, nous devrions être capables d'obtenir la mise de ce sujet à l'ordre du jour de la séance parlementaire en mai. Nous aurons alors besoin que des citoyens envoient des emails à leurs représentants européens pour expliquer le problème et les encourager à voter dans le bon sens. Mais nous reviendrons là-dessus en temps et en heure.

Maintenant je vais aller collecter des signatures. :)

Nous devons obtenir une saisine répétée de la directive d'extension du droit d'auteur, de sorte que le Parlement Européen puisse en discuter correctement.

le 13 avril (article original publié le 12 avril)