[Parti Pirate]

[Politique] Jean-Pierre Brard répond au Parti Pirate

A l'occasion des débats de l'Assemblée nationale sur la loi Création et Internet, nous avions contacté le député du groupe Gauche Démocrate et républicaine, Jean-Pierre Brard que beaucoup d'internautes ont découvert lors de ces mêmes débats, où il s'est opposé vigoureusement et avec une éloquence rare au projet de loi.
Les questions que nous lui avions adressées, concernaient certaines de ses déclarations mais également des points particuliers de la loi, dont certaines ne sont plus d'actualité aujourd'hui.
Après la censure de la Riposte Graduée par le Conseil Constitutionnel, nous l'avons de nouveau contacté pour recueillir son sentiment.
L'occasion de dire qu'Internet permet aussi cette nouvelle relation citoyens-élus et que cette proximité naissante changera les modes de gouvernance.
(Les liens-vidéo des interventions du député que beaucoup ont surnommé 'l'homme-en-jaune' sont en bas de page.)

Interview

Vous avez dit lors des débats sur la loi Création et Internet : Monsieur Sarkozy paye ses dettes. De quelles dettes s’agit-il ?

Tout comme il a décidé de supprimer la publicité sur les chaînes publiques pour faire plaisir à son ami Martin Bouygues, Sarkozy tenait à faire adopter cette loi, coûte que coûte, pour satisfaire l’appétit financier des majors du disque et du cinéma. En se cachant derrière le paravent de la défense des artistes et du droit d’auteur, le Président de la République veut encore privilégier ceux, qui dans l’industrie du divertissement, ont intérêt à faire main basse sur le potentiel économique d’Internet pour leur propre bénéfice, au détriment des libertés individuelles. La possibilité que des formes alternatives de diffusion culturelle puissent s’épanouir sur Internet est totalement étrangère à Nicolas Sarkozy et ses amis, capitaines d’industrie.

Vous avez évoqué le centre de rétention électronique. Pouvez-vous développer ?

Cette loi prévoyait de mettre en place une « riposte graduée », c'est à dire des sanctions croissantes, non pas sur la base d'un « délit » de téléchargement illégal, mais pour défaut de sécurisation de la ligne. Malgré les arguments techniques qui ont pu être développés par tous les députés opposés à cette loi, le gouvernement a refusé d'entendre une vérité incontestable: en l'état actuel, il est impossible pour la majorité des citoyens de sécuriser suffisamment leur ligne contre les techniques de piratage. En conséquence, les internautes incriminés, innocents pour la plupart, auraient eu leur connexion coupée administrativement pour une période pouvant aller jusqu'à un an, en continuant de payer leur abonnement. On sait pourtant que les conséquences d'une telle décision peuvent être très lourdes à supporter pour toute une famille, privée d'Internet, privée d'un accès essentiel à la culture et à l'information, voire d'un outil de travail indispensable. Cette punition est inacceptable dans notre société ou tant d'activités quotidiennes et professionnelles nécessitent un accès à Internet. La coupure est une sanction disproportionnée entraine une forme de mort sociale électronique, avec des conséquences graves : C’est une forme d’enfermement, car cela entrainerait une exclusion du droit fondamental à la communication. C’est être relégué, enfermé, maintenu en dehors du champ de la communication moderne. C’est un déni du droit d’expression et du droit à l’information.

Vous avez dénoncé l’affaire des magnétoscopes Sony/ Universal, de quelle affaire s’agit-il ?

« En 1976, soit l’année suivant le lancement du magnétoscope Betamax par Sony, Universal City Studios et Walt Disney Company engageaient une action contre Sony afin d’obtenir le bannissement de cet instrument de piratage. Une première décision, rendue en 1979, fut défavorable aux studios, le tribunal ayant jugé licite l’usage du magnétoscope à des fins d’enregistrement non commercial. Les studios firent appel et obtinrent le renversement de ce jugement en 1981. Sony porta alors l’affaire devant la Cour suprême des États-Unis d’Amérique. Dans un arrêt qui fait jurisprudence, rendu en 1984, la Cour suprême statua que le fait d’enregistrer des émissions de télévision chez soi dans le but de les visionner à un autre moment (“à des fins d’adaptation d’horaire”) constituait un usage loyal(1). ».
Cette polémique avait fait l’objet d’un article dans Sciences et Vie à l’époque. Cela illustre bien le fait que la diffusion des œuvres à tous a toujours posé problème à ceux qui en tirent profit : des moines copistes opposés à l’imprimerie de Gutenberg, aux majors qui soutiennent Hadopi, en passant par l’exemple ci-dessus des magnétoscopes.

Le parlement européen vient de valider, lors de la commission ITRE (industrie, recherche et énergie) l’amendement 46 qui n’autorise la coupure d’accès Internet qu’avec une intervention judiciaire. Quelles mesures l’Europe peut-elle prendre afin de faire respecter sa décision de considérer l’accès Internet comme un droit fondamental ?

Le Conseil constitutionnel a reconnu que l’accès internet est un élément constitutif du droit à l’expression et à la communication. Si cela n’avait pas été le cas, il existe ce qu’on appelle des actions en manquement, engagées par Bruxelles devant la cour de justice des communautés européennes, pour non conformité du droit national avec le droit européen. C’est une des possibilités. Nous aurions pu aussi avoir recours au Conseil d’Etat français, comme il avait été fait avec la « directive oiseaux(2) » par exemple.

La ministre de la Culture, Christine Albanel, revendiquait la liste de 10 000 artistes-signataires du projet Hadopi dont on sait aujourd’hui qu’elle est mensongère (le personnel des maisons de disques, de la Sacem etc. ont été mis à contribution, certains artistes n’existent pas). Le public ne comprend cependant pas pourquoi, certains artistes, certains chanteurs, cinéastes ont validé un projet qui criminalise leur public ? Les artistes ont-ils signé un blanc-seing, ont-ils été dupés ?

Je pense que la plupart des artistes qui ont signé cette pétition ou ont soutenu la loi ne l’ont pas lue et ont soutenu le gouvernement parce qu’ils s’inquiètent légitimement de l’avenir de leur métier, et plus largement de l’avenir de la création en France. Hadopi est une mauvaise réponse à un vrai problème : les difficultés croissantes pour les artistes à diffuser leurs œuvres et à vivre correctement des fruits de leur travail. Mais rendre le téléchargement responsable de tous leurs maux est une erreur. La baisse des ventes de CD n’est pas liée au téléchargement, contrairement à ce qu’a dit Madame la ministre, mais plutôt aux prix de vente, bien trop élevés. Et les modalités de redistribution des recettes posent problème. Sur la vente d’un CD l’artiste-interprète ne touche, au mieux et c’est seulement le cas pour les grandes stars, que 10% de la vente. Sur un fichier téléchargé d'une valeur de 0,99 euro, une somme de 0,60 euro revient à la maison de disque, 0,05 à l'artiste et 0,07 à la SACEM. C’est ce système qu’il faut changer. Rappelons que cette loi ne rapportera pas un centime de plus aux artistes. C’est cela le vrai manque auquel il fallait s’attaquer. Encore une fois, ce sont les artistes méconnus, qui ne sont pas produits par de grands labels, qui en font le plus les frais. Il faut s’interroger sur un nouveau système innovant de collecte et de répartition des recettes qui permettrait de financer plus largement la création. Pourquoi pas en proposant une sorte de licence globale et en taxant les recettes publicitaires des fournisseurs d’accès qui ont largement profité de la manne financière issue du téléchargement ? C’est en proposant du très haut débit illimité qu’ils ont considérablement augmenté le nombre de leurs abonnés.

Que pensez du surréférencement/déréférencement de sites par le gouvernement avec l’amendement Riester ? Y aurait-il un label de pouvoir, un internet étatique se profile ?

Cet amendement a finalement été abandonné. Il impliquait, en effet, de distinguer, par les classements sur les moteurs de recherche, des sites considérés par l’Hadopi comme légaux. Finalement, c’est une autre proposition qui a été adoptée, celle d’un portail public gouvernemental qui recenserait les sites qui proposent du téléchargement légal. Cependant, on peut se demander si ce portail indiquera également les plateformes qui permettent de télécharger de la musique dite « libre », ou s’il se contentera d’être un catalogue commercial. Lors de l’examen de la loi DADVSI, le gouvernement s’était engagé sur la création d’un site de téléchargement public des œuvres qui ne sont plus soumises au droit d’auteur. Pour l’instant rien n’a été fait.

Le gouvernement, comme beaucoup d’administrations françaises, a adopté le logiciel libre et Hadopi, par sa non-opérabilité, va en plus pénaliser les utilisateurs de ces logiciels. Quelle cohérence dans tout cela ?

Aucune ! Comme dans le reste de cette loi ! Une précision cependant : les administrations françaises sont parfois équipées de logiciels libres, mais qui ne sont pas tout à fait utilisés comme tels, car placés sous le contrôle d’un administrateur unique. La non-interopérabilité, en effet, pose un vrai problème pour le secteur du logiciel libre. Mais je ne crois pas que ce soit cela qui ait intéressé le gouvernement et l’UMP dans cette affaire. Le secteur du logiciel libre, qui est en pleine expansion, et repose sur des principes innovants et plus justes, n’est pas assujetti aux diktats de Microsoft et autres. Il fallait surtout satisfaire les majors, quitte à sacrifier la cohérence et l’applicabilité de cette loi absurde et liberticide.

On a beaucoup entendu Nicolas Sarkozy, Frédéric Lefèbvre ou Nadine Morano réduire l’outil internet à un repaire de pédophiles, de terroristes et de pilleurs. Doit-on y voir de la méconnaissance ou une technique de communication plus subtile, visant à criminaliser un média irrévérencieux qu’ils ne contrôlent pas ? Cette loi est-elle à mettre en parallèle avec la tentative de mainmise sur l’AFP, la fragilisation de la protection des sources journalistiques (affaire rue 89/France3/off Sarkozy, garde à vue de Vittorio de Filipis, directeur de la publication à Libération) ?

Oui, c’est possible. D’autant plus, qu’après le vote très controversé de la loi sur l’audiovisuel public, puis d’Hadopi, la réforme du règlement de l'Assemblée nationale a été adoptée. Avec ce nouveau règlement, les possibilités d'expression de l’opposition sont considérablement réduites et le temps de parole des députés strictement limité. Ces trois projets, que les députés du groupe GDR ont farouchement combattus, sont l'expression du bâillon voulu par Nicolas Sarkozy pour la représentation nationale. Après s’être arrogé le droit de nommer et de révoquer les présidents de chaînes de l’audiovisuel public, le Président a exigé, par l’intermédiaire de son porte-voix zélé, Jean-François Copé président du groupe UMP à l’Assemblée, que les députés de la majorité votent le texte sur Internet alors que beaucoup se sont élevés, y compris dans les rangs UMP, contre le caractère répressif et liberticide de cette loi. Vous avez raison : après la télévision, le président veut également contrôler Internet ! Enfin, il ne faut pas oublier que le statut des journalistes a également été mis a mal avec l’adoption de la loi sur internet. Désormais leurs productions n’appartiennent plus seulement à l’organe de presse pour lequel ils travaillent mais également la société qui le détient, comme celle de M. Dassault par exemple. Les journalistes sont expropriés de leur création professionnelle.

Ce projet de loi a donné lieu à un véritable tollé parmi les collectifs de défense des libertés civiques. De nombreux arguments ont été soulevés, de nombreux débats ont eu lieu, on a même pu entendre ici et là des mots d’ordre de désobéissance civile ; pas plus qu’en 2006 avec le vote de la loi DADVSI, rien de tout cela n’a influé sur la décision législative. Quel rôle y a-t-il à jouer, selon vous, pour le milieu associatif et citoyen face à un gouvernement qui ignore ses préoccupations ?

Heureusement que le Conseil constitutionnel a tranché dans le bon sens. Toutefois, le rôle des opposants à cette loi a été fondamental dans cette bataille. Quand j’ai fait appel dans l’hémicycle aux internautes, ceux-ci ont répondu « présents » immédiatement. Nous avons reçu des centaines de mails de soutien, mais aussi de l’aide pour les arguments techniques et même juridiques. C’était une première d’avoir ce dialogue direct et instantané avec les citoyens pour contrer le projet du gouvernement. Puis les associations se sont structurées, dans une sorte de front uni, qui a permis de constituer un cortège dans la manifestation du premier mai. La suite promet d’être intéressante avec les assises « création, public et d’internet » qui auront lieu à la rentrée. Cela permettra d’avoir enfin un débat pluraliste et cohérent sur ces questions. Le combat n’est pas fini, la LOPPSI 2 (loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure) devrait venir en discussion à la rentrée et il nous faudra, cette fois encore, être très vigilants et combatifs.

Telle qu’elle est formulée, la loi dite « création et internet », met en demeure le titulaire d’une connexion internet de prouver s’il est accusé d’une violation du droit d’auteur, la preuve de sa non-responsabilité. Cette disposition est-elle de nature à remettre en cause, d’un point de vue juridique ou moral, certains fondements de la Justice en France ? En concevez-vous de l’inquiétude pour l’avenir ?

Les modalités de sanctions, qui devaient intervenir à l’issue du processus de riposte graduée, inversaient la charge de la preuve et instituaient la présomption de culpabilité. Cette loi établissait une justice d’exception qui permettait la surveillance puis la coupure de la connexion internet, ce que le Conseil constitutionnel a refusé. Les personnes n’auraient eu aucun moyen de se défendre avant la décision de sanction. En condamnant sans procès, ce gouvernement remettait en cause le rôle du juge et mettait en péril la séparation des pouvoirs entre exécutif et judiciaire. Cette loi est, de plus, inadaptée aux évolutions des nouvelles technologies numériques. Seuls les internautes peu expérimentés ou ceux dont les ordinateurs sont piratés auraient été sanctionnés, sans pouvoir se défendre. La décision de coupure de l’accès internet, disproportionnée par rapport à l’objectif de satisfaire des majors qui font déjà d’énormes profits (plus de 400 millions d’euros de bénéfice en 2008 pour Universal), aurait pu s’appliquer donc à l’ensemble d’une famille si l’un de ses membres avait procédé à du téléchargement. Une peine collective, en somme, contraire aux principes de notre droit. Le gouvernement sert en fait les intérêts privés de quelques-uns uns et ouvre la voie au contrôle d’internet.

Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État à la prospective et au développement de l’économie numérique était totalement absente des débats. Pourquoi d’après vous ?

La ministre de la culture était en service commandé. Cette loi devait être adoptée telle quelle. C’est le message que Nicolas Sarkozy a fait passer aux ministres, et aux députés par l’intermédiaire de Jean-François Copé. La compétence de Nathalie Kosciusko-Morizet porte notamment sur les aspects techniques d’internet, et vous aurez remarqué que tout ce qui concernait la faisabilité ou l’efficacité de cette loi, par rapport aux modes de fonctionnement du numérique, a été totalement évacué des débats. La totale ignorance de madame la ministre de la culture sur ces questions était d’ailleurs flagrante. Je ne connais pas la position personnelle de la secrétaire d'État sur cette loi, mais quoi qu’il en soit il n’y a avait pas de place pour le débat contradictoire : la décision avait été prise lors des accords de l’Élysée entre certains fournisseurs d’accès internet et les majors du disque et du cinéma. La messe avait déjà été dite.

Le Conseil constitutionnel vient de réduire à néant le principe même de la riposte graduée. C’est une belle victoire. L’Europe a-t-elle pesé dans les décisions ?

Le Conseil constitutionnel n’avait pas besoin de qui que ce soit pour constater les manquements et les abus de cette loi : inverser la charge de la preuve et condamner sans juge et sans procès, cela ne pouvait qu’être censuré. Bien avant de signer la saisine, avec les groupes GDR et SRC, nous avions alerté le gouvernement sur la non-constitutionnalité de ce texte. Des professeurs de droit constitutionnel s’étaient également rangés à cet avis. Les problèmes que posait cette loi étaient tellement graves que le Conseil n’aurait pu avoir une autre attitude. C’est surtout le rapport de force, le front commun parlementaires, internautes, associations qui a fait de ce débat un vrai combat politique pour les libertés individuelles, et que le Conseil a validé en quelque sorte. Cependant, le vote du Parlement européen est venu en appui de nos arguments, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de l’accès internet comme constitutif du droit fondamental à l’expression et à la communication, qui a également été reconnu par le Conseil constitutionnel. On peut dire qu’une des décisions les plus importantes du Conseil depuis une dizaine d’années.

Le gouvernement s’obstine et l’Élysée a annoncé que la loi serait promulguée et complétée. Que penser de cette attitude ?

Le gouvernement poursuit son but : servir les majors. Nous poursuivons le nôtre : nous battre pour qu’aucune disposition liberticide ne vienne encore se glisser dans le texte et continuer à parler de la rémunération des artistes et des créateurs, faute de quoi cette loi est une coquille vide. Il faut taxer les fournisseurs d’accès internet pour rémunérer la création. Il faut instituer une forme de licence globale qui permettra aux internautes, pour un prix modique, d’avoir accès à la culture mais également de soutenir directement des artistes sans qu’ils aient besoin de signer avec des majors. Nous avons l’opportunité d’inventer de nouvelles façons de financer la culture, grâce aux formidables potentialités qu’offre Internet, et nous allons nous en saisir. Il faut donner à chacun les moyens de s’approprier ce nouvel outil de diffusion et de création.

Comment accueillez-vous le futur débat sur LOPPSI 2 ?

Nous ne savons pas encore exactement ce qu’il y aura dans cette loi mais nous devons rester très vigilants face aux risques d’atteintes aux libertés. Le front commun internautes/ parlementaires a très bien fonctionné pour Hadopi. Les internautes nous ont apporté des informations et un appui technique inestimable. J’espère que cela ira de même pour la LOPPSI

(1)http://www.wipo.int/wipo_magazine/fr/pdf/2006/wipo_pub_121_2006_06.pdf
(2)La Directive 79/409/CEE (appelée plus généralement Directive Oiseaux) du 2 avril 1979 est une mesure prise par l'Union européenne afin de promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen, qui a été adaptée à la législation française après saisine du Conseil d’Etat.